27 juin 2023. Les négociations entre les institutions de l’Union européenne pour réviser le Système de préférences généralisées (SPG) sont dans une impasse temporairement. Suite aux appels lancés de longue date par la FIDH sur le sujet, les représentant·es du Parlement européen ont fermement exigé la suppression de la conditionnalité migratoire de la proposition.
Depuis 1971, le SPG est le régime commercial préférentiel de l’UE pour plus de 60 pays en développement, ce qui leur permet de payer des droits d’importation moins élevés lorsqu’ils exportent vers l’Union européenne. Le règlement actuel encadrant le SPG expire à la fin de 2023 et les négociations entre le Parlement européen et le Conseil ont débuté en janvier 2023. Le nouveau règlement aurait dû entrer en vigueur entre 2024 et 2033.
Dans deux déclarations, le Président de la Commission du commerce international et le Rapporteur sur le SPG ont fixé une ligne rouge à ne pas franchir concernant la conditionnalité de l’accès au commerce préférentiel à la capacité des pays à renvoyer et réadmettre les migrant·es. Déjà en 2022, cette clause de la proposition initiale de la Commission européenne avait rencontré l’opposition des eurodéputé·es.
La FIDH se félicite de la nouvelle du désaccord sur une clause injuste, après des mois de plaidoyer sur cette question. La Fédération a souligné à plusieurs reprises l’illégalité de la proposition au regard du droit commercial international, comme l’a également confirmé un avis juridique indépendant de la Faculté de droit de l’Université d’Amsterdam. La FIDH s’est également adressée par écrit au Conseil de l’Union européenne et au Parlement européen en mars et en juin 2023, soulignant que ce type de conditionnalité va à l’encontre de l’objectif du SPG et n’a pas de sens pour la protection et la promotion des droits fondamentaux.