Statuts de la FIDH
TITRE I
OBJET – MOYENS - DUREE
ARTICLE 1
Il est constitué une fédération d’associations destinée à défendre et à mettre en œuvre les principes énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.
Elle affirme que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes droits égaux et inaliénables inhérents à l’espèce humaine : tous les hommes et toutes les femmes ont droit au respect et à l’exercice effectif de ces droits dans des conditions d’égale représentation et participation au sein d’une société démocratique.
Les enfants doivent bénéficier de droits et d’une protection spécifique.
Elle œuvre à l’application effective universelle et indivisible des conventions, pactes internationaux et tous instruments internationaux et régionaux en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.
Elle agit pour promouvoir la démocratie et l’État de droit. Elle agit en faveur d’un ordre économique et social international juste et respectueux des droits humains, et en faveur du droit à un environnement sain.
Elle combat, notamment, l’injustice, l’illégalité, l’arbitraire, la corruption, l’impunité, l’intolérance, les atteintes au droit d’asile et aux droits économiques et sociaux, toutes les violences et mutilations sexuelles, la torture, les disparitions forcées, les crimes de guerre, les génocides, tous crimes contre l’humanité et toute violation du droit humanitaire ainsi que la détérioration de l’environnement et du climat.
Elle s’oppose à toute atteinte au principe fondamental d’égalité entre les êtres humains et à toute forme de racisme et de discrimination fondée notamment sur le sexe, l’identité de genre et l’orientation sexuelle, les mœurs, l’état de santé ou le handicap, les opinions politiques, philosophiques et religieuses, la nationalité et la condition sociale.
Elle lutte en faveur du respect des libertés individuelles en matière de traitement des données personnelles et contre toute atteinte à la dignité, l’intégrité, l’égalité et à la liberté du genre humain pouvant résulter de l’abus des nouvelles technologies ou de l’usage de techniques médicales ou biologiques.
ARTICLE 2
Cette association a pour nom Fédération internationale pour les droits humains et pour sigle FIDH.
Elle est déclarée conformément à la loi française du 1er juillet 1901.
Sa durée est illimitée.
Son siège social est fixé à PARIS 75011, 17 passage de la Main d’Or. Il peut être transféré en tout autre lieu dans PARIS sur décision du bureau international, sous réserve de ratification par le plus prochain congrès et partout ailleurs sur décision du congrès.
L’année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
ARTICLE 3
La FIDH est un mouvement universel qui fédère des organisations non gouvernementales de défense et de promotion des droits humains.
La FIDH agit dans le monde entier – les organisations qui la composent agissant dans leurs pays respectifs – quand une atteinte aux principes énoncés à l’article 1, au détriment des individus, des collectivités et des peuples, lui est signalée.
La FIDH soutient l’action de ses membres dont elle constitue un organe de liaison auprès des organisations internationales. Elle assure la coordination d’actions conjointes.
La FIDH contribue à la prévention des violations des droits humains, à la protection des victimes de celles-ci et à la sanction de leurs auteurs, ainsi qu’à la promotion de ces droits.
Les moyens d’action de la FIDH sont notamment : les missions d’enquête et d’observation judiciaire, les interventions auprès des pouvoirs publics et de toute juridiction, l’appel à l’opinion publique, les programmes de coopération juridique et toutes les autres activités de formation ou de sensibilisation, le recours aux organisations intergouvernementales.
APPLICATION : ARTICLE R1 DU REGLEMENT INTERIEUR
TITRE II
COMPOSITION – ADMISSION – RADIATION – EXCLUSION - SUSPENSION - DEMISSION
ARTICLE 4
La FIDH comprend toutes les organisations, à l’exclusion de toute personne physique, qui adhèrent aux présents statuts, payent leur cotisation et sont agréées par le congrès sur proposition du bureau international.
En outre, les organisations membres de la FIDH doivent :
– Inscrire dans leurs statuts la défense des principes énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ainsi que leur indépendance absolue, notamment, à l’égard de tous gouvernements, de tous partis politiques et de toutes organisations confessionnelles.
– Avoir pour mission de faire prévaloir, dans le respect de l’indépendance inscrite dans leurs statuts, les principes énoncés à l’article 1 des présents statuts dans leurs propres pays.
