Examen Périodique Universel (EPU)
Première Session 7-18 Avril 2008
Les droits de l’Homme au Maroc
Novembre 2007
L’OMDH et la FIDH notent que le Maroc a procédé au cours des dernières années à des réformes législatives importantes en vue d’une harmonisation de sa législation avec la législation internationale.
Néanmoins, Le retard pris dans le lancement du Plan d’action national pour les droits de l’Homme entrave l’élaboration d’une stratégie globale et cohérente de promotion et de protection des droits de l’Homme. L’OMDH et la FIDH appellent les autorités marocaines à mener une politique cohérente de promotion et de protection des droits humains. Elles recommandent aux autorités d’articuler le Plan d’action national avec les différentes initiatives déjà entreprises en faveur de la promotion et la protection des droits humains au Maroc et en particulier, le Plan national d’action pour la promotion de la culture des droits de l’Homme élaboré par le Conseil consultatif des droits de l’Homme, le gouvernement et plusieurs organisations de la société civile marocaine. Il doit en priorité intégrer l’ensemble des recommandations formulées par l’Instance Equité et Réconciliation ainsi que les priorités définies dans le chapitre sur les droits de l’Homme du Plan d’Action PEV/UE-Maroc.
L’OMDH et la FIDH appellent les autorités à élaborer et à mettre en oeuvre le Plan d’action national pour les droits de l’Homme dans les meilleurs délais.
Les droits fondamentaux et les droits civils et politiques.
Abolition de la peine de mort. Plusieurs condamnations à mort ont été prononcées par les juridictions marocaines. Les dernières datent de juin et juillet 2007, et ont été prononcées contre deux accusés de "meurtre par préméditation". Bien qu’aucune condamnation à la peine de mort n’ait été exécutée depuis 1993, l’OMDH et la FIDH soulignent que 133 condamnés à mort sont toujours détenus dans les couloirs de la mort au Maroc. En application des recommandations de 2004 du Comité des Droits de l’Homme des Nations Unies, le Maroc devrait, en vue d’abolir la peine capitale, réduire au minimum le nombre d’infractions passibles de la peine de mort. Il devrait également commuer les peines de toutes les personnes condamnées à mort1.
Pratique de la torture. La réforme introduite dans le code pénal par l’incrimination de la torture n’a pas mis fin à la torture dans les lieux de détention préventive ou pendant les interrogatoires de la police judiciaire. L’OMDH a relevé plusieurs cas de torture au cours des deux dernières années, ayant entraîné parfois des décès. Elle enregistre également que certaines poursuites ont abouti à des condamnations des responsables, comme c’est le cas de l’officier de Laayoune, condamné à 10 ans de prison. Mais d’autres instructions ouvertes, suite à sa mission d’enquête, n’ont pas connu de suite tel le cas de Abdelghafour Haddad à Salé, de Zoubairi à Marrakech.
L’OMDH et la FIDH recommandent :
°L’arrêt immédiat des pratiques de torture et de mauvais traitement.
°La conduite d’enquêtes impartiales sans délai sur toutes les allégations de torture, telle que recommandée par le Comité contre la torture en 2003 et le Comité des droits de l’Homme en 2004.
°que le Maroc reconnaisse la compétence du Comité de l’ONU contre la torture pour l’examen de plaintes étatiques et individuelles (articles 21 et 22 de la convention des Nations-Unies contre la torture).
°La ratification du protocole facultatif de la convention des Nations-Unies contre la torture, telle que recommandée par le Comité contre la torture en 2003.
°La levée des réserves sur l’article 20 de ladite convention, telle que recommandée par le Comité contre la torture en 2003 .
°L’instauration d’un mécanisme de contrôle national indépendant des lieux de détention susceptible de mener des inspections inopinées a des lieux de détention et dordonner, le cas échéant, une autopsie médicale pour vérifier si des actes de torture ont été pratiqués, tel que recommandé par le Comité des droits de l’Homme en 2004.
