Mission d’observation du procès de Mohamed ABBOU à TUNIS - 27 au 29 avril 2005 -

23/08/2005
Communiqué

Rapport de mission de
Dorothée Le FRAPER du HELLEN
Avocat près la Cour d’appel de MONTPELLIER
mandatée par la FIDH et la CIJ

A la demande de la Commission Internationale de Juristes (CIJ) et de la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), je me suis rendue à Tunis (TUNISIE) du 27 au 29 avril 2005 pour assister, en qualité d’observateur judiciaire, au procès de Maître Mohamed ABBOU, avocat au Barreau de Tunis, qui se tenait le 28 avril devant le Tribunal de première instance de Tunis, chambre correctionnelle.

Me ABBOU a été interpellé le 1er mars 2005 à Tunis et incarcéré .

Il lui est reproché d’avoir publié sur le site internet Tunisnews le 25 août 2004 un article dans lequel il compare les conditions carcérales en Tunisie à celles dans la prison d’Abu Ghraïb en Irak.

Il est poursuivi pour « publication et diffusion de fausses nouvelles troublant ou susceptibles de troubler l’ordre public, diffamation envers l’appareil judiciaire et incitation de la population à enfreindre les lois du pays » en vertu des articles 42, 44, 49, 51, 68 et 72 du Code de la presse et de l’article 121-3 du Code pénal tunisien.

Il est également poursuivi des chefs de violences commises sur une avocate en juin 2002.

L’arrestation de Me ABBOU est intervenue le lendemain de la publication d’un second article de presse paru sur le site internet Tunisnews dans lequel il critiquait l’invitation faite par le Président Ben Ali au Premier ministre israélien Ariel Sharon à participer au Sommet mondial sur la société de l’information qui se tiendra à Tunis au mois de novembre 2005.

Mohamed ABBOU a comparu devant le Tribunal de première instance de Tunis, chambre correctionnelle, le 28 avril pour être jugé dans le cadre des deux affaires pénales précitées.

L’affaire de violences a été rajoutée au rôle du tribunal la semaine précédent l’audience du 28 avril 2005 et porte sur une plainte pour violences déposée par une avocate en juin 2002, et consécutive à une altercation qui avait eu lieu entre celle-ci et Me ABBOU.

Les deux affaires, sans aucun rapport l’une avec l’autre, ont néanmoins été jointes et évoquées le même jour par le Président du Tribunal.

Journée du 27 avril 2005

Arrivée la veille du procès à Tunis, j’ai été accueillie à l’aéroport par un avocat membre de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme.

J’ai aussitôt demandé à être présentée à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre national des avocats de Tunisie, et ce conformément aux règles et usages déontologiques qui régissent la profession d’avocat, ainsi qu’aux membres de l’équipe de défense de Me ABBOU en vue d’exposer les motifs de ma venue en qualité d’observateur de la CIJ et de la FIDH.

J’ai donc fait un premier arrêt à la Maison du Barreau située en face du Palais de Justice, lieu dans lequel sont réunis en permanence depuis le 5 avril 2005 une quinzaine d’avocats qui forment le comité de soutien à Me ABBOU, et font un sit-in pour protester contre son arrestation le 1er mars dernier et demander sa mise en liberté.

Les murs de la Maison du Barreau étaient placardés d’affiches et de slogans tels que « Non à l’agression des avocats »

J’ai pu rencontrer un certain nombre d’avocats membres de la défense de Mohamed ABBOU.

J’ai fait la connaissance de Maître Mokhtar TRIFI, avocat au Barreau de Tunis et Président de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme.

Mon confrère TRIFI m’a ensuite conduite auprès de Monsieur le Bâtonnier Abdelsattar BEN MOUSSA, pour y être présentée.

Lors de cette visite, j’ai exposé à Monsieur le Bâtonnier le but de ma présence et lui ai fourni copie des mandats de la CIJ et de la FIDH. Je lui ai fait part de mon souhait de rendre une visite de courtoisie au Président de la Chambre correctionnelle du Tribunal avant le début de l’audience du 28 avril.