– Interdire à tout représentant ou membre d’un pouvoir exécutif politique local, national ou international d’être titulaire d’un mandat de direction et de représentation en leur sein.
Elles informent régulièrement la FIDH de leurs activités et, dans le cadre de leur coopération et dans les conditions prévues au règlement intérieur, elles interagissent avec la FIDH dans la réalisation des missions et actions définies à l’article 3.
Elles contribuent au mouvement et à sa visibilité, et affichent publiquement leur appartenance à la FIDH.
APPLICATION : ARTICLE R2 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 5
L’admission au sein de la FIDH est décidée, sur la base de critères détaillés à l’article 3 du Règlement intérieur de la FIDH et sur proposition du bureau international, par le congrès à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Toutefois, le bureau international est habilité à prononcer l’admission d’un membre à titre provisoire. Cette admission ne confère que le droit de participer à la vie de la FIDH à l’exclusion d’un droit de vote. L’admission provisoire ne peut être prononcée dans les trois mois précédant la réunion du congrès. S’il existe déjà une organisation membre de la FIDH au sein du pays concerné, son avis est obligatoirement et préalablement sollicité. En cas d’avis défavorable, le bureau international ne peut proposer de prononcer l’admission qu’après un vote à la majorité des deux tiers.
APPLICATION : ARTICLE R3 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 6
La situation des organisations membres est régulièrement examinée par le bureau International afin d’assurer et de suivre la conformité des organisations avec les Statuts de la FIDH.
La qualité de membre de la FIDH se perd soit par voie de radiation, soit par voie d’exclusion, soit par voie de démission.
Toute organisation membre dont l’inaction est constatée et justifiée peut faire l’objet d’une radiation. Toute organisation membre qui viole les dispositions de l’article 1 des Statuts de la FIDH sur son mandat et si elle ne satisfait plus aux conditions d’admission prévues à l’article 4 des Statuts de la FIDH peut faire l’objet d’une exclusion.
Le bureau exécutif, après avoir recueilli les informations nécessaires, émet un avis et informe les organisations visées des procédures dont elles font l’objet afin qu’elles puissent faire part de leur point de vue. Le bureau exécutif, ensuite, soumet cet avis et les éventuelles informations supplémentaires des organisations visées au bureau international qui émet une recommandation devant être soumise au congrès. Le congrès est le seul organe habilité à prononcer la radiation comme l’exclusion d’une organisation membre.
Le bureau exécutif peut être saisi jusqu’à 4 mois avant la date du congrès afin de permettre aux organisations de fournir toutes les informations nécessaires pour l’instruction les visant, qu’il s’agisse d’une radiation ou d’une exclusion.
La démission est présentée sous forme écrite par lettre ou sous toute autre forme écrite dont il peut être justifié de la réception par le bureau exécutif. La démission ne peut avoir d’effet que si l’organisation n’est pas suspendue et que le bureau exécutif n’a pas engagé de procédure d’exclusion. La démission n’a pas d’effet sur le paiement de la cotisation entre deux congrès laquelle reste due. Elle doit être présentée au plus tard deux mois avant le premier jour du congrès. Le congrès constate la régularité de la démission et prend acte de celle-ci.
ARTICLE 7
Compte tenu de son caractère urgent, le bureau international, sur proposition du bureau exécutif ou du/de.la président.e de la FIDH, peut, sous sa responsabilité devant le congrès, suspendre tout membre de la FIDH de ses droits. Cette possibilité appartient aussi au congrès.
La suspension est prononcée si l’organisation viole les dispositions de l’article 1 des Statuts de la FIDH sur son mandat, si elle ne satisfait plus aux conditions d’admission prévues à l’article 4 des Statuts de la FIDH et si les intérêts de la FIDH sont gravement compromis.
Toute mesure de suspension ne peut être prononcée qu’après que l’organisation concernée ait été mise en mesure de présenter ses explications et moyens de défense.
La suspension peut durer jusqu’à la date du prochain congrès si aucune information permettant de modifier la décision du BI ne lui est transmis. Le congrès peut alors décider soit de prolonger la suspension pour une durée de 6 mois soit d’exclure l’organisation sur la base des recommandations fournies par le BI.