Disparitions forcées. L’IER a identifié bon nombre de disparus. Elle a également précisé que 66 cas restent en suspens dont les militants Mehdi Ben Barka, Houcine Manouzi et Abdelhak Rouissi. La recommandation du Comité des droits de l’Homme préconisant au Royaume du Maroc de « procéder aux enquêtes nécessaires afin d’identifier, juger et punir les responsables de tels crimes (articles 6 et 7 du Pacte) » n’a toujours pas été mise en oeuvre. L’OMDH et la FIDH considèrent que le processus de réconciliation ne saurait être définitif et durable tant que tous les cas n’ont pas été résolus.
Les droits des migrants. Le Maroc connaît depuis ces dernières années une situation tout à fait nouvelle. De pays d’émigration, il devient également pays d’immigration et terre d’asile pour des réfugiés et des demandeurs d’asile africains. Les réfugiés et les demandeurs d’asile font, au Maroc, l’objet de graves discriminations.La situation humanitaire des migrants est préoccupante ; ceux-ci n’ont en effet notamment pas accès aux soins de santé, à l’éducation ni à une alimentation décente : De plus, les organisations non-gouvernementales accompagnant les migrants manquent cruellement de moyens. Les autorités marocaines ont procédé ces dernières années, à des rafles et à des reconduites illégales de migrants à la frontière et ce, en violation flagrante de la loi marocaine sur l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc, adoptée en 2003 et de la Convention de Genève sur le statut des réfugiés.. Parmi ces migrants, on a dénombré des personnes ayant été reconnues par le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR) comme éligibles au statut de réfugié Il faut noter toutefois, que grâce aux efforts des ONG dont l’OMDH et du HCR, les demandeurs d’asile et les réfugiés n’ont pas fait l’objet de refoulement depuis décembre 2006.
Suite aux événements de Ceuta et Mellila, les autorités européennes ont désigné une commission d’enquête dont les résultats n’ont fait l’objet d’aucune discussion entre le Maroc et l’Union européenne.
L’OMDH accueille favorablement la signature par le Maroc d’un accord de siège avec le HCR ; elle espère que cette signature sera suivie de mesures visant à assurer aux réfugiés présents sur le territoire marocain, un statut conforme aux dispositions internationales, ce qui n’est à ce jour pas le cas. L’OMDH regrette que la recommandation du Comité des droits de l’Homme selon laquelle le Royaume du Maroc « devrait mettre en place un système permettant à tout étranger qui prétend que son renvoi l’exposerait à la torture, à de mauvais traitements ou à la peine capitale d’interjeter appel qui aurait un effet suspensif sur son renvoi (articles 6, 7 et 10 du Pacte) » n’a toujours pas été mise en oeuvre.
L’OMDH et la FIDH recommandent aux autorités marocaines :
* de respecter toutes ses obligations internationales, en vertu notamment de la convention internationale pour la protection des travailleurs immigrés et leurs familles, que le Maroc a ratifié en 1993.
* de se conformer pleinement à la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ratifiée par le Maroc en 1956.
* d’adopter une loi sur l’asile et à amender la loi relative « à l’entrée et au séjour des étrangers au Maroc, à l’émigration et à l’immigration irrégulières » afin qu’elle soit conforme aux dispositions internationales pertinentes et en premier lieu à la convention sur la protection des droits des travailleurs migrants et leurs familles.
* de s’engager à reconnaître les statuts de réfugiés délivrés par le HCR et à attribuer des cartes de résidence, ou tout autre document donnant les mêmes droits, aux personnes reconnues comme tel par le HCR, en attendant qu’un système d’asile soit mis en place.
