A titre d’exemple, selon l’article 3 de ce projet de loi, toute organisation déjà enregistrée doit abandonner son statut actuel et être réenregistrée en conformité avec la nouvelle loi.
L’article 11 prévoit que l’obtention du statut légal par une ONG est conditionné par la conformité de son mandat aux " normes " des autorités, ce qui peut donner lieu à des interprétations restrictives arbitraires.
L’article 16 donne la possibilité aux autorités d’interdire à une association toute affiliation à une organisation basée à l’étranger et l’article 17 interdit aux associations de recevoir des fonds de l’étranger, sauf en cas d’autorisation préalable par le ministère des Affaires sociales.
L’article 42 donne la possibilité aux autorités de dissoudre une ONG sans instruction judiciaire préalable. Enfin, l’article 75 prévoit que tout manquement aux dispositions de cette loi peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 livres égyptiennes et jusqu’à un an d’emprisonnement.
Ce projet de loi doit être soumis prochainement au Parlement égyptien.
L’OEDH et ses membres pris pour cibles
– Refus d’enregistrement de l’OEDH
Le 1er juillet 2001, la Cour Administrative a annulé la décision du ministère des Affaires Sociales, qui avait refusé d’enregistrer l’Organisation Egyptienne des Droits de l’Homme (OEDH) en tant qu’ONG le 30 juillet 2000, en décidant d’en reporter l’examen à une date indéterminée. L’OEDH a présenté la décision de la Cour aux représentants de l’administration - Gouverneur du Caire, ministre des Affaires sociales, ministre de l’Intérieur-, et leur a demandé d’appliquer cette décision en accordant à l’OEDH un numéro d’enregistrement formel auprès du ministère des Affaires sociales. L’EOHR n’a jusqu’à présent pas reçu de réponse.
– Suspension de la publication de l’OEDH
La circulaire n° 1484 reçue par l’OEDH le 19 janvier 2000, informant de la décision de suspendre 14 journaux, dont la publication de l’OEDH, intitulée Droits de l’Homme, est toujours en vigueur. Cette décision repose sur le décret n° 592 émanant du Préfet du Caire, en date du 20 septembre 1999. La publication de l’OEDH, ainsi que celle des 13 autres, est donc toujours officiellement interdite.
– Poursuites à l’encontre de M. Hafez Abu Sa’ada
Les poursuites intentées contre M. Abu Sa’ada, Secrétaire général de l’OEDH, pour avoir accepté, en 1998, un chèque de 25 000 US$ du Royaume-Uni, via l’Ambassade britannique, sont toujours en cours.
M. Abu Sa’ada est poursuivi devant une Cour Suprême d’urgence de Sûreté de l’Etat (ESSSC) et encourt une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à sept ans, en vertu du décret militaire n°4/1992, qui se fonde la législation relative à l’Etat d’urgence et interdit le recouvrement et la réception de donations sans autorisation préalable des autorités.
La banque de l’OEDH a transféré l’argent reçu au ministère des Affaires sociales, sur demande du juge. Après que l’Ambassade britannique ait demandé aux représentants des autorités égyptiennes que l’argent soit rendu à l’EOHR, ce qui a été refusé, l’argent a finalement été retourné à l’Ambassade.
Poursuites judiciaires contre le Dr. Saad El Din Ibrahim
Le Dr. Saad El Din Ibrahim, directeur du Ibn Khaldoun Center for Development Studies et professeur de sociologie politique, a été condamné, le 21 mai 2001, à une peine d’emprisonnement ferme de 7 ans par la Cour suprême de sécurité de l’Etat. Ce verdict a été prononcé à l’issue de la dernière audience d’un procès qui a débuté le 18 novembre 2000.
Dr. Ibrahim était poursuivi pour : réception de fonds de l’étranger sans autorisation préalable des autorités ; falsification de cartes électorales ; dissémination de fausses informations à l’étranger en vue de porter atteinte aux intérêts de l’Egypte ; extorsion de fonds.
27 autres personnes, pour la plupart des membres d’ONG dont le Ibn Khaldoun Center et l’Egyptian Women Voters Support Center qui comparaissaient avec lui sur la base de charges similaires, ont été condamnées à des peines de prison ferme allant de 1 an à 3 ans et des peines d’emprisonnement avec sursis. Nadia al-Nur, directrice financière du Centre, a été condamnée à 2 ans de prison ferme comme Khaled Fayad, responsable de programmes, et Oussama Hammad, comptable. Magda El Bih, conseillère municipale qui a porté une assistance temporaire au Centre, a été quant à elle condamnée à 5 ans de prison ferme, tout comme Mohamed Hussein Amara, un policier qui aurait fourni des documents au Centre.
Le Dr. Saad El Din Ibrahim, incarcéré depuis le 21 mai, à l’instar des autres personnes condamnées, a fait appel devant la Cour de Cassation. L’audience doit se tenir le 19 décembre 2001.
Une deuxième procédure judiciaire pour espionnage est en cours contre Dr. Ibrahim.
Le Centre Ibn Khaldun reste clos à ce jour.