L’organisation suspendue ne peut plus se prévaloir, pendant la durée de la suspension, de son appartenance à la FIDH et ne peut assumer aucune fonction dans le cadre de la FIDH ou au nom de celle-ci.
APPLICATION : ARTICLE R4 DU REGLEMENT INTERIEUR
TITRE III
COTISATIONS - RESSOURCES
ARTICLE 8
Dans le strict respect de l’indépendance telle qu’exigée des ligues à l’article 4 des présentes statuts, les ressources de la FIDH se composent :
Des revenus de ses biens ;
Des cotisations et contributions de ses membres ;
Des subventions des Etats, des organisations internationales et nationales qui peuvent lui être versés ;
Du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice par le bureau international ;
Des ressources créées à titre exceptionnel ;
Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
ARTICLE 9
Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le bureau international.
La cotisation contribue au fonctionnement et au développement de la FIDH.
APPLICATION : ARTICLE R5 DU REGLEMENT INTERIEUR
TITRE IV
BUREAU INTERNATIONAL – BUREAU EXECUTIF – PRESIDENT.E
ARTICLE 10
Entre deux congrès, la FIDH est dirigée par un bureau international élu par le congrès dans les conditions prévues à l’article 22 des statuts. Le bureau international est composé :
– D’un.e président.e qui n’est rééligible à cette fonction qu’une fois.
– De quinze vice-président.es. Il ne peut y avoir deux vice-président.es de même nationalité. Ils.elles sont rééligibles à la même fonction deux fois au plus.
– De 5 secrétaires généraux.ales qui, dans la mesure du possible, doivent être de nationalité différente. Ils.elles sont rééligibles à la même fonction deux fois au plus.
– D’un.e trésorier.e qui est rééligible à cette fonction deux fois au plus.
– Des président.es d’honneur nommé.es par le congrès et qui siègent au bureau international avec voix consultative.
Pour l’application de la limitation du nombre de mandats, il ne sera pas tenu compte des mandats déjà effectués antérieurement à l’adoption des présents statuts.
Le bureau international et le bureau exécutif sont composés d’une représentation hommes-femmes tendant à assurer une représentation égale.
Nul.le ne peut être candidat.e à une fonction au sein du bureau international s’il n’est adhérent d’une organisation membre à la FIDH. Nul.le ne peut être candidat.e à une fonction au sein du bureau international s’il.elle n’a pas été présenté.e par au moins un des membres de la FIDH parmi lesquels, obligatoirement, l’organisation à laquelle il.elle adhère.
Les candidatures, qui ne peuvent être présentées qu’à une seule des fonctions du bureau international, doivent parvenir au bureau exécutif au plus tard 3 mois avant le premier jour du congrès. Toutefois la candidature au poste de président.e de la FIDH n’empêche pas de poser sa candidature à un autre des postes du bureau international.
En cas de démission, de décès ou d’empêchement dûment constaté du.de la président.e par le bureau international statuant à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, dans l’intervalle de deux congrès, le bureau international pourvoit à son remplacement jusqu’au prochain congrès. Dans cette hypothèse, seul.e un.e membre du bureau international peut être candidat.e et les candidatures doivent être portées à la connaissance des membres du bureau international avant l’élection.
En cas de démission, de décès ou d’empêchement dûment constaté, dans les mêmes conditions que le.la président.e, d’un autre des membres du bureau international (à l’exception du.de la trésorier.e et des secrétaires généraux.ales), le.la premier.e candidat.e non élu.e lors du précédent congrès devient membre du bureau international. Si personne ne se trouve dans cette situation, le bureau international élit alors, sur proposition du bureau exécutif et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés une personne dont le mandat expire en même temps que le mandat de la personne qu’il remplace. En cas d’empêchement du.de la trésorier.e ou des secrétaires généraux.ales, il est pourvu à leur remplacement par un vote du bureau international.
Il ne peut être procédé au remplacement d’un membre du bureau international, à l’exception du.de la président.e, moins de six mois avant le congrès.
APPLICATION : ARTICLE R12 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 11
Le bureau international se réunit, à intervalle régulier, au moins trois fois par an en un lieu et un format qu’il détermine. Il est convoqué par le.la président.e ou à la demande d’un tiers au moins de ses membres. Son ordre du jour est fixé par le bureau exécutif, sauf à ce qu’un.e des membres du bureau international demande, au moins 45 jours à l’avance, l’inscription d’un sujet à l’ordre du jour, cette inscription étant alors de droit.
