l’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée le 10 décembre 1984, l’application du code de procédure pénale français, en particulier de son article 689-1, permettant de poursuivre toute personne soupçonnée d’actes de torture si elle se trouve sur le territoire français, et la validité du réquisitoire introductif du Parquet ayant permis l’ouverture de l’information judiciaire.
Nos organisations relèvent aussi que la Cour de cassation n’a pas pris en compte pour l’instant le moyen tiré de l’autorité de la chose jugée. Il s’agit d’un argument soulevé par la défense, faisant valoir que les personnes visées par la procédure en France, ont déjà été jugées et acquittées à l’issue d’un procès tenu à Brazzaville à l’été 2005, ne respectant nullement les normes du procès équitable, et considéré de façon quasi unanime comme étant une véritable mascarade [1].
La FIDH, la LDH et l’OCDH notent, en outre, que la Cour de cassation a confirmé l’annulation des actes concernant Jean-François Ndengue, directeur général de la police, au motif que celui-ci bénéficiait de l’immunité. Nos organisations déplorent que ce motif ait été retenu, alors que ni le droit international conventionnel, ni le droit international coutumier ne confèrent une quelconque immunité pénale à Jean François Ndengue, qui était en visite privée en France. Il est en effet bien établi qu’aucune immunité de juridiction pénale ne peut être opposée pour des actes de pareille gravité, qualifiés de crime en droit international, de surcroît à un directeur général de la police.
« La Cour de cassation confirme ainsi que la justice française est compétente pour poursuivre les auteurs de crimes commis qui ont conduit au massacre de plus de 350 personnes au Beach de Brazzaville en avril et mai 1999. Il faut maintenant continuer le combat pour permettre aux victimes d’obtenir enfin justice », a déclaré Patrick Baudouin, président d’honneur de la FIDH et avocat des parties civiles.
Pour plus d’information, voir le texte de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2008.