Le nouveau rapport de la coalition Don’t buy into Occupation (DBIO), comptant 24 organisations dont la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Association France Palestine solidarité (AFPS), révèle le soutien de centaines d’institutions financières à des entreprises liées à la colonisation de territoires palestiniens. Ces activités impliquent la construction illicite de colonies, des services aux colons et la surveillance des populations palestiniennes en territoire occupé. Ceci à raison de près de 300 milliards de dollars américains en prêts, souscriptions et détention d’actions et obligations.
« Ces entreprises jouant un rôle essentiel dans le maintien et l’expansion des colonies, les institutions financières ne peuvent entretenir des relations d’affaires avec elles sans prendre le risque de participer activement à cette violation grave du droit international. »
Les institutions financières, dont des grands acteurs français tels BNP Paribas, la Société générale, le Crédit agricole ou encore le Groupe BCPE - qui ont décidé de soutenir, à raison de 150 millions de dollars américains, des entreprises pourtant liées à la colonisation - ont l’obligation de s’assurer que leurs activités ne participent pas à la perpétuation des colonies et de leur expansion illégale.
Ces principes sont clairement établis au regard des positions du Conseil de sécurité des Nations unies, de l’Assemblée générale des Nations unies [1] et de la Cour internationale de justice [2], ainsi que des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales. [3]
Une position préoccupante du Conseil de l’Union européenne sur le devoir de vigilance
Le rapport intervient à un moment clé, en pleine discussion à l’Union européenne sur la responsabilité des entreprises et des institutions financières, d’une proposition de législation sur le devoir de vigilance. Jeudi 1er décembre 2022, le Conseil de l’Union européenne approuvait un texte ayant largement affaibli la proposition législative, à l’instigation de la France notamment.
« À la lumière du rapport DBIO, il est particulièrement préoccupant que la France ait œuvré à contre-courant lors des négociations européennes afin de dispenser les institutions financières du devoir de vigilance. Cela ne peut que concourir au sentiment d’impunité du secteur financier. Sentiment pourtant erroné, car se dérober de la future directive ne pourra en rien exclure une éventuelle responsabilité, tant civile que pénale, à la suite de soutien financier qui aurait participé ou facilité des violations graves des droits humains. »
DBIO appelle les acteurs français à s’aligner sur les standards internationaux et à cesser de décourager tant les efforts déjà réalisés que les positions prises par différents acteurs du secteur, lesquels ont récemment appelé à soumettre le secteur financier à la législation européenne du devoir de vigilance. D’autres institutions financières norvégiennes et néerlandaises ont pris les mesures nécessaires pour exclure ce type d’entreprises de leur portefeuille. La coalition attend un positionnement sans équivoque des institutions citées au rapport sur ces questions.
La FIDH et l’AFPS ont adressé un courrier à BNP Paribas, la Société générale, le Crédit agricole ainsi qu’au Groupe BCPE, leur demandant de justifier des mesures de vigilance raisonnée qu’elles auraient prises, d’attester de l’usage de leurs leviers afin que les entreprises financées cessent leurs activités illégales, et d’informer sur les conditions d’un éventuel désengagement responsable dans l’hypothèse où il s’avérerait impossible et non crédible d’atteindre ce résultat. Les membres de la coalition DBIO attendent une réponse pour le 19 décembre 2022.
La FIDH est également partenaire de l’Initiative citoyenne européenne #StopColonies, pour demander à l’Union européenne de mettre fin au commerce avec les colonies illégalement établies dans les territoires occupés. Signez sur stopcolonies.fr
Lire le rapport en anglais :