Pologne : le Parlement européen condamne la détérioration continue de l’état de droit

16/07/2020
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Jeudi 16 juillet, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a adopté à une forte majorité un projet de rapport intérimaire sur la détérioration continue de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux en Pologne. Le rapport, dans lequel le Parlement de l’Union européenne fait le point sur les dernières mesures prises concernant la Pologne, condamne fermement le recul continu de cet État membre et invite le Conseil « à agir enfin [...] en constatant qu’il existe un risque manifeste de violation grave par la République de Pologne des valeurs visées à l’article 2 du traité UE ».

En pointant du doigt la « preuve manifeste » de violation par la Pologne des principes fondamentaux de l’Union européenne en matière de respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits humains énoncés à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE), la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a également invité le Conseil et la Commission à ne pas interpréter de manière restrictive ces principes, et à utiliser la procédure prévue à l’article 7(1) du TUE en vue d’examiner les violations de l’état de droit, mais également de la démocratie et des droits fondamentaux.

En effet, jusqu’à maintenant la Commission et le Conseil se sont limités à examiner les aspects qui concernaient exclusivement l’état de droit, c’est-à-dire le fonctionnement et l’indépendance du système judiciaire polonais, et ont ignoré les autres violations graves de l’article 2, notamment les atteintes à la liberté d’expression et à la liberté de la presse, à la liberté de réunion et d’association, la discrimination et la violence à l’encontre de groupes vulnérables, comme les personnes LGBTI+, ainsi que les violations des droits des femmes. Dernier point, mais non des moindres, le droit à des élections libres et démocratiques a été remis en cause dans le contexte des récentes élections présidentielles.

La FIDH et ses organisations membres en Pologne accueillent favorablement les conclusions du rapport qui reprend en grande partie les inquiétudes et les recommandations qu’elles n’ont cessé de soulever auprès de l’Union européenne concernant la Pologne. Ces dernières années, la FIDH a aidé la société civile polonaise à défendre ses droits en dénonçant les tentatives continues du gouvernement polonais de bafouer l’état de droit et les droits humains et en encourageant les principales institutions de l’Union européenne à répondre à ces violations. Plus récemment, en février 2020, la FIDH et un certain nombre d’organisations de la société civile ont invité le Conseil à enclencher la procédure prévue à l’article 7 relative à la Pologne ̶ une procédure qui peut entraîner la suspension du droit de vote de la Pologne au Conseil.

Le rapport intérimaire du Parlement européen doit faire l’objet d’un débat et d’un vote en session plénière en septembre 2020.

Pour en savoir plus, visitez notre section sur la Pologne.

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