Après plusieurs démarches et coups de téléphone, il m’a indiqué que cette visite serait possible le lendemain matin avant le début de l’audience fixée à 9h30.

Il m’a ensuite expliqué l’organigramme du Conseil national de l’ordre des avocats dont il est le Bâtonnier. Il existe en fait trois sections d’avocats : Tunis, Sphax et Sousse représentées par un Président qui dépendent toutes trois du Conseil national de l’ordre des avocats présidé par le Bâtonnier. La section la plus importante est celle de Tunis.

Le Bâtonnier m’a indiqué que son but était de superviser le procès du lendemain et de vérifier que toutes les garanties du procès équitable et des droits de la défense seraient respectées.

Puis rendez-vous a été pris pour le lendemain à 9 h au bureau du Bâtonnier au sein du Palais de Justice pour rencontrer le président du Tribunal.

Monsieur le Bâtonnier m’a ensuite « confiée » à trois représentants de la section de Tunis dont un membre du Conseil national de l’ordre, Maître Hédi Triki, qui m’ont invitée à déjeuner. Les deux autres avocats étaient Maître EFTI et le président de l’Association des jeunes avocats.

Il apparaît que ces trois avocats ont eu un discours très orienté à mon encontre pendant le repas : ils m’ont certes indiqué soutenir leur confrère ABBOU sur le principe de la liberté d’expression et le respect des droits de la défense mais ont nuancé leur soutien en indiquant ne pas adhérer à ses idées et aux écrits pour lesquels il est poursuivi. Ils m’ont surtout parlé du second article publié sur internet par Me ABBOU le 28 février 2005 qui critique le président Ben Ali pour l’invitation du premier ministre israélien Ariel Sharon au sommet mondial sur la société de l’information (SMSI) qui doit se dérouler à Tunis en novembre 2005.

Pour eux, la liberté d’expression cesse où commencent les attaques personnelles.

Le soir même, je me suis rendue à nouveau à la Maison du Barreau où j’ai rencontré notamment Me Radhia NASRAOUI, l’un des avocats de Mohamed ABBOU, et membre du comité de défense de Me ABBOU qui organise depuis le 5 avril un sit-in permanent à la maison du Barreau pour demander la libération de Mohamed ABBOU.

Cette dernière m’a déclaré qu’elle revenait de la prison de KEF où était alors détenu Me ABBOU, à près de 170 km de Tunis, où elle s’était rendue avec son confrère Maître KILANI, membre du Conseil national de l’ordre, et également membre du comité de défense de Mohamed ABBOU.

Elle m’a indiqué qu’ils n’avaient pu rencontrer Me ABBOU pour discuter du dossier et préparer l’audience du lendemain, l’accès de la prison leur ayant été refusé.

Ainsi, Me ABBOU n’a pas été en mesure d’échanger librement avec ses avocats, notamment en vue de préparer sa défense.

Le comité de défense de Me ABBOU m’a précisé que seraient abordés trois thèmes majeurs : la procédure (conditions d’arrestation et de détention), le contexte général et politique, les faits incriminés (conditions de détentions dans les prisons tunisiennes, indépendance de la justice et liberté d’expression).

Il m’a aussi été rapporté que le greffe avait refusé le matin même d’enregistrer une plainte des avocats de la défense pour falsification de documents par le juge d’instruction.

En soirée j’ai rencontré d’autres observateurs internationaux mandatés par différentes organisations non gouvernementales. Il a été convenu que nous nous retrouvions tous le lendemain à 9 h devant le Palais de Justice.

Le jour du procès , 28 avril 2005

A mon arrivée, une dizaine de policiers filtraient l’entrée externe du Tribunal. Les observateurs devant fournir leur carte professionnelle pour pénétrer dans l’enceinte du Tribunal.

