Sous les points de l’ordre du jour :
Liberté d’association et droit de rassemblement pacifique
Suivi de la réunion supplémentaire sur la dimension humaine des 22 et 23 octobre 2001
sur le thème « droits de l’homme : avocats et défenseurs »
La FIDH et l’OMCT, dans le cadre de leur programme conjoint, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme [1] , soulignent la persistance de graves violations des droits de l’Homme perpétrées contre les défenseurs des droits de l’Homme dans les pays de la zone OSCE.
Les Etats sont les premiers responsables de la persistance de ces violations. En orchestrant directement la répression menée contre les défenseurs (par le biais de méthodes répressives multiformes et l’adoption de législations restrictives), ou en « omettant » simplement de les protéger contre des auteurs qui bénéficient d’une impunité quasi-totale, les Etats violent ouvertement les termes de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme [2] , qui garantit notamment « le droit [...] de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales » (article 1) et prévoit l’obligation des Etats d’assurer la protection des défenseurs (article 12) [3] .
Les auteurs des violations commises contre les défenseurs, qu’ils soient gouvernementaux ou appartiennent à des groupes privés liés directement ou non à l’Etat, n’ont qu’un seul et même but : réduire au silence les personnes qui osent dénoncer les violations des droits de l’Homme perpétrées dans leur pays.
Alors que les défenseurs jouent un rôle primordial dans la construction de l’Etat de droit, ceux-ci sont le plus souvent accusés de ternir l’image de leur pays et de porter atteinte à la sécurité nationale. Cette situation trouve un écho tout particulier dans le contexte post-11 septembre, qui favorise toute tentative de criminalisation des activités des défenseurs des droits de l’Homme, au travers notamment de l’accusation de terrorisme. La lutte contre le terrorisme est parfaitement légitime et nécessaire pour assurer la sécurité des personnes et des biens dans un Etat de droit. Toutefois ce contexte conforte certains Etats qui depuis plusieurs années prennent prétexte de la lutte anti-terroriste pour imposer des régimes souvent peu respectueux des droits fondamentaux de leurs citoyens. Les conséquences du 11 septembre ont été exploitées par d’autres qui les ont mises à profit pour renforcer ou créer des lois indûment répressives pour des motifs sécuritaires. Le climat de suspicion et de discrédit auquel sont confrontés les défenseurs s’est donc aggravé ou risque de s’aggraver.
De nombreuses entraves sont ainsi posées aux droits les plus élémentaires des défenseurs, tant sur le plan individuel que dans le cadre de l’exercice de la liberté d’association. Ces droits sont énoncés dans le document final de la réunion de Copenhague de 1990 [4] et garantis par la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme.
Sur le plan individuel, les défenseurs sont l’objet de graves atteintes au droit à la vie. En Géorgie, au Bélarus et au Kazakhstan notamment, les personnes qui luttent pour le respect des doits de l’Homme ou bien dénoncent la corruption d’Etat ou le trafic sont victimes d’agressions et d’actes de violence extrêmement graves. Ainsi, Nugzar Sulashvili, Président de l’Union internationale : « Centre pour les droits et la sécurité des citoyens étrangers et des migrants » (FCRS) en Géorgie, a fait l’objet d’une tentative d’assassinat, le 15 juillet 2002, avec sa femme et sa fille, alors qu’il s’apprêtait à rendre public le rapport 2001-2002 de son organisation sur le trafic en Géorgie. Au Kazakhstan, le journaliste Serguei Duvanov, rédacteur en chef du bulletin du Bureau international pour les droits de l’Homme et l’Etat de droit (KIBHRL), « Droits de l’Homme au Kazakhstan et dans le monde », a été violemment attaqué le 28 août 2002. En République fédérale de Yougoslavie, certains défenseurs sont l’objet de menaces, tels les membres du Comité Helsinki pour les droits de l’Homme en Serbie et sa présidente, Sonja Biserko, menacés par téléphone en janvier 2002. D’autres défenseurs, dont Natasha Kandic, Présidente du Humanitarian Law Centre (HLC), ont été menacés par voie de presse par une association nationaliste serbe en août 2002, à la suite d’une campagne en faveur d’un débat public sur les crimes de guerre.
