Conseil des droits de l’Homme des Nations unies : mécanismes sauvegardés, garde-fous nécessaires

Paris, Genève, 19 juin 2007

Le Conseil des droits de l’Homme a conclu hier, sa première année de travaux, en adoptant un paquet de réformes institutionnelles. La FIDH, si elle n’est pas entièrement satisfaite des résultats, est particulièrement soulagée que la plupart des mécanismes de protection des droits de l’Homme créés par la Commission des droits de l’Homme aient été confirmés. La FIDH craignait en effet une diminution des capacités protectrices des mécanismes existants. L’offensive, menée par un groupe de pays soucieux de se soustraire, avec leurs alliés, à l’évaluation internationale, a été, pour l’essentiel, contenue. La FIDH appelle à présent les Etats membres du Conseil à adopter un comportement exemplaire à l’égard de ces mécanismes, afin de leur assurer une efficacité maximale.

La FIDH se félicite en effet du maintien du système des procédures spéciales, mécanismes d’enquête sur des situations thématiques ou par pays. Nombreuses tentatives d’atteinte à leurs méthodes de travail, contenues dans un projet de « code de conduite », ont été, pour l’essentiel, contournées. Elles visaient à réduire les modalités de leurs interventions, les conditions d’accomplissement de leurs missions sur le terrain et d’alerte médiatique.

Par ailleurs, la possibilité d’introduire des résolutions et de mettre en place des procédures d’enquête sur des pays spécifiques est maintenue, en plus de la possibilité de convoquer des sessions spéciales.

Enfin, la FIDH salue la mise en place des modalités d’exercice de la revue périodique universelle, principale nouveauté de cette réforme institutionnelle. Celle-ci permettra une revue par les membres du Conseil de la situation des droits de l’Homme dans l’ensemble des pays membres des Nations unies. Cet instrument pourrait demain se pencher sur la mise en oeuvre des recommandations adoptées par les différents experts et organes onusiens d’évaluation des droits de l’Homme et adresser des recommandations spécifiques aux pays concernés. La FIDH salue le potentiel de renforcement du système de protection des droits de l’Homme des Nations unies. Ce dernier était en effet, jusqu’à présent et pour l’essentiel déclaratoire : peu d’actions étaient envisagées à la suite des violations constatées par les experts.

Néanmoins, la FIDH regrette profondément la terminaison des procédures d’enquête indépendantes sur le Belarus et Cuba, sans que la situation de ces deux pays n’ait connu d’amélioration significative. De plus, pour préoccupante et condamnable que soit la situation dans les territoires Palestiniens occupés et l’occupation de ceux-ci, la FIDH déplore son inscription permanente et différentiée à l’ordre du jour du Conseil, par rapport à d’autres situations de violations graves et massives de droits de l’Homme.

De plus, le texte ne propose que peu de garde-fous contre des futures dérives sélectives et arbitraires. En effet,
la nouvelle procédure de nomination des mandataires des procédures spéciales, si elle renforce les critères d’indépendance des mandataires potentiels, instaure un « groupe consultatif » inter-gouvernemental disposant d’un droit de véto sur les candidats proposés par le Haut Commissariat aux droits de l’Homme ;
la FIDH regrette en outre que les Etats membres du Conseil n’aient pas confié l’évaluation périodique universelle à un groupe d’experts mais à des diplomates, pairs des états évalués. Une telle évaluation porte en effet en elle le risque d’une politisation du choix des situations soulevées ;
enfin, le système de procédures spéciales, s’il en ressort pour l’essentiel inchangé, ne connaîtra pas de mécanisme correctif pour les Etats qui, aujourd’hui encore trop nombreux, refusent de coopérer avec les procédures.

La FIDH appelle en conséquence les Etats membres du Conseil à palier à ces insuffisances en se donnant, dans la pratique, les moyens du renforcement de l’efficacité des mécanismes de protection des droits de l’Homme :
en désignant, pour les représenter dans le cadre de la revue universelle périodique, des experts indépendants reconnus pour leur travail en matière de protection internationale des droits de l’Homme ;
en désignant également, au sein du Groupe consultatif sur l’élection des mandataires des procédures spéciales, d’anciens mandataires des procédures spéciales, mieux à même de juger la qualité des candidatures proposées ;
en invitant systématiquement les procédures spéciales qui requièrent une visite dans leur pays, et répondant aux lettres d’allégation qui leur sont adressées.
Enfin, la FIDH renouvelle son appel aux Etats membres de l’Assemblée générale à ne pas élire au Conseil, les Etats qui ne coopèrent pas avec les mécanismes qui en sont issus.

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