Bruxelles, le 16 novembre 2022,
Lettre conjointe d’ONG aux ministres du Conseil des affaires générales en vue de l’audition du gouvernement hongrois sur la procédure de l’article 7-1 du TUE
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Le 18 novembre, le Conseil des affaires générales procédera à la cinquième audition du gouvernement hongrois depuis que la procédure l’article 7-1 du TUE a été lancée en 2018.
Nos organisations se réjouissent que le gouvernement tchèque se soit engagé à faire avancer la procédure prévue à l’article 7 en organisant cette audition sous sa présidence de l’Union européenne. Parmi les défis immenses que doit relever le continent européen, le respect des droits humains, de la démocratie et de l’état de droit au sein de l’Union européenne demeure une priorité.
Dans le cas de la Hongrie, il s’agit d’une responsabilité institutionnelle de l’Union européenne, car le Conseil n’a toujours pas répondu au dernier rapport du Parlement européen sur l’article 7-1 adopté il y a deux mois, qui confirmait le « risque clair d’une entorse grave aux valeurs de l’Union européenne » dans le pays. Il s’agit aussi d’une responsabilité légale de mise en application de la loi, alors que Conseil doit prendre des décisions importantes sur les procédures relatives à l’état de droit en lien avec l’évaluation de l’article 7-1 du TUE. Il s’agit enfin d’une obligation politique vis-à-vis du traité, qui concerne l’essence même du projet de l’Union européenne en tant qu’union fondée sur des valeurs communes.
Nous appelons votre gouvernement à profiter de l’opportunité de l’audition de la Hongrie sur l’article 7-1 du TUE pour affirmer votre forte détermination et votre engagement à poursuivre et renforcer la demande de redevabilité du gouvernement hongrois face à l’érosion des valeurs de l’Union européenne. Nous vous exhortons à jouer un rôle central pour soutenir l’adoption d’un vote au sein du Conseil, à la majorité qualifiée, comme le prévoient les Traités, pour dénoncer la menace permanente et structurelle qui pèse sur les valeurs de l’Union européenne en Hongrie.
1) Responsabilité institutionnelle : le Conseil doit agir après le nouvel appel du Parlement européen en vue de faire aboutir la procédure visée à l’article 7.
Le 15 septembre, le Parlement européen, principale institution représentant les citoyens européens, a parlé d’une seule voix. Ses conclusions étaient claires : la situation des droits humains, l’état de droit et la démocratie en Hongrie se sont dégradés à tel point que la Hongrie a cessé d’être une démocratie. Le Parlement a également mis en garde que, dans un tel contexte, si la procédure prévue à l’article 7 n’avançait pas, le Conseil serait considéré comme responsable d’une violation de l’état de droit.
Nous réitérons, par la présente, nos recommandations formulées de longue date et nous appelons votre gouvernement à :
– associer pleinement le Parlement européen – en particulier sa Rapporteure sur la Hongrie – qui a déclenché en 2018 la procédure visée à l’article 7, à la mise en œuvre de l’article 7 par le Conseil, et veiller à ce que les avancées et les engagements des États membres agissant dans le cadre de la procédure soient rendus publics ;
– paver la voie vers un vote à la majorité des 4/5e, requise pour déterminer qu’il existe un risque clair d’atteinte grave aux valeurs protégées par les traités de l’Union européenne, comme l’avait réitéré le Parlement européen en septembre, et/ou adresser des recommandations précises et assorties d’échéances au gouvernement hongrois en suivant la même procédure de vote, comme le prévoit l’article 7-1 du TUE.
2) Obligation légale de mise en œuvre de la procédure : si elle est prolongée, la non-application des traités, face au mépris du gouvernement hongrois, fragilise la crédibilité de la législation de l’UE. Le Conseil doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les procédures relatives à l’état de droit liées à l’article 7 sont renforcées, y compris le principe de conditionnalité des fonds européens au respect de l’état de droit.
La prochaine audition sur l’article 7 intervient à un moment critique, alors que le Conseil doit voter d’ici la fin de l’année sur la décision exécutoire, proposée en septembre par la Commission européenne en vertu du Règlement relatif à un régime général de conditionnalité lié au respect de l’état de droit, sur le fait de suspendre ou non l’allocation des fonds européens à la Hongrie en vue de protéger le budget de l’Union.
D’après l’expertise indépendante menée par des organisations non gouvernementales hongroises, les nouvelles réformes de lutte contre la corruption proposées par le gouvernement comportent des lacunes et des failles, et leur application se heurte à des difficultés pratiques, correspondant à une incapacité permanente des autorités à faire respecter l’état de droit et les droits fondamentaux en Hongrie, ce qui inclut les problèmes de corruption profondément enracinés et un manque de transparence et de redevabilité démocratique permanent.
Nous appelons votre gouvernement à :
– étudier attentivement et en profondeur l’évaluation en rapport avec l’article 7 du Parlement européen concernant la pertinence des mesures de réparation proposées à la hâte par le gouvernement hongrois pour éviter l’application des mesures de protection du budget de l’Union européenne recommandées par la Commission ;
– envoyer un message fort lors du prochain Conseil des affaires générales sur le fait que les questions abordées lors de l’audition permettront d’éclairer le Conseil dans son évaluation du mécanisme de conditionnalité du budget au respect de l’état de droit au prochain Conseil pour les affaires économiques et financières (Ecofin).
3) Obligation qu’impose le traité : il est temps que le Conseil prenne des mesures positives pour faire respecter les valeurs communautaires au sein de l’Union européenne.
Lors de son allocution devant le Parlement européen au cours d’un débat sur la crise de l’état de droit en Pologne, la présidente de la Commission avait indiqué : « Nous ne pouvons pas et nous ne voulons pas permettre que nos valeurs communes soient mises à mal. (…) Les options sont toutes connues. (…) La (troisième) option est la procédure prévue à l’article 7. C’est un puissant outil du Traité. Et nous devons nous y tenir. »
L’incapacité du Conseil de prendre des mesures décisives, plus de quatre ans après que le Parlement européen a placé, à juste titre, la Hongrie sous une procédure de suivi en vertu de l’article 7 du TUE, discrédite le mécanisme régi par le Traité qui garantit le respect des principes et des valeurs définis à l’article 2 par les membres de l’Union européenne. D’autres instruments sont des outils importants dans les mains de l’UE pour réagir face aux violations du droit communautaire, mais ne remplacent pas l’article 7 qui est le seul mécanisme permettant à l’Union de demander politiquement des comptes à États membres en cas de violations systémiques du Traité et de restaurer le respect de l’état de droit et des autres principes de l’Union européenne.
Alors que l’état de droit, les droits humains et les valeurs démocratiques sont menacés en Europe et dans le monde entier, le Conseil doit établir clairement, en agissant fermement envers la Hongrie, que ces principes ne sont pas négociables ni objets de transaction avec les États membres, mais doivent être soutenus et renforcés comme des fondements du projet européen. Afin que l’Union européenne conserve sa crédibilité, et agisse de manière cohérente lorsqu’elle marque son opposition à l’autoritarisme croissant, comme celui de la Fédération de Russie, et lorsqu’elle réclame que justice soit faite pour les victimes d’atrocités commises en Ukraine, il est essentiel qu’elle démontre également sa capacité et sa volonté politique à protéger ces valeurs auprès de ses États membres.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.