La liberté d’expression et de presse. Alors qu’une nouvelle génération de médias fait son apparition au Maroc et que le champ de la liberté d’expression s’est considérablement étendu, des pressions ont été exercées et plusieurs procès ont été intentés contre des journalistes et des médias. La révision du code de la presse intervenue en 2002, a maintenu certaines dispositions contraignantes à la liberté d’expression et des peines d’emprisonnement dans certaines situations considérées comme une atteinte au « sacré » : atteinte à la personne du Roi, à l’Islam et à l’intégrité territoriale. Suite à quoi, plusieurs publications ont fait l’objet d’interdiction ou de suspension et plusieurs journalistes ont fait l’objet de poursuites judiciaires et des peines d’emprisonnement. Six journalistes ont ainsi été condamnés à des peines de prison avec sursis, un à une peine de prison ferme, et un autre est aujourd’hui interdit d’exercer son métier. Très récemment, Mustafa Hormat Allah, journaliste de l’hebdomadaire Al-Watan al-’an et Abderrahim Ariri, directeur de ce journal, arrêtés le 17 juillet, ont été condamnés le 15 août 2007 par le Tribunal de première instance de Casablanca à respectivement huit mois de prison ferme et six mois de prison avec sursis et au paiement d’une amende de 1000 dirhams (90 euros), chacun. Le 4 août 2007, l’hebdomadaire Nichane a été saisi par le Premier ministre marocain pour « manquement au respect dû à la personne du Roi » et « expressions contraires à la morale » suite à la publication d’un dossier intitulé « Le sexe dans la culture islamique » et de critiques du discours prononcé par le Roi, le 30 juillet 2007. Le même jour, le Ministre de l’Intérieur a ordonné la saisie de l’hebdomadaire Telquel pour « non respect du Roi ». Ahmed Benchemsi, directeur de ces deux journaux, comparaîtra devant la justice pour « manquement au respect dû à la personne du Roi », le 7 novembre 2007. Il risque trois à cinq ans de prison.
L’OMDH et la FIDH recommandent :
* de réviser l’actuel code de la presse en abrogeant toutes les dispositions contraires ou restrictives à la liberté d’expression, notamment celles qui stipulent des peines d’emprisonnement ;
* de publier une loi sur l’accès à l’information ;
* d’encourager la réorganisation de la profession du journalisme, en mettant en place un mécanisme de concertation qui regroupe les journalistes et les personnes ressources.
le droit à un procès équitable. . La justice marocaine est de plus en plus mise en cause pour sa dépendance vis-à-vis de l’exécutif. Un certain nombre de procès que l’OMDH a observés n’avaient pas respecté les conditions minimales d’un procès équitable. Le Royaume du Maroc « devrait prendre les mesures nécessaires pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature », tel que recommandé par le Comité des droits de l’Homme en 2004.
La liberté de rassemblement pacifique. Bien que cette liberté soit garantie par les lois en vigueur, l’Etat fait souvent un usage disproportionnée de la force publique dans certains rassemblements pour disperser les sit-in de personnes qui protestent pour le respect de leurs droits. Ainsi des actes de violence ont été commis notamment lors de la manifestation du 26 mai 2007 organisée par la Fédération démocratique du travail et de l’Union générale des travailleurs à Rabat. De même, un sit-in organisé le 15 juin 2007, à Rabat à l’initiative de l’Instance nationale pour la solidarité avec les détenus du 1er mai (INSAD) afin de protester contre les arrestations et les condamnations de plusieurs militants ayant participé aux manifestations du 1er mai 2007 dans plusieurs localités du Maroc, a également été violemment dispersé. Au total, plus de trente participants ont été victimes d’agressions, parmi lesquels figuraient plusieurs dirigeants et membres de l’Association Marocaine des Droits Humains. Les forces de l’ordre répriment également des manifestations organisées par les associations de chômeurs. Par ailleurs, un sit-in organisé par des élèves sahraouis à Boujdour, le mardi 23 octobre devant le collège Omar Bno Alkhatab, a été violemment réprimé.
L’OMDH, suite à des missions d’enquête effectuées récemment (septembre et d’octobre 2007) avait constaté un certain dysfonctionnement dans la garantie de ce droit et a appelé à un débat national pour l’institutionnalisation du respect du droit au rassemblement.
