Le 8 Juin 2023. La présidente de la FIDH, Alice Mogwe, a adressé un courrier au Parlement européen alors que débutent les négociations interinstitutionnelles visant à examiner un instrument commercial majeur de l’Union européenne. La réfome proposée risque d’imposer une conditionnalité migratoire au lieu d’avancer sur le volet des objectifs de développement durable, ce qui est contraire aux valeurs fondamentales de l’Union européenne.
Depuis 1971, l’Union européenne a mis en place un Système des préférences généralisées. Il s’agit d’un accord commercial préférentiel offrant un abaissement des droits de douane aux pays en développement dans le but de les aider à sortir de la pauvreté et de renforcer le respect des normes internationales en matière de droits humains et d’environnement. Toutefois, la Commission européenne et le Conseil proposent, dans une évolution préoccupante, de conditionner les préférences tarifaires accordées aux pays partenaires à leur capacité de réintégrer les migrant·es et de les réadmettre comme ressortissant·es.
La FIDH n’a cessé de souligner l’illégalité de la proposition dans le cadre de la législation et du commerce international, comme l’a fait un avis juridique indépendant de l’université de droit d’Amsterdam. En mars 2023, la FIDH s’est également jointe à 19 organisations pour adresser une lettre au Conseil de l’Union européenne soulignant combien ce type de conditionnalité desservait l’objectif du Système des préférences généralisées et n’avait pas de sens en matière de protection et de promotion des droits fondamentaux.