Madame, Monsieur,
La Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) souhaite interpeller les principaux candidats à l’élection présidentielle sur le nécessaire engagement de la France en faveur de la justice pénale internationale.
Les années 1990 ont vu la naissance de tribunaux pénaux internationaux, puis, à Rome en 1998, d’une Cour pénale internationale (CPI) à vocation universelle et permanente, dans le dessein de mettre fin à l’impunité des crimes qui par leur ampleur heurtent la conscience de l’humanité toute entière : génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.
La Coalition française, qui regroupe nos organisations, est l’émanation et la déclinaison en France d’une Coalition internationale, composée d’associations de défense des droits humains, ordres et syndicats professionnels, tous promoteurs d’une justice internationale.
La CFCPI a été constituée pour obtenir notamment que la France soutienne cette évolution et s’engage résolument dans cette lutte contre l’impunité des crimes les plus graves. Après avoir modifié sa Constitution en 1999, la France a ratifié le Statut de Rome en 2000 et s’est dotée en 2002 puis en 2010 de lois adaptant notre droit aux exigences de ce Statut.
Ces dernières années, le soutien de la France à la CPI, et sa participation concrète aux efforts entrepris pour permettre à la justice française d’exercer son rôle, ont connu des reculs importants.
En premier lieu, au nom de restrictions budgétaires, la France, qui est l’un des principaux contributeurs financiers de la CPI, a affiché avec force, au sein de l’Assemblée des Etats parties au Statut de la CPI qui se réunit tous les ans, sa position en faveur d’une « croissance zéro » du budget, ce qui nuit considérablement à la capacité de la Cour d’approfondir les enquêtes en cours et d’en mener de nouvelles.
En second lieu, l’adoption, le 9 août 2010 [1], de la loi portant adaptation du droit français au Statut de la Cour pénale internationale, si elle a contribué à mettre le droit pénal français en harmonie avec les exigences du Statut de Rome, a considérablement restreint les possibilités pour les victimes de crimes internationaux de saisir le juge français et donc de disposer d’un recours effectif à la justice en France. En effet, quatre verrous cumulatifs ont été introduits qui rendent pratiquement impossible l’engagement de poursuites en France à l’encontre des auteurs présumés de crimes internationaux les plus graves. Le premier repose sur l’exigence d’une « résidence habituelle » du suspect en France, le second réserve le monopole des poursuites au Parquet, le troisième concerne la nécessité d’une double incrimination, en France et dans le pays de commission des crimes, et le dernier impose au juge français de rechercher préalablement la déclinaison de sa compétence par la CPI (inversion du principe de complémentarité).
La France persiste dans ces restrictions aux droits des victimes puisque le gouvernement s’est récemment opposé à l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi adoptée par le sénat le 26 février 2013 [2] et prévoyant d’enlever trois de ces quatre verrous pour ne garder que le monopole du parquet, en revenant par ailleurs à une condition de simple présence du suspect sur le territoire français (ce qui est notamment appliqué pour les crimes de torture et de disparition forcée).
La situation est d’autant plus paradoxale qu’un pôle judiciaire spécialisé dans la poursuite des crimes internationaux a été créé en 2011 au sein du Tribunal de grande instance de Paris, et qu’il est opérationnel depuis janvier 2012.
L’exemple de la poursuite des crimes perpétrés en Syrie par la justice française révèle parfaitement les limites imposées par la loi du 9 août 2010. Alors que six années se sont écoulées depuis la révolution syrienne réprimée dans le sang et suivie d’actes de barbarie et de violations graves du droit international ayant fait des centaines de milliers de victimes, la saisine du juge français se trouve considérablement limitée par les verrous introduits par la loi du 9 août 2010. La France a pourtant été en première ligne pour tenter d’obtenir une saisine - qui s’est avérée impossible - de la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies concernant les crimes internationaux perpétrés en Syrie.
Or il est indispensable qu’il soit permis aux victimes syriennes, de même qu’aux autres victimes de crimes internationaux ne disposant pas d’autres voies de recours, de pouvoir accéder effectivement à la justice française, et que soient allouées les ressources nécessaires aux policiers, juges d’instruction et procureurs regroupés dans le pôle spécialisé dans les crimes internationaux.
La modification de la loi du 9 août 2010 et la promotion d’un pôle spécialisé doté de moyens à la hauteur des enjeux sont les préalables indispensables à une lutte efficace contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves.
Nous tenions à vous alerter de cette situation qui nous semble préoccupante et sur laquelle nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous faire connaître votre position.
Dans cette attente, nous vous prions de croire, Monsieur, à l’assurance de notre respectueuse considération.
Patrick BAUDOUIN
Co-Président
Clémence BECTARTE
Co-Présidente