L’ordre du jour est envoyé par les soins du.de la président.e au moins un mois à l’avance, accompagné, dans toute la mesure du possible, des documents préparatoires aux sujets abordés.
A titre exceptionnel, et en cas d’urgence, le bureau exécutif peut convoquer le bureau international sur un ordre du jour précis au moins 15 jours à l’avance.
Un membre du bureau international peut en représenter un autre. Chaque membre du bureau international ne peut représenter, en sus de lui-même, plus de deux membres de cette instance.
La présence ou la représentation du tiers au moins des membres du bureau international est nécessaire pour la validité des délibérations. En cas de partage des voix, celle du de.la président.e est prépondérante.
Le bureau exécutif peut décider de consulter par écrit les membres du bureau international, entre deux réunions de celui-ci, sur des sujets précis et qui exigent une réponse rapide. Dans ce cas, il donne connaissance aux membres du bureau international d’une proposition de décision et fixe les modalités de consultation de ceux-ci.
Nul.le ne peut être absent.e plus de trois fois consécutives aux réunions du bureau international, sans excuses reconnues valables par le bureau international. Celui-ci, après avoir convoqué l’intéressé.e et l’avoir informé.e de la mesure encourue, peut décider de la radiation d’office de ce.tte dernier.e et pourvoir à son remplacement.
Le bureau international fixe les orientations et objectifs stratégiques principaux, dans le cadre des orientations politiques définies par le congrès. Le bureau international entend les rapports annuels sur la situation morale et financière de la fédération, approuve les comptes de l’exercice clos arrêtés par le bureau exécutif et nomme le.la commissaire aux comptes.
Il est tenu procès-verbal des séances du bureau international.
APPLICATION : ARTICLE R6 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 12
Le bureau international peut élire de 1 à 5 secrétaires généraux.ales adjoint.es lesquel.elles participent au bureau international avec voix consultative.
Les secrétaires généraux.ales adjoint.es doivent être adhérents d’une organisation membre de la FIDH et, dans la mesure du possible, de nationalité différente. Il peut être mis fin à leur mandat par le bureau international, après avoir été appelé à présenter leurs observations.
Le bureau exécutif est composé du.de la président.e, des secrétaires généraux.ales et du.de la trésorier.e. Seul.es le.la président.e, les secrétaires généraux.ales et le.la trésorier.e ont voix délibérative. Les vices-président.es peuvent y participer.
Le bureau exécutif fixe l’ordre du jour du BI dont il soutient l’activité. Il participe à l’examen des dossiers sur lesquels le bureau international aura à se prononcer. Il contribue autant que nécessaire au suivi des décisions du bureau international et rend compte de son activité au bureau international. Il se réunit sur convocation du de.la président.e autant de fois que nécessaire et en principe au moins une fois par mois. Si la moitié des membres du bureau exécutif le demande, le.la Président.e est tenu.e de le convoquer.
Aucune délégation de vote ne peut être consentie au sein du bureau exécutif.
Le bureau exécutif peut décider de nommer des chargé.es de mission qui l’assistent dans sa tâche.
A l’invitation du.de la président.e, les chargé.es de mission ou toutes personnes utiles peuvent participer aux travaux du bureau exécutif ou du bureau international sans voix délibérative.
ARTICLE 13
Le.la président.e de la FIDH représente celle-ci dans tous les actes de la vie civile et peut ester en justice.
Il.elle s’appuie, pour l’exécution des activités et l’accompagnement des organes statutaires, sur la Direction générale exécutive du Secrétariat international qui agit sous sa responsabilité. Pour les décisions politiques importantes, il.elle s’appuie sur les membres du bureau international et du bureau exécutif conformément à leurs mandats respectifs.
En cas d’empêchement du de.la président.e, l’un ou l’autre des secrétaires généraux.ales bénéficient des mêmes pouvoirs.
ARTICLE 14
Le secrétariat international, sous l’autorité du bureau international, apporte son concours aux activités des organes statutaires de la FIDH et met en œuvre leurs décisions.
La direction du secrétariat international est assurée par une Direction générale exécutive siégeant au bureau international et au bureau exécutive avec voix consultative.