L’OMDH et la FIDH recommandent aux autorités marocaines :
* de mener une enquête sur les violations des droits de l’Homme de la part des forces de l’ordre marocaines suite aux manifestations évoquées ci-dessus, afin que les responsables soient identifiés et sanctionnés conformément à la loi en vigueur.
* l’ouverture d’un débat national pour l’institutionnalisation du respect du droit au rassemblement pacifique.
Le Maroc a adopté en avril 2007 le code de moralisation de la vie publique, notamment la loi 52-05 relative au code des tribunaux financiers, la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et la loi 54-06 relative à la déclaration obligatoire du patrimoine par certains élus, conseillers locaux et certaines catégories de fonctionnaires et d’agents publics. L’OMDH tout en soulignant le caractère positif de ces textes n’a pas manqué d’attirer l’attention des pouvoirs publics sur certaines insuffisances résidant notamment dans le non respect du principe de l’égalité des citoyens devant la loi et l’instance désignée pour recevoir les déclarations. Le Conseil Constitutionnel vient d’ailleurs d’invalider ces dispositions anti-constitutionnelles.
L’OMDH et la FIDH appellent à la révision de cette loi conformément au principe de l’égalité en considérant que seul un mécanisme judiciaire est compétent pour le suivi de son application.
Les droits économiques, sociaux et culturels
Les droits des femmes. Malgré les avancés enregistrées depuis l’adoption du nouveau code de la famille en 2003, l’égalité entre les hommes et les femmes est loin d’être assurée. Les dispositions sur l’héritage, la polygamie, le droit des femmes au divorce et à la tutelle légale r inégalitaires2, De plus, l’instoration progressive de quotas , en perspective de la parité, pour les mandats électifs et postes électoraux ainsi que les postes exécutifs et administratifs ne sont pas institutionalises. Il n’y a pas de
budget gendérisé pour l’éducation et la formation ni demise en place des mécanismes pour assurer un accompagnement et un suivi à la scolarisation des filles en milieu rural. Il manque des mesures de discrimination positive (actions affirmatives) afin de réduire les disparités vécues par les femmes en terme d’accès aux postes à responsabilité dans la fonction publique.
L’OMDH et la FIDH recommandent.
– L’inscription de manière définitive et systématique du principe d’égalité dans la Constitution et le Code de la Famille, tel que recommandé par le Comité pour l’élimination des discriminations contre les femmes en 2003 ;
– La levée des réserves sur la CEDAW, l’adhésion au protocole facultatif y afférent et l’inscription dans la Constitution la primauté des conventions internationales ratifiées sur les lois internes, tel que recommandé par le Comité pour l’élimination des discriminations contre les femmes en 2003.
– La sensibilisation et la formation des magistrats aux principes et objectifs du Code de la famille afin d’éviter que les garanties fondamentales établies par la loi soient contournées dans la pratique judiciaire et développer à l’échelle du pays des campagnes d’information sur la question de l’égalité entre les hommes et les femmes, tel que recommandé par le Comité pour l’élimination des discriminations contre les femmes en 2003 ;
La mise en œuvre des engagements pris dans le Plan d’Action adopté par la Conférence ministérielle euro-méditerranéenne d’Istanbul de novembre 2006 sur les femmes.
Le droit au travail, eu égard à la persistance du chômage notamment dans le milieu des jeunes diplômés, la non application des dispositions du nouveau code de travail et la non généralisation de la sécurité sociale, l’OMDH et la FIDH recommandent :
L’application stricte des dispositions du Code de travail par la généralisation de la sécurité sociale à tous les travailleurs, l’interdiction des licenciements abusifs et l’octroi d’indemnités contre les pertes d’emploi pour des raisons économiques, le respect des conditions d’hygiène et de sécurité.
La ratification de la convention de l’OIT n° 102 relative à la norme minimale de sécurité sociale et la convention n° 118 relative à l’égalité de traitements dans le domaine de la sécurité sociale.
