Affaire Cavallo.

16/06/2003
Urgent Appeal

La Fédération
internationale des ligues des droits de l’Homme et ses ligues affiliées en Argentine (Centro
de Estudios Legales y Sociales, Comité de Accion Juridica, Liga Argentina de Derechos
Humanos) et au Mexique (Comision Mexicana de Defensa y Promocion de los Derechos
Humanos, LIMEDH) se félicitent de la décision rendue hier 10 juin 2003 par la Cour suprême
du Mexique autorisant l’extradition vers l’Espagne de l’argentin Ricardo Miguel Cavallo dit
« Serpico » pour crimes de terrorisme et de génocide.

Ce jugement confirme la décision prise le 12 janvier 2001 par le juge mexicain Jesus
Guadalupe Luna.
Les organisations signataires tiennent à rappeler Cavallo faisait partie du "groupe
d’intelligence" GT 33/2 de la ESMA, l’un des centres clandestins de détention les plus brutaux
de la dernière dictature argentine (1976-1983). Cavallo est accusé de la disparition de 248
personnes, de 128 kidnapping dont 16 femmes enceintes qui ont accouché à l’ESMA.
La demande d’extradition du juge espagnol se fonde sur le principe de compétence
universelle qui permet la répression des crimes internationaux sans considération de la
nationalité de la victime, de l’auteur ou du lieu où le crime a été commis. La décision du
gouvernement mexicain est conforme à l’obligation internationale du Mexique, selon laquelle
les responsables de crimes graves doivent être soit jugés soit extradés.
Les organisations signataires rappellent que ces crimes sont restés, à ce jour impunis en
Argentine suite aux lois d’amnestie dites « de point final et d’obédiance due », actuellement
contestées comme étant anti constitutionnelles devant la Cour Suprême argentine.
La décision d’extrader Cavallo est historique à double titre. D’une part, elle rappelle que les
tribunaux du gouvernement espagnol sont légalement compétents pour juger de la
présumée responsabilité dans des actes de génocide et terrorisme de Ricardo Miguel
Cavallo. D’autre part, il s’agit de la première extradition fondée sur le principe de
compétence universelle.
Les associations signataires sont néanmoins préoccupées que la décision de la Cour
Suprême mexicaine ait rejeté les poursuites pour crimes de torture, sur le fondement de la
prescription contrairement au principe internationalement reconnu de l’imprescriptibilité des
crimes les plus graves.
En décidant ainsi, la Cour Suprême mexicaine contredit les dispositions de la Convention
Internationale contre la Torture de 1984 et la Convention contre l’imprescriptibilité des crimes
de guerre et des crimes contre la humanité, toutes deux ratifiées par le Mexique.
Ainsi le Comité de Acción Jurídica (CAJ), le Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) ,
la Liga Argentina de Derechos Humanos (LADH), d’Argentine; la Comisión Mexicana de
Defensa y Promoción de los Derechos Humanos (CMDPDH), la LIMEDDH du Mexique et la
Fédération Internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH) demandent au
gouvernement mexicain d’exécuter la décision de la Cour Suprême en procédant à
l’extradition immédiate de Cavallo, sans qu’aucune entrave politique ne fasse obstacle à
l’exécution de cette décision.

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