Fédération internationale
pour les droits humains

Les 11 et 12 juillet 2018, la FIDH et le MLDH ont assisté au tout premier examen de la situation des droits civils et politiques au Laos par le Comité des droits de l’homme des Nations Unies (CCPR) à Genève, en Suisse.

La délégation gouvernementale a fourni des réponses vagues à la multitude de questions détaillées et pertinentes concernant l’enquête sur la disparition forcée de Sombath. Le gouvernement a prétendu que son comité d’enquête avait « essayé très for t » d’enquêter sur la disparition de Sombath, mais a déclaré qu’il était « très difficile » de trouver une personne qui disparaît. En dépit des difficultés à mener l’enquête, le gouvernement a affirmé que la police avait la « capacité et les techniques » pour enquêter sur la disparition de Sombath et que, par conséquent, il n’y avait « pas besoin d’assistance internationale ». Sombath Somphone était vu pour la dernière fois à un poste de police d’une rue animée de la capitale du Laos, Vientiane, le soir du 15 décembre 2012.

Le chef de la délégation gouvernementale, Bounkeut Sangsomsak, s’est ensuite lancé dans un monologue hors propos et inutile contre Sombath et sa famille. M. Bounkeut a affirmé que Sombath possédait une « fabuleuse somme d’argent » et des biens au Laos et justifiait le refus des tribunaux de déclarer Sombath comme une personne disparue (un acte que la législation lao exige que les tribunaux exécutent trois ans à compter de la disparition) par crainte que ne survienne un différend sur l’héritage entre les membres de sa famille. Inexplicablement, M. Bounkeut a mentionné à plusieurs reprises l’épouse de Sombath, Shui-Meng Ng, comme sa « soi-disante épouse ».

La délégation gouvernementale a également rejeté toutes les autres allégations de disparition forcée comme « fausses, sans fondement et mensongères » et « d’informations erronées reçues de sources extérieures pas fiables ». Le président du CCPR a répondu que la délégation du gouvernement lao avait fourni des informations « très squelettiques » concernant des allégations spécifiques de disparition forcée, un comportement que le président a qualifié de « déni total des faits ».

Enfin, le gouvernement a expliqué son retard dans la ratification de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ICPPED) en disant que la convention était "très complexe et très unique" et que Vientiane avait besoin de "sensibiliser et (de former) la capacité des fonctionnaires concernés "avant de pouvoir ratifier l’ICPPED. Le Laos a signé l’ICPPED en septembre 2008.

Bien qu’il lui ait été donné 48 heures après la fin de l’examen pour fournir des informations écrites supplémentaires au CCPR, le gouvernement lao n’a pas soumis de document dans les délais prescrits. Le CCPR devrait publier ses Observations finales sur la révision du Laos d’ici la fin du mois de juillet 2018.

Le CCPR veille au respect par les États parties de leurs obligations légales en vertu du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP). Le Laos est devenu un État partie au PIDCP en 2009.

Le 11 juin 2018, la FIDH et le MLDH ont soumis un rapport alternatif conjoint au CCPR afin de détailler les violations des droits civils et politiques commises par le gouvernement lao et le non-respect de ses obligations en vertu des dispositions du PIDCP. Cela inclut l’incapacité du gouvernement à enquêter de manière adéquate sur la disparition de Sombath, qui viole l’article 2 (3) du PIDCP.