Les défenseurs sont aussi l’objet d’atteinte au droit à l’intégrité physique et psychologique, comme en Ouzbékistan et au Kirghizistan, où ils sont l’objet de violence policière et de mauvais traitements. Le défenseur ouzbek Yuldash Rasulov, membre de la section régionale de Kashkadarya de la Société des droits de l’Homme d’Ouzbékistan (HRSU), accusé d’avoir créé une organisation terroriste, a été l’objet de mauvais traitements et actes de torture après son transfert le 3 juillet au centre de détention provisoire de Tashkent No 1. La défenseur Elena Urlayeva a été arrêtée et placée en centre psychiatrique le 27 août 2002, à la suite d’une décision judiciaire, visant à prolonger la période de traitement obligatoire qu’elle avait déjà subie pendant 60 jours en 2001, et durant laquelle elle avait été obligée de prendre des neuroleptiques, affectant sa santé. Au Kirghizistan, Kachkyn Bulatov, coordinateur du Comité kirghizistanais des droits de l’Homme (KCHR) à Naryn, est resté détenu dans des conditions dégradantes pendant deux semaines et a fait l’objet de mauvais traitements.
Les défenseurs sont également l’objet d’actes de harcèlement, surveillance (filatures ou écoutes téléphoniques), campagnes de dénigrement, ce qui constitue une atteinte à leur droit à la vie privée. Au Kirghizistan, les membres du KCHR, sont l’objet d’une surveillance de plus en plus rapprochée, exercée par les services de sécurité Le président de l’organisation, Ramazan Dyryldaev, est ainsi suivi en permanence. En Macédoine, une campagne de diffamation à été orchestrée contre Mirjana Najcevska, présidente du Comité Helsinki. Celle-ci a été qualifiée d’« ennemi de l’Etat N°1 », d’« anti-macédonienne » et d’« avocate des Albanais » par le ministre de l’Intérieur macédonien en janvier 2002, après la publication du rapport annuel de l’organisation. Ces déclarations ont été relayées par les médias officiels et l’Eglise orthodoxe. M. Najcevska a fait l’objet de nouveaux propos diffamatoires en septembre 2002, après la diffusion d’un communiqué de presse mettant en doute l’impartialité politique de la police dans le contexte pré-électoral.
Une des plus fréquentes atteintes posées aux droits des défenseurs vise la liberté d’expression. Cette situation est flagrante en Turquie, où 16 intellectuels sont toujours en procès pour avoir publié un livre contenant 60 articles censurés (Freedom of Thought 2000). Alp Ayan, psychiatre et membre de la Fondation des droits de l’Homme en Turquie (HRFT) et Mehmet Barindik, représentant du syndicat LIMTER-IS, ont été condamnés à un an de prison par la Cour pénale N°4, le 6 juin 2002, pour avoir dénoncé les conditions de vie des détenus dans les prisons de type-F. De nombreux défenseurs sont aussi l’objet de poursuites pénales pour leur prises de positions sur le problème kurde. Dans de nombreux pays de la zone OSCE (Turquie, Kirghizistan, Kazakhstan, Belarus, Ouzbékistan, Ukraine,...) les journalistes osant critiquer les autorités ou s’exprimer sur des sujets sensibles sont soumis à de multiples pressions, actes d’intimidation, sanctions judiciaires et actes de violence.
Concernant les atteintes portées à la liberté associative des défenseurs, le droit de former des organisations, de s’y affilier et d’y participer [5] est fréquemment violé.
A cet égard, les organisations de défense de droits de l’Homme sont l’objet de campagnes de diffamation visant à discréditer leur action : En Géorgie, durant une session du gouvernement en mars 2002, le Président de la République a comparé les activités des ONG à des activités terroristes et demandé un contrôle accru de leurs finances. Le Président a répété ses déclarations lors de réunions et conférences de presse ; déclarations relayées par des officiels de haut rang, dont Levan Mamaladze, représentant du Président dans la région de Kvemo Kartli, qui a accusé les ONG de droits de l’Homme de "trahison" et a appelé à l’ouverture de procédures judiciaires contre elles pour « tentatives de coup d’Etat ». Les médias gouvernementaux ont largement relayé ces déclarations. En Azerbaïdjan, à la suite de la mobilisation des ONG visant à dénoncer les violences commises à Nardaran en juin 2002 et à demander réparation, le chef de l’administration présidentielle a, en septembre, accusé les défenseurs des droits de l’Homme de manquer à leur rôle et devoir et a accusé les ONG de se servir de ces événements pour se poser en « champion de l’équité ».
