« Nous sommes favorables à l’établissement d’une cour spécialisée mixte en RDC, qui contribuera à la lutte contre l’impunité pour les crimes internationaux qui règne dans le pays, en parfaite application du principe de complémentarité avec la Cour pénale internationale (CPI). Cela s’inscrira, en outre, dans la droite ligne des recommandations formulées par le ’Rapport Mapping’ des Nations unies », a déclaré Dismas Kitenge, Vice-Président de la FIDH et Président du Groupe Lotus. « Mais nous souhaitons que certains amendements soient apportés au projet de loi actuel afin de garantir l’indépendance et l’efficacité de cette future cour » a-t-il ajouté.
En effet, la compétence de la cour spécialisée mixte inscrite au sein du système judiciaire congolais devra être étendue pour inclure les crimes actuels et non se limiter aux crimes internationaux commis avant 2003. Le projet de loi devra également prévoir la participation de personnel international, ayant une expertise spécifique dans l’enquête et la poursuite de responsables de crimes internationaux, à tous les niveaux de la cour visant à contribuer à l’indépendance de celle-ci. Des précisions devront également être apportées pour garantir que les droits des accusés soient respectés et des mesures de protection et de soutien aux témoins mises en place.
En outre, « la pleine participation des victimes en tant que parties civiles dans les procédures qui s’ouvriront devant cette cour devra être garantie par le projet de loi. Pour cela, les droits des victimes ainsi que les moyens pour leur mise en oeuvre effective devront être précisés », a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
La « position commune » sur le projet de loi est disponible ci-dessous en français et anglais.