La mise en place d’une politique active afin d’assurer l’égalité entre salariés de l’industrie et des services et salariés agricoles.
L’élargissement du champ d’application du code de travail aux domestiques de maison qui sont soumis à des formes d’asservissement inhumaines.
Les droits de l’enfant. Le Maroc a ratifié toutes les conventions relatives à l’enfant. Il a procédé aux actions de sensibilisation à travers l’organisation du parlement de l’enfant. Il a décrété le 12 juin « journée nationale de lutte contre le travail des enfants ». Le premier Ministre s’est engagé dans sa déclaration d’investiture devant le parlement (octobre 2007) à réduire le travail des enfants de 70% durant l’actuelle législature. L’OMDH et la FIDH recommandent :
– L’interdiction effective de toute forme de travail des enfants sous quelque forme que ce soit : travail familial, travail salarié, apprentissage.
– La généralisation de l’enseignement fondamental et la lutte contre l’abandon scolaire.
– La généralisation de l’enseignement des enfants handicapés en créant les structures d’accueil adéquates : accessibilités, classes spécifiques, prise en charge publique et aide aux familles.
– Le renforcement en moyens logistiques et humains des centres d’accueil des enfants abandonnés et des enfants de la rue.
Le droit au logement. L’OMDH et la FIDH recommandent :
– L’adoption d’un nouveau code sur l’urbanisme.
Le droit à la santé. Les recommandations de l’OMDH et la FIDH consistent à :
– Amener le budget consacré à la santé à 8% au lieu de 5% actuellement.
– Revoir la carte sanitaire du pays en dotant les régions défavorisées, et particulièrement le monde rural, d’une infrastructure sanitaire adéquate et d’un encadrement médical suffisant.
– Réduire les taux de mortalité maternelle et infantile qui atteignent des niveaux inquiétants.
– Réduire le prix du médicament en généralisant les médicaments génériques.
– Contrôler davantage le secteur privé en l’amenant à respecter les règles d’éthique et de bonne conduite.
– Appliquer le code de la couverture médicale adopté en 2002 en achevant l’Assurance maladie obligatoire et en mettant en place le RAMED (Régime d’aide médicale) au bénéfice des populations démunies.
La lutte contre la pauvreté et la vulnérabilité. L’OMDH et la FIDH recommandent :
– De garantir l’intégration des personnes souffrant de déficiences physiques et mentales et qui constituent 5% de la population totale.
Le droit à l’éducation.
Les objectifs fixés en matière de généralisation de l’enseignement fondamental ne sont pas encore atteints. Il convient cependant de :
– Généraliser l’enseignement fondamental en assurant sa gratuité et sa qualité.
– Accorder une importance particulière à l’enseignement des jeunes filles notamment la jeune fille rurale.
Lutter contre l’abandon scolaire en généralisant les cantines et les transports scolaires dans les régions où l’école est située loin du domicile des élèves et en mettant en place des aides aux parents nécessiteux (fournitures scolaires, bourses d’études).
Améliorer le taux de scolarisation dans le secondaire en développant davantage les filières scientifiques et techniques.
Augmenter le taux de scolarisation dans l’enseignement supérieur (12% actuellement) tout en améliorant le taux de rendement interne et externe à travers le développement des filières porteuses sur le marché du travail.
Le droit à la culture. L’OMDH et la FIDH recommandent de :
– Reconnaître la langue amazigh en tant que langue nationale et la constitutionnaliser
– Développer l’enseignement de la langue amazigh en respectant les normes pédagogiques et les spécificités culturelles des populations amazigh.
– Développer les structures et les espaces de créativité et de culture et d’échanges pour les jeunes, en y affectant 2% du budget des municipalités.
– Encourager la création des supports médiatiques (radios, télévisions de toutes les langues marocaines) pour garantir le droit d’expression de l’identité plurielle marocaine.