Appel à un moratoire sur les condamnations !

27/02/2007
Communiqué

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Coalition marocaine contre la peine de mort expriment leur vive préoccupation suite à la condamnation à mort prononcée le 20 février 2007 par la première chambre criminelle de la cour d’appel de Rabat (annexe de Salé) à l’encontre de M. Karim Zimach, accusé de l’assassinat d’un diplomate italien et de son épouse.

Karim Zimach a reconnu être l’auteur de l’assassinat d’Alessandro Missir di Lusigano, qui venait de prendre ses fonctions d’attaché à la Délégation de la commission européenne au Maroc et de son épouse Arianna Lagasse à leur domicile de Rabat, le 19 septembre 2006.

Cette condamnation à mort intervient alors la question de l’abolition de la peine de mort est au centre des débats au Maroc. Déjà le 15 mars 2005, le ministre marocain de la Justice, M. Mohammed Bouzoubaa, à l’occasion de la 61ème session de la Commission des droits de l’Homme des Nations unies avait fait état de la volonté du Royaume marocain d’abolir la peine de mort. Depuis, l’Instance Equité et Réconciliation dans son rapport final publié en novembre 2006 a recommandé aux autorités marocaines l’abolition de la peine capitale. Enfin, à l’occasion d’un entretien avec une délégation de la FIDH et de la Coalition marocaine contre la peine de mort, en. février 2007, le ministre de la Justice a annoncé la prochaine réforme du Code pénal marocain qui devrait selon lui, limiter l’application de la peine capitale aux auteurs d’actes terroristes et d’atteinte à la sécurité de l’Etat.

Alors que la condamnation de M. Zimach à la peine capitale doit être réexaminée par une juridiction supérieure, la Cour suprême, nos organisations espèrent vivement qu’une peine de substitution sera prononcée en appel et que les juges tiendront ainsi compte du contexte favorable à l’abolition qui prévaut aujourd’hui au Maroc.

La FIDH et la Coalition marocaine contre la peine de mort appellent les juges marocains à appliquer un moratoire immédiat sur les condamnations à la peine capitale et ce, en vue d’une abolition prochaine.

Nos organisations expriment une fois de plus leur opposition à la peine de mort, en toute circonstance et en tout lieu. Elles rappellent que la peine de mort est fondamentalement contraire à la dignité de l’être humain proclamée par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et que son abolition est visée par plusieurs instruments internationaux, notamment par le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques. Son effet dissuasif n’a par ailleurs, jamais été établi.

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