Cette nouvelle réglementation reflète un renforcement des considérations en matière de droits humains entres autres afin de prévenir un potentiel mauvais usage de certaines technologies de surveillance et de détection des intrusions exportées depuis les membres de l’UE, en violation des lois internationales sur les droits humains et du droit international humanitaire.
Le Parlement européen vote une réglementation relative au transit et aux transferts des biens à double usage
25/03/2021
Impact
Le 25 mars 2021, le Parlement européen a adopté un nouvel ensemble de règlements régissant l’exportation des biens à double usage durant sa session plénière. Ceci est le résultat d’un plaidoyer de longue date de la coalition CAUSE regroupant la FIDH et d’autres organisations.