D’autres méthodes sont également employées notamment d’ordres administratif et judiciaire. En Ouzbékistan, la Human Rights Society of Uzbekistan (HRSU) n’a toujours pas obtenu d’autorisation officielle pour son enregistrement. En Turquie, en décembre 2001, le président de la section de l’IHD à Batman, ainsi que sept autres membres de la section, ont été suspendus de leurs fonctions au motif que certains membres de l’organisation avaient été l’objet de poursuites judiciaire par le passé et certains condamnés. Au Kirghizistan, le KCHR a dû déménager de ses locaux à Bishkek après que des scellés aient été posées dans leur ancien bureau par les autorités. Au Belarus, le 12 mars 2002, la Cour Régionale de Bierastsir a ordonné la fermeture du Centre de soutien aux initiatives publiques « Viezha », à suite d’une demande du Ministère de la Justice. En Tchétchénie les obstacles posés par les autorités russes sont tels que les ONG ne peuvent librement mener leurs actions.
Les défenseurs des droits de l’Homme se voient également fréquemment entravés dans leur droit de se réunir et de se rassembler pacifiquement [6] . C’est notamment le cas au Belarus où la liberté de manifestation est particulièrement restreinte : le 19 avril 2002, une manifestation d’environ 3000 personnes, rassemblées à Minsk pour protester contre les violations des droits de l’Homme perpétrées au Belarus, a été violemment dispersée par des unités spéciales de la police. Plus de 100 participants ont été arrêtés, détenus, et fait l’objet de traitements dégradants, dont plusieurs organisateurs, défenseurs des droits de l’Homme observateurs et journalistes. Au Kirghizistan, de nombreuses manifestations pacifiques, visant à demander que les responsables des assassinats de plusieurs manifestants en mars 2002 soient jugés, ont été réprimées et les organisateurs des manifestations et des défenseurs des droits de l’Homme ont été arrêtés et battus.
La liberté de réunion est particulièrement restreinte en Turquie : le 25 janvier 2002, Ridvan Kizgin et Fevzi Akbulut, Président et Secrétaire de la section de l’IHD à Bingöl, ont été arrêtés dans les locaux de l’association, après avoir participé en tant qu’observateurs à une conférence de presse organisée par le parti kurde HADEP (Parti de la démocratie du peuple). Ils ont été placés en détention provisoire pendant plus de deux mois et sont poursuivis pour avoir enfreint la loi n° 2911 sur les manifestations. Par ailleurs, il arrive très fréquemment que la police intervienne dans des réunions et conférences fermées et enregistre les débats.
L’Observatoire a par ailleurs recensés de nombreux cas de vols, raids et poursuites contre des associations, qui s’inscrivent en violation du droit de détenir rechercher obtenir et recevoir des informations [7] . Ainsi en Géorgie, l’Association pour la protection des droits de l’Homme et des droits des prisonniers de Géorgie a fait l’objet d’une attaque le 19 novembre 2001 durant laquelle du matériel et des documents ont été volés. Le 10 juillet 2002, un groupe de 15 personnes a attaqué les locaux du Liberty Institute à Tbilisi, blessant plusieurs représentants de l’organisation. En Tchétchénie, les bureaux de l’organisation russe Memorial à Grozny ont fait l’objet d’une attaque le 18 juillet 2002, par un groupe militaire armé non identifié. Tout l’équipement a été détruit. En Turquie, de nombreux raids et poursuites judiciaires sont menés contre les associations de défense des droits de l’Homme au motif qu’elles détiendraient des documents interdits, relatifs notamment à la question kurde. En octobre 2001, lors d’un raid contre la section de Diyarbakir de la HRFT, près de 400 dossiers de médicaux de victimes de torture ont été saisis, en flagrante violation du secret médical.
Le droit de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances est aussi enfreint [8] . En Russie, Grigory Pasko, correspondant militaire du journal de la Flotte russe, a vu confirmer sa peine à 4 ans de prison ferme le 25 juin 2002 par la Chambre militaire de la Cour suprême de Moscou. Il était poursuivi pour « haute trahison » après la diffusion, par une chaîne de télévision japonaise, d’un de ses reportages sur le déversement de déchets nucléaires en mer du japon et après la publication de ses articles sur la pollution liée aux cimetières de bateaux, les déchets nucléaires et la promotion de certains généraux. Dans de nombreux pays, les défenseurs et journalistes diffusant des informations sur des sujets sensibles tels que la corruption ou le trafic sont l’objet de poursuites. En Turquie, un homme ayant apporté son témoignage à une mission d’enquête organisée par plusieurs associations turques en août 2001, sur des allégations de torture dans un village du Sud-Est du pays, a été arrêté, incarcéré et fait actuellement l’objet d’une procédure judiciaire, en parfaite violation du droit de communiquer avec des ONG et des OIG [9] .