Les membres concernés du secrétariat international peuvent participer aux réunions du bureau international et du bureau exécutif.
TITRE V
CONGRES
ARTICLE 15
Le congrès de la FIDH est composé de ses membres, seuls les membres à jour de leur cotisation ayant droit de vote, sous réserve de ce qui suit. Les membres du bureau international sortant siègent de droit au congrès sans droit de vote.
Les membres de la FIDH sont représentés au congrès par au plus 3 représentant.es. Chaque organisation dispose d’une voix quel que soit le nombre de ses représentant.es effectivement présent.es.
Une organisation de la FIDH peut en représenter une autre. Nul.le ne peut représenter plus de deux organisations en sus de sa propre organisation. Les procurations doivent parvenir au bureau exécutif au moins 8 jours avant le premier jour du congrès et ce à peine d’irrecevabilité.
Les membres suspendus ou dont la radiation et l’exclusion sont demandées conservent la possibilité d’être représentés au congrès.
ARTICLE 16
La date du congrès est déterminée par le bureau international au moins 9 mois à l’avance et communiquée aux membres de la FIDH dans ce même délai.
L’ordre du jour du congrès est fixé par le bureau international. Ce dernier désigne les membres du bureau du congrès et les présidents de séance.
Ce bureau est composé de la manière suivante :
– Le.la président.e ;
– Un.e à trois des secrétaires généraux.ales, désigné.es par le bureau international ;
– Le.la président.e de l’organisation de la FIDH qui accueille le congrès ;
– 5 représentant.es des organisations de la FIDH outre deux suppléant.es, représentant, dans la mesure du possible, les différentes zones géographiques de présence de la FIDH ;
– La Direction générale exécutive, avec voix consultative.
Lors de sa première réunion, le bureau du congrès désigne un.e rapporteur.se.
Le bureau international fixe, sous réserve des dispositions ci-après, le déroulement de l’ordre du jour et désigne les président.es de séance.
La FIDH se réunit en congrès tous les trois ans au moins en un lieu déterminé par le bureau international. En cas de circonstance impérieuse, un délai de 6 mois supplémentaires pourra être décidé.
Le congrès peut être convoqué à titre extraordinaire si la majorité absolue des membres du bureau international ou des membres le demande.
APPLICATION : ARTICLE R7 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 17
Tous les documents relatifs à l’organisation du congrès, aux élections, aux rapports présentés ou aux projets de résolutions sont envoyés par les soins du bureau exécutif au moins deux mois avant le premier jour du congrès.
ARTICLE 18
Le bureau du congrès, avant la première réunion plénière, se réunit et examine la régularité des pouvoirs des membres du congrès. Il examine, s’il y a lieu, les contestations de toute nature relatives à la composition du congrès.
Il soumet au congrès, avant tout débat, les contestations dont il aurait été saisi ou qu’il aurait lui-même soulevées. Le congrès tranche ces contestations au scrutin public, à la majorité relative des membres présents ou représentés et dans les conditions définies au règlement intérieur.
Il en est de même, en ce qui concerne les organisations suspendues, le congrès étant souverain pour décider du maintien de la suspension durant ses travaux.
L’organisation dont la présence est en cause ne peut voter jusqu’à ce que le congrès prenne sa décision.
Le congrès peut, à titre exceptionnel, à la demande du bureau exécutif et à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, ajouter un ou plusieurs sujets à l’ordre du jour : ceux-ci ne peuvent être traités qu’après le vote des rapports statutaires énoncés à l’article 20 des présents statuts. Le vote du congrès sur ce point doit intervenir dès son ouverture mais après qu’aient été tranchées les contestations relatives à la composition du congrès.
APPLICATION : ARTICLE R8 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 19
Le congrès décide des orientations politiques de la FIDH.
Le congrès entend en priorité :
Le rapport du.de la président.e sur l’activité écoulée ;
Le rapport des secrétaires généraux.ales ;
Les rapports du.de la trésorier.e et du.de la commissaire aux comptes.
Après avoir débattu, les membres de la FIDH se prononcent sur le rapport du.de la président.e, le rapport des secrétaires généraux.ales et sur le rapport du.de la trésorier.e à la majorité relative des voix des organisations présentes ou représentées.
