Crimes commis en Afghanistan : reprise de l’enquête par la Cour pénale internationale (CPI)

Ying Tang / NurPhoto / NurPhoto via AFP

La Haye, New York, Paris, 7 novembre 2022. Après plus d’un an d’attente, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), et ses organisations membres Open Asia | Armanshahr et le Center for Constitutional Rights (CCR), saluent la décision de la Cour pénale internationale (CPI) de reprendre son enquête sur l’ensemble des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité liés au conflit armé en Afghanistan. Les organisations exhortent le procureur à mobiliser suffisamment de ressources pour qu’une enquête complète soit menée dans les meilleurs délais, et appellent à un accompagnement plus efficace des communautés affectées et à une participation significative des victimes tout au long de la procédure.

La reprise de l’enquête a été autorisée par la Chambre préliminaire II le 31 octobre 2022 suite à une demande du Procureur, Karim Khan, datant du 27 septembre 2021. Précédemment, le 5 mars 2020, la Chambre d’appel avait accédé à la demande du Procureur d’autoriser une enquête sur les crimes commis par les talibans, par les forces nationales afghanes et par les responsables de l’armée américaine et de la Central Intelligence Agency (CIA) dans le cadre du programme de torture des États-Unis. En avril 2020, les autorités afghanes en place avant les talibans avaient demandé un report de l’enquête de la CPI pour permettre l’ouverture d’une prétendue enquête menée à l’échelle nationale.

Depuis la situation en Afghanistan a radicalement changé suite à la prise du pouvoir des talibans en août 2021, et les enquêtes menées par les autorités sont restreintes et omettent clairement les crimes commis par des citoyen·nes des États-Unis et d’autres forces internationales. De ce fait, les juges de la Chambre préliminaire II ont estimé que les crimes présumés ne faisaient l’objet d’aucune enquête véritable et que les talibans n’avaient manifesté aucun intérêt à donner suite à la demande de report. La décision attendue de longue date de reprise de l’enquête par la CPI donne au Procureur le feu vert pour enquêter sur la totalité des crimes, commis par toutes les parties, comme il en avait initialement fait la demande.

Malgré les défis considérables qu’il reste à surmonter, toutes les parties au conflit doivent répondre de leurs actes devant la justice

« Depuis la violente prise de pouvoir des talibans, la population afghane fait face à une nouvelle vague de violence. »

Guissou Jahangiri, directrice exécutive d'Open Asia Armanshahr et vice-présidente de la FIDH.

« Les victimes, particulièrement les femmes, les filles et les groupes ethniques et religieux, attendent depuis des décennies que la justice soit rendue, et n’ont pas d’autre espoir que la redevabilité tant que la peur et l’impunité règnent. D’immenses défis restent à surmonter alors que les groupes de victimes et la communauté de défense des droits humains, y compris Open Asia Armanshahr Foundation, ne sont plus en mesure de poursuivre leur activité sur le terrain et que les preuves des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ont disparu », poursuit Guissou Jahangiri.

Nos organisations observent que les juges de la CPI font référence à la « confusion et à la déception » formulées par les victimes, alors qu’elles apprennent les avancées et les stratégies d’enquêtes du Parquet via ses déclarations publiques. En octobre 2021 et décembre 2021, le Center for Constitutional Rights (CCR) a soumis des contributions au nom de deux victimes du programme de torture états-unien, détenues à Guantanamo sans aucun motif, dans lesquelles les deux hommes appellent à la réouverture immédiate de l’enquête, qui n’est en cours ni sur l’Afghanistan, ni sur les États-Unis, et exhortent le Procureur de la CPI à « prioriser » toutes les dimensions de l’enquête, étant donné la gravité des crimes et leur impunité endémique. Les juges de la CPI ont instamment invité « le Parquet à procéder à une évaluation approfondie et critique de sa stratégie de communication envers les victimes, et à s’assurer que respect et attention seront au cœur de leurs échanges ». Les juges ont également rappelé au Procureur que leur décision concernait la réouverture de l’enquête sur la totalité des crimes commis dans le cadre et pendant le conflit, telle que l’avait autorisée la Chambre d’appel en mars 2020, autrement dit, qu’elle devra porter sur les crimes commis par les Talibans, les forces nationales afghanes, et les crimes découlant du programme de torture américain, en Afghanistan ou sur le territoire d’autres États parties à la CPI, y compris la Roumanie, la Lituanie et la Pologne.