Les tensions se sont cristallisées autour d’une première difficulté née entre forces de l’ordre et avocats de la défense consistant au refus de la police de faire entrer un ancien magistrat radié et inscrit depuis comme avocat, Maître Mokhtar YAHYAOUI.

Les portes ont été fermées. L’accès a été interdit indifféremment à toute personne avocat de la défense ou autre.

Après négociations, les portes se sont à nouveau ouvertes dans une bousculade générale.

Tous les observateurs ont été amenés auprès du Bâtonnier, soit : Sarah Leah Witson mandatée par Human Rights Watch et Amnesty International, Maître Brigitte Azéma Peyret, avocat honoraire au barreau de Bordeaux, mandatée par l’organisation Front Line, Maître Daniel Voguet, avocat au Barreau de Paris, mandaté par la Commission arabe des droits de l’homme, Maître Thomas Braun, avocat au barreau de Bruxelles, mandaté par le Barreau de Bruxelles et l’association Avocats sans frontières, Maître Bardi du Barreau de Paris, mandaté par le Comité de défense des droits humains tunisiens.

Monsieur le Bâtonnier nous a reçus et nous a présenté le Secrétaire général du conseil national de l’ordre, Maître Charfeddine DHRIF, en charge de l’organisation de la défense.

En aparté, Maître DHRIF m’a demandé comment en France s’organisaient des procès « sensibles » notamment dans les relations entre l’appareil judiciaire et le barreau. Je lui ai fait part de ma propre expérience en la matière. Il nous a fourni la liste des avocats de la défense qui comptait plaider et l’ordre de passage défini au préalable. Au matin, la liste d’avocats était arrêtée à 13.

Les avocats suivants devaient se succéder tout au long des plaidoiries de la défense :

-  Me Bechin ESSID
-  Me Abderraouf AYADI
-  Me Abderrazak KILANI
-  Me Nourreddine BHIRI
-  Me Radhia NASRAOUI
-  Me Faouzi MEN MRAD
-  Me Mohamed NOURI
-  Me Mondher CHARNI
-  Me Youssef REEGUI
-  Me Nejib HOSNI
-  Me Karim ARFAOUI
-  Me Ahmed SEDDIK
-  Me Abdewahab MAATTAR

Quant au Bâtonnier, il nous a indiqué que son rôle était « de garantir les droits de la défense, de s’assurer qu’il n’y aurait pas de débordements de la part des avocats de la défense ni des magistrats, et de gérer les incidents d’audience le cas échéant ».

Le bureau du Bâtonnier étant situé au premier étage avec une fenêtre donnant sur la Cour d’entrée du Palais de justice, nous avons pu observer les difficultés pour accéder au Tribunal en raison du filtrage opéré par les forces de l’ordre. Ainsi le conjoint de Maître NASRAOUI, Maître HAMMAMI n’a pas été autorisé à entrer.

Il a fallu attendre 11 h pour rencontrer le Président du Tribunal, ses assesseurs et le Procureur de la République siégeant ce jour-là.

Le Président, Meharez HAMAMI, nous a assuré que le procès se déroulerait dans les meilleures conditions possibles et que les droits de la défense et les règles du procès équitables seraient respectés.

A 11 h30 nous sommes entrés dans la salle d’audience, dans des conditions que l’on peut qualifier « d’indignes ».

En effet, la salle d’audience qui doit normalement accueillir une soixantaine de personnes, était archicomble et devait contenir plus de 150 personnes s’entassant les unes sur les autres.

Au prix d’efforts surhumains, nous avons réussi à nous frayer un passage dans la foule pour arriver à trouver une place devant, près du banc de la défense.

Il n’y avait aucun moyen de se mouvoir ou de trouver une place assise.

Plusieurs personnes ont eu des malaises et se sont évanouies, dont l’observatrice de l’organisation Front Line qui a dû être évacuée. Il n’y avait qu’une seule sortie accessible au fond de la salle.