Le congrès examine les projets de résolutions qui lui ont été envoyés par le bureau international ou qui ont été transmis au bureau exécutif dans un délai minimum de trois mois avant le premier jour du congrès. Aucun autre projet de résolution ne peut être examiné par le congrès et soumis au vote de celui-ci. Toutefois si un projet de résolution traite de sujets ayant trait à des événements survenus moins de trois mois avant le premier jour du congrès, ces projets seront soumis au vote du congrès.
Les membres du congrès sont tous habilités à présenter des amendements aux projets de résolution. Ces amendements sont examinés par le bureau du congrès lequel fait rapport et donne son avis, dans les conditions définies au règlement intérieur.
Le congrès vote sur les projets de résolution au scrutin public. Tous les membres de la FIDH participent au vote des projets de résolution.
Il est tenu procès-verbal des décisions du congrès.
APPLICATION : ARTICLE R9 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 20
Le congrès entend le rapport du bureau international sur les propositions de radiations, d’exclusions et d’admissions.
L’organisation en cause peut prendre la parole.
Les membres de la FIDH votent, successivement, chaque proposition du bureau international concernant les radiations, les exclusions et, enfin, les admissions, dans les conditions prévues au règlement intérieur.
APPLICATION : ARTICLE R10 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 21
Le congrès désigne lors de sa première séance les scrutateur.rices nécessaires. Les élections au bureau international ont lieu à bulletin secret. Pour les fonctions de président.e ou de trésorier.e, est élu.e celui ou celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix des membres présents ou représentés ; pour la fonction de vice-président.e, est élu.e celui ou celle qui figure parmi les 15 premiers.ières en nombre de voix obtenues ; pour la fonction de secrétaire général.e, est élu.e celui ou celle qui figure parmi les 5 premiers.ières en nombre de voix obtenues. À égalité de voix, la personne qui est du sexe le moins représenté l’emporte. S’il y a autant d’hommes que de femmes, le ou la plus âgé.e l’emporte.
Les organisations qui sont devenues membres lors du congrès ne participent pas au vote.
Le congrès est seul habilité à conférer le titre de président.e d’honneur.
APPLICATION : ARTICLE R11 DU REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 22
Le congrès a seul qualité pour modifier les présents statuts.
La modification des statuts ne peut être soumise au congrès que sur proposition du bureau international ou sur proposition d’au moins 1/5 des membres de la FIDH.
Toute proposition de modifications des statuts doit parvenir au bureau international au moins six mois avant le premier jour du congrès et être communiquée aux membres dans le délai prévu à l’article 18 des statuts.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 3/5 des voix et que si les 2/3 au moins des membres sont présents ou représentés au congrès. A défaut de quorum, une deuxième assemblée peut se tenir et les modifications des statuts pourront intervenir quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les présents statuts seront complétés par un règlement intérieur lequel sera délibéré et modifié par le bureau international à la majorité des 3/5 des voix, la moitié au moins des membres du bureau international devant être présents ou représentés. Toutefois, et par exception, le premier règlement intérieur sera adopté en même temps que les présents statuts.
ARTICLE 23
Les biens immobiliers de la FIDH ne peuvent faire l’objet d’une aliénation ou être hypothéqués que sur décision du congrès, la moitié au moins des membres étant présents ou représentés sur première convocation, et quel que soit le nombre des membres présents ou représentés sur deuxième convocation, et à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.
En cas d’urgence, la décision d’aliéner ou d’hypothéquer les biens immobiliers de la FIDH peut être prise par le bureau international.
Sur proposition du bureau exécutif, les délibérations du bureau international relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par la fédération, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf ans et emprunts, doivent être approuvées à la majorité des 3/5 des membres du bureau international, la moitié au moins des membres du bureau international devant être présents ou représentés.
ARTICLE 24
Le congrès appelé à se prononcer sur la dissolution de la fédération est convoqué spécialement. Il doit comprendre au moins les 3/5 des membres qu’ils soient présents ou représentés. Il statue à la majorité des 2/3.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui se tiendra alors au moins 12 heures après mais qui statuera à la même majorité des 2/3 quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
En cas de dissolution, le congrès désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de la fédération. Il attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues nationaux ou internationaux poursuivant les mêmes buts.