« Nous soutenons pleinement la demande des juges au Procureur de poursuivre l’enquête dans son intégralité, et nous appelons le Procureur à avancer rapidement dans cette enquête afin de décourager les crimes actuels et à venir, de lutter contre l’impunité endémique et d’envoyer le message fondamental que personne n’est au-dessus des lois. »

Alexis Deswaef, vice-président de la FIDH et avocat international

Nos organisations réitèrent également leur appel à une communication de qualité entre le Bureau du Procureur, les victimes et la société civile au sujet de l’investigation, et soulignent l’importance de la participation des victimes à toutes les étapes de l’enquête de la CPI.

« Toutes les victimes en Afghanistan ont souffert du vieil adage : "justice reportée vaut déni de justice". Le Procureur a désormais le pouvoir de rendre justice aux victimes des talibans, des forces afghanes et du programme de torture américain », déclare Katherine Gallagher, Senior Staff Attorney au Center for Constitutional Rights (CCR) et représentante légale des victimes.

« Si cette cour de dernière instance échouait à enquêter sur les acteur⋅ices américain⋅es, cela enverrait un message dangereux aux responsables des grandes puissances – et à leurs victimes –, celui que certain⋅es seraient au-dessus des lois. Cela ne doit pas arriver. »

Katherine Gallagher, CCR

Histoire de recherche de redevabilité en Afghanistan

En 2007, le Bureau du Procureur annonçait l’ouverture d’une enquête préliminaire sur la situation en Afghanistan. Le 20 novembre 2017, le Procureur demandait l’autorisation de la Chambre préliminaire II d’enquêter sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre potentiellement commis en Afghanistan depuis le 1er mai 2003 par les forces du gouvernement et les autorités afghanes, ainsi que par les talibans et les groupes affiliés. Le Procureur avait également demandé d’enquêter sur les crimes de guerre qui auraient été commis par les forces armées américaines sur le territoire afghan et par les membres de la CIA dans des centres de détention secrets en Afghanistan et sur les territoires d’autres États parties – en l’occurrence la Pologne, la Roumanie et la Lituanie – depuis le 1er juillet 2002 et principalement entre 2003 et 2004.

Le 12 avril 2019, la Chambre préliminaire s’est prononcée contre l’ouverture d’une enquête sur la situation en Afghanistan, au motif qu’elle ne servirait pas les « intérêts de la justice ». En réaction, le 11 juillet 2019, la FIDH et deux de ses organisations membres en Afghanistan ont déposé une demande amicus curiae en faveur d’un réexamen judiciaire du rejet par la Chambre préliminaire. De son côté, le CCR, en qualité de représentant légal des victimes du programme de torture des États-Unis, a déposé un recours contre cette décision.

Le 15 novembre 2019, la FIDH et huit autres organisations de la société civile ont déposé uneautre demande amicus curiae sur la participation des victimes. Le CCR s’est exprimé au nom des victimes lors d’une audience de trois jours, en décembre 2019, pour indiquer que l’ouverture d’une enquête était dans l’intérêt de la justice et qu’elle devait être autorisée sans plus attendre. Le 5 mars 2020, la Chambre d’appel autorisait le Procureur à ouvrir une enquête. Cependant, le 26 mars 2020, celle-ci faisait l’objet d’une demande de report par les autorités afghanes. Le 27 septembre 2021, le Procureur annonçait qu’il avait demandé la réouverture de l’enquête sur les crimes internationaux en Afghanistan, avec l’intention toutefois de se concentrer sur les crimes internationaux commis par les talibans, reléguant à l’arrière-plan les crimes commis par les forces afghanes et les ressortissant·es des États- Unis.

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