La salle était séparée en deux : d’un coté la salle du public réunissant les avocats de la défense et les observateurs internationaux, de l’autre les magistrats du siège, le parquet, le greffier et l’huissier d’audience, le prévenu, les représentants du Conseil national de l’ordre des Avocats au nombre de 6 et une vingtaine de policiers faisant front à la salle.

C’est au hasard des avocats qui se trouvaient près de moi que je pouvais bénéficier d’une traduction simultanée des débats de l’arabe au français.

Ce dysfonctionnement évident des services de la justice et la désorganisation des avocats de la défense ont largement contribué à créer ces conditions d’audience déplorables .

Les enjeux de ce procès ont, de toute évidence, dépassé le cas personnel de Mohamed ABBOU pour mettre en évidence les carences du système judiciaire et les relations difficiles existant entre les avocats et les magistrats.

Il est à noter qu’aucune mesure spécifique n’a été prise pour organiser ce procès alors même que celui-ci était annoncé comme un procès d’envergure.

Ce n’est que vers 12 h que le Tribunal a fait son entrée par une porte se trouvant à l’avant de la salle mais interdite au public.

Le Président accompagné de ses deux assesseurs, qui resteront passifs pendant toute la durée du procès, - l’un des assesseurs allant même jusqu’à s’endormir au cours de l’audience -, a immédiatement indiqué sa volonté d’évoquer ensemble les deux affaires fixées au rôle, l’affaire de violences et le délit de presse reprochés à Me ABBOU.

Concernant l’affaire de violences, Mohamed ABBOU a demandé le report de cette affaire au motif qu’il n’avait pu préparer utilement sa défense, qu’aucun avocat n’était constitué pour lui et qu’il souhaitait se faire assister par des avocats de son choix.

Il convient de noter que les avocats qui interviennent au niveau de l’instruction ne sont pas automatiquement constitués devant le tribunal pour la phase de jugement. Ils doivent en effet déposer un nouvel acte de constitution avec un timbre pour pouvoir assister leur client devant le tribunal.

L’affaire ayant été enrôlée très récemment, Maître ABBOU n’a pu constituer avocat et préparer sa défense.

Le Président du tribunal a donné la parole à l’avocat de la partie civile qui n’était autre que le propre mari de la victime. Celui-ci avait déposé un dossier avec des pièces (factures, rapport d’expertise datant de janvier 2005 et fixant une incapacité permanente partielle de 10 %). Il a demandé un franc symbolique à titre de dommages-intérêts.

Lors de l’audience, il est apparu que Me ABBOU n’a pas été en mesure de consulter les pièces produites par la partie civile. Le respect du principe du contradictoire n’a pas été respecté.

Puis la deuxième affaire a été appelée. Le Secrétaire général du Conseil national de l’Ordre s’est présenté au Président et a déposé la constitution complémentaire de 200 avocats environ pour défendre Mohamed ABBOU outre les 600 avocats déjà constitués.

Eu égard au dépôt de ces nouvelles constitutions, il semble que le Président se devait d’établir un procès-verbal distinct mentionnant ces constitutions. Or le Président a décidé d’établir uniquement un seul procès-verbal pour les deux affaires et a indiqué par la même occasion sa volonté de les retenir toutes deux.

Mohamed ABBOU a maintenu sa demande de renvoi pour la première affaire et ses avocats ont demandé à ce que seule l’affaire de presse soit retenue.

Les avocats en charge de notre traduction nous ont indiqué que procéduralement parlant le Président du Tribunal devait faire renvoyer l’affaire pour laquelle le prévenu avait demandé un délai pour préparer sa défense et retenir l’affaire pour laquelle les avocats de la défense étaient prêts.

Le Procureur de la République s’en est rapporté à justice et n’est plus intervenu de toute l’audience.

Un immense brouhaha a empli la salle, un avocat a lancé au Tribunal « mascarade ».

Le Président a maintenu sa volonté de retenir les deux affaires. Des slogans ont été scandés dans la salle « Il n’y a ni justice, ni affaires, il n’y a que des policiers ».