Enfin, les Etats utilisent de nombreuses entraves d’ordre législatif visant à limiter la capacité d’action des défenseurs des droits de l’Homme, en violation, notamment, de l’article 3 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme :
En octobre 2001, au Kirghizistan, juste avant les élections locales, le code électoral a été amendé par l’introduction d’un nouvel article (article 50) interdisant aux ONG de recevoir de l’aide financière étrangère dans le but d’observer le déroulement des élections. Cette disposition contredit en particulier l’article 13 de la Déclaration sur les défenseurs. Le 24 mai 2002, le Président de la République a par ailleurs introduit un projet de loi sur « la lutte contre l’extrémisme politique » qui doit être discuté au printemps 2003, dont tout laisse à penser qu’elle pourrait être utilisée arbitrairement contre les mouvements d’opposition de la société civile, dont les défenseurs, dans un contexte d’absence totale d’indépendance du pouvoir judiciaire.
Enfin, une loi sur les manifestations, réunions et sit-in a été adoptée le 24 juin 2002, qui prévoit la demande d’autorisation obligatoire pour l’organisation de manifestations.
L’Observatoire reste préoccupé par d’autres législations restrictives, notamment la loi turque sur les associations et les lois régissant l’enregistrement des ONG dans de nombreux autres pays, notamment au Belarus et en Ouzbékistan.
Recommandations :
Au regard de cette situation, l’Observatoire demande aux Etats membres de l’OSCE de :
– s’engager à mettre fin à ce phénomène de répression récurrent,
– reconnaître pleinement le rôle primordial des défenseurs dans l’avènement de la démocratie et de l’Etat de droit,
– se conformer notamment aux dispositions du document final de la réunion de Copenhague de 1990 et de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme.
A cette fin, les Etats doivent prendre l’engagement d’adopter un mécanisme spécifique régional de protection de ces défenseurs, mécanisme de monitoring et de suivi spécifique, avec pour mandat de solliciter et interpeller les Etats, y inclus de leur répondre. Ce mécanisme doit travailler en étroite coopération et articuler ses activités avec le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, Mme Hina Jilani, qui s’est déjà entretenue avec les plus hautes instances de l’OSCE.
La création de ce mécanisme figure parmi les recommandations issues de la réunion supplémentaire sur la dimension humaine de l’OSCE des 22 et 23 octobre 2001 sur le thème « Droits de l’Homme : Avocats et défenseurs ». Ces recommandations n’ont été jusqu’à présent suivies d’aucun effet concret.
L’OSCE ne peut être en marge de la dynamique régionale observée cette année en matière de protection des défenseurs (notamment la création d’une unité opérationnelle sur les défenseurs au sein de la Commission interaméricaine des droits de l’Homme). Ce mécanisme est indispensable pour sensibiliser les Etats et les conduire à respecter leurs engagements et garantir la liberté d’action des défenseurs.
***
[1] L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme est un programme conjoint de la FIDH et de l’OMCT, créé en 1997, afin de répondre à la systématisation de la répression visant les défenseurs des libertés fondamentales universellement reconnues, sensibiliser les instances intergouvernementales à la nécessité de contribuer à leur protection, et ce afin de leur permettre d’assurer pleinement leur rôle de garants de l’Etat de droit et de la démocratie à travers le monde.
[2] Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998.
[3] Article 12.2 : « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration ».
[4] Droit de recevoir et d’échanger des informations sur les droits de l’Homme, droit de développer la réflexion et les idées sur les droits de l’Homme et les meilleurs moyens d’assurer le respect des standards internationaux, la liberté associative, droit de recevoir des fonds d’origine nationale ou internationale, droit et devoir d’assistance aux défenseurs.
[5] Article 5.b de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme (DDDH)
[6] Article 5.a de la DDDH
[7] Article 6.a de la DDDH
[8] Article 6.b de la DDDH
[9] Article. 5c et 9.4 de la DDDH