Cette décision adoptée aujourd’hui autorise également la Procureure de la Cour à enquêter sur les actes de torture qui auraient été commis dans le cadre du programme de torture de l’Agence centrale de renseignement (CIA) en Afghanistan et dans les prisons secrètes (‘black sites’) situées sur le territoire d’autres États parties, dont la Roumanie, la Lituanie et la Pologne.
La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et son organisation membre Armanshahr/OPEN ASIA se félicitent de cette décision colossale, qui rétablit la confiance dans l’intégrité de la Cour et dans sa capacité à réparer les crimes les plus graves, quels qu’en soient les auteurs.
En 2017, des milliers de victimes ont exprimé leur soutien massif à la CPI pour enquêter sur les crimes atroces perpétrés à leur encontre. En 2019, la Chambre préliminaire a néanmoins décidé de rejeter une telle enquête, au motif qu’elle ne "servirait pas les intérêts de la justice".
"La décision d’aujourd’hui est un moment crucial pour les victimes en Afghanistan et au-delà", a déclaré Guissou Jahangiri, Directrice générale d’Armanshahr/OPEN ASIA et Vice-Présidente de la FIDH.
« Les victimes ont longtemps attendu que justice soit faite et, alors que la décision de l’année dernière les avait laissées dans le désespoir, la Chambre d’appel a aujourd’hui contribué à rétablir leur confiance dans la Cour pour enquêter sur la vérité et demander des comptes aux responsables. »
La Chambre d’appel a jugé que le rejet de l’enquête par la Chambre préliminaire ne tenait pas compte de la gravité des crimes et des intérêts des victimes. Plus précisément, elle a noté qu’il n’appartient pas à la Chambre préliminaire de déterminer si une enquête est dans l’intérêt de la justice et, en particulier, a estimé que la décision de la Chambre préliminaire d’examiner des questions telles que la coopération des États et les contraintes budgétaires était "superficielle et spéculative".
Cette décision reflète les soumissions faites à la Chambre d’appel, en novembre 2019, par la FIDH, Armanshahr/OPEN ASIA, ainsi que sept organisations partenaires afghanes et internationales. Les organisations ont critiqué le raisonnement erroné de la Chambre préliminaire qui n’a pas pris en compte de manière adéquate les intérêts des victimes et la raison d’être de la Cour : mettre fin à l’impunité et permettre aux victimes d’avoir accès à la justice.
"La décision de l’année dernière a porté un coup non seulement à la crédibilité de la Cour, mais aussi aux victimes et à la lutte plus large contre l’impunité au niveau mondial. Aujourd’hui, la justice l’emporte sur la realpolitik. La décision de la Chambre d’appel envoie un message clair et net : personne n’est au-dessus de la loi et la Cour ne succombera pas aux pressions politiques et aux tentatives de faire échouer son travail. Cela renouvelle notre conviction que la Cour est une institution de justice, et non de politique", a déclaré Alice Mogwe, Présidente de la FIDH.
En réponse à la tentative de la Procureure d’ouvrir une enquête sur le programme de torture de la CIA, l’administration américaine a ouvertement menacé la Cour et son personnel et a adopté certaines mesures comme l’interdiction de voyager aux États-Unis pour la Procureure de la CPI, Fatou Bensouda.
« Il est impératif que les États parties à la CPI et la communauté internationale dans son ensemble soutiennent pleinement la CPI et la protègent contre les pressions et les ingérences politiques. Cela permettra de maintenir l’intégrité de la Cour et de renouveler la crédibilité du vœu fait par la communauté internationale de ne pas laisser les crimes graves impunis. »
Contexte
Le Bureau du Procureur a annoncé l’ouverture d’un examen préliminaire de la situation en Afghanistan en 2007. Le 20 novembre 2017, la Procureure a requis auprès de la Chambre préliminaire II l’autorisation d’enquêter sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre présumés commis sur le territoire afghan depuis le 1er mai 2003 par les forces et les autorités gouvernementales afghanes ainsi que par les Talibans et les groupes affiliés. La Procureure a également demandé l’autorisation d’enquêter sur les crimes de guerre qui auraient été commis par les forces armées américaines sur le territoire de l’Afghanistan et par des membres de la CIA dans des centres de détention secrets en Afghanistan et sur le territoire d’autres États parties, à savoir la Pologne, la Roumanie et la Lituanie, depuis le 1er juillet 2002 et principalement au cours de la période 2003-2004.
Le 12 avril 2019, la Chambre préliminaire a décidé de ne pas ouvrir d’enquête sur la situation en Afghanistan, estimant qu’une enquête ne servirait pas les "intérêts de la justice". Pour parvenir à sa conclusion, la Chambre a invoqué la coopération et les ressources limitées de la Cour, la complexité et la volatilité du climat politique dans la situation en Afghanistan et le temps écoulé depuis que les crimes ont été commis. La Chambre préliminaire a également fait valoir que les perspectives de succès des poursuites étaient très peu probables et que l’autorisation d’une situation en Afghanistan se ferait donc au détriment d’autres scénarios devant la CPI.