Réunis à New York lors de la 19e Assemblée annuelle des États parties, les États parties ont élu, sur une période de cinq jours, six nouveaux.elles juges qui rejoindront la magistrature de la Cour composée de 18 juges.
• Joanna KORNER (Royaume-Uni) – 1ier tour
• Gocha LORDKIPANIDZE (Géorgie) – 2ième tour
• Miatta Maria SAMBA (Sierra Leone) – 3ième tour
• Maria del Socorro FLORES LIERA (Mexique) – 4ième tour
• Sergio Gerardo UGALDE GODINEZ (Costa Rica) - 4ième tour
• Althea Violet ALEXIS-WINDSOR (Trinidad et Tobago) – 8ème tour
La FIDH note avec satisfaction qu’en votant, les États parties ont tenu compte de l’importance d’élire les candidat.es les plus qualifié.es – cinq des six juges élu.es étant classés comme « hautement qualifié.es » selon la Commission consultative chargée d’évaluer les candidat.es– tout en prêtant attention aux exigences imposées par le vote minimum requis en termes de représentation géographique, de parité femmes-hommes et d’équilibre entre les juges détenant une expérience en procédure et droit pénal en tant que magistrat, procureur.e ou avocat.e (liste A), et les juges détenant une connaissance approfondie dans d’autres domaines du droit international, tel que le droit international des droits humains (liste B).
En outre, nous accueillons favorablement le fait que les États soient allés au-delà du strict minimum requis afin d’assurer une plus grande représentation de femmes à la Cour. L’élection de quatre candidates porte le nombre total de juges femmes à la Cour à neuf, sur un total de 18 juges, corrigeant ainsi le grave déséquilibre actuel en terme de parité femmes-hommes au sein de la CPI. Tel qu’expliqué dans une lettre rédigée par l’équipe élections de la Coalition pour la CPI (CCPI) et endossée par la FIDH : « la parité n’est pas seulement une question de principe, mais elle permet également aux procédures de la CPI de bénéficier de perspectives diverses que femmes et hommes peuvent respectivement apporter à l’administration de la justice. »
« L’élection de hauts fonctionnaires qualifié.es au sein de la Cour – y compris une magistrature compétente et indépendante – est essentielle, car seules une administration efficace et effective de la Cour, ainsi que des activités de sensibilisation claires et proactives contribueront à renforcer la légitimé de la CPI. »
Les nouveaux.elles juges, élu.es parmi 18 candidat.es, serviront un mandat de neuf ans (de 2021 à 2030), et rejoindront la magistrature de la CPI à un moment crucial alors que la Cour continue d’affronter une hostilité externe, comme l’ont récemment démontré les sanctions adoptées par le gouvernement étasunien contre du personnel désigné de la CPI. L’élection de ces juges intervient également à un moment charnière où la Cour et sa performance ont été passés sous la loupe par un groupe d’experts indépendants qui a publié un rapport circonstancié sur des enjeux transversaux et des enjeux propres à chaque organe de la Cour, incluant les questions de gouvernance, d’éthique, les élections, les méthodes de travail et l’efficacité du processus judiciaire. Ce rapport contient des recommandations détaillées qui devront être évaluées et mises en œuvre par tous les organes de la Cour ainsi que par les États parties. Cette année marque également un changement important de gouvernance au sein des hauts fonctionnaires de la Cour alors que le mandat de l’actuel président de la CPI, le juge Chile Eboe-Osuji, et celui de la Procureure de la CPI, Fatou Bensouda, touchent à leur fin. Les six nouveaux.elles juges, ainsi que ces deux nouveaux.elles haut.es fonctionnaires, joueront un rôle primordial dans le renforcement de la Cour face aux défis internes et externes auxquels elle est confrontée.
La FIDH encourage les six nouveaux.elles juges à soutenir des initiatives de formations supplémentaires, particulièrement sur les droits des victimes en vertu du système du Statut de Rome. La formation continue est une opportunité d’enrichir l’expertise de la magistrature ; les juges, déjà hautement qualifié.es, pourront bénéficier de ces occasions afin d’approfondir leur connaissance sur leur devoir de diligence envers les victimes, sur le rôle unique que joue la participation des victimes au sein du système de la CPI et pourront également partager leurs expériences auprès de leurs collègues. Il est particulièrement important que tou.tes les juges – avec ou sans expérience préalable du travail avec les victimes – suivent une formation portant sur l’interaction avec les victimes vulnérables et les communautés affectées.
« La participation des victimes fait partie intégrante du système du Statut de Rome et il revient aux juges de la rendre aussi significative que possible. Les droits des victimes ont été appliqués de manière très différente suivant les chambres et les affaires, avec une tendance à adopter une interprétation de plus en plus étroite des droits de participation des victimes. Les juges de la CPI devront harmoniser les modalités de participation des victimes afin que les droits des victimes soient pleinement mis en œuvre. »
Contexte :
La première étape du processus électoral a été la nomination des candidat.es à la magistrature. A la suite de la période de nomination qui s’est conclue le 14 mai 2020, la Commission consultative pour l’examen des candidatures au poste de juge (ACN) a évalué les qualifications des candidat.es, vérifié leurs références et examiné le processus de nomination national, conformément à son mandat. Dans le rapport qu’elle a publié, l’ACN a classé dix candidat.es comme étant hautement qualifié.es – dont sept sur neuf des femmes nominé.es – trois candidat.es comme étant qualifié.es, sept comme étant seulement formellement qualifié.es et aucun comme n’étant pas qualifié.
Tout au long du processus d’élections, les États parties ont pu être informés par ce rapport objectif, ainsi que par les réponses des candidat.es à un questionnaire préparé par la société civile et de tables rondes avec les candidates à la magistrature organisées en ligne du 3 au 6 novembre 2020.