Le tribunal s’est finalement retiré pour délibérer.

Il a fallu attendre une heure et demi dans les conditions énoncées ci-dessus avant que le tribunal ne réapparaisse à 15h pour indiquer qu’après en avoir délibéré le tribunal retenait les deux affaires.

Le Président HAMAMI a évoqué immédiatement le dossier de violences et interrogé le prévenu. Il lui a demandé ce qu’il avait à répondre aux arguments et pièces de la partie civile, - qu’il n’avait pu consulter préalablement, rappelons-le - .

Le prévenu n’a guère eu le temps ni la possibilité de s’exprimer comme il le souhaitait, le Président l’interrompant sans qu’aucun débat ne soit mené. L’instruction du dossier a duré 3 minutes. L’affaire a été mise en délibéré, la décision intervenant en fin d’audience.

La 2e affaire a ensuite été appelée. Près de 800 avocats se sont constitués dans ce dossier mais seulement une 20e d’avocats se sont inscrits sur la liste détenue par Me DHRIFI pour plaider.

Le Président a rappelé les chefs de poursuite sur lesquels Mohamed ABBOU est poursuivi : « publication et diffusion de fausses nouvelles troublant ou susceptibles de troubler l’ordre public, diffamation envers l’appareil judiciaire et incitation de la population à enfreindre les lois du pays » en vertu des articles 42, 44, 49, 51, 68 et 72 du Code de la presse et de l’article 121-3 du Code pénal tunisien ».

Le Président a interrogé le prévenu sur ces faits. Mohamed ABBOU a indiqué au président qu’il n’avait pas pu s’exprimer devant le Juge d’instruction et qu’il souhaitait aujourd’hui le faire devant le tribunal. Il a déclaré que « c’est un honneur » d’avoir publié l’article incriminé.

Le Président a interrompu le prévenu et a demandé au greffier d’acter que « le prévenu reconnaît les faits et les écrits ».

Me ABBOU a reconnu avoir publié cet article sur le site tunisnews interdit en Tunisie, l’article ayant été publié en France.

Mohamed ABBOU et ses avocats ont demandé à ce que l’article soit lu à haute voix pour savoir exactement ce qu’on lui reprochait d’avoir écrit.

Le président a refusé d’accéder à sa demande.

Me ABBOU a regretté que l’article n’ait pas été mis à la disposition du public tunisien.

Le Président a demandé à Mohamed ABBOU s’il confirmait ce qui est dit dans l’article.

Mohamed ABBOU a indiqué vouloir s’expliquer sur le fond et le contexte l’ayant amené à écrire cet article.

Le Président lui a demandé de ne répondre que par oui ou par non à ses questions. Il a refusé d’écouter les explications que Me ABBOU voulait donner.

En conséquence de quoi, le Président a interrompu l’interrogatoire et clos l’instruction ; il a donné la parole aux avocats de la défense pour leurs plaidoiries.

La défense nous avait indiqué plaider sur plusieurs points : l’arrestation illégale et la détention arbitraire de Mohamed ABBOU depuis deux mois ; l’indépendance de la justice, la liberté d’expression, les conditions de détention dans les prisons en Tunisie.

Les avocats de la défense ont mis l’accent sur les faits suivants, leurs plaidoiries étant ponctuées d’incidents d’audience avec le Président, prompt à les interrompre et à leur retirer discrétionnairement le droit de plaider :

- l’arrestation de Mohamed ABBOU n’a pas été requise par le Parquet, celui-ci ayant reconnu à l’époque n’avoir donné aucune instruction en ce sens. Qui se cache donc derrière l’arrestation de Mohamed ABBOU, qui se cache derrière la justice ?

- lors de sa comparution devant le Juge d’instruction pour s’expliquer sur les faits incriminés (les 2 et 16 mars 2005), Me ABBOU n’a pu être assisté de ses avocats. Il n’a dès lors pas été entendu dans le cadre de l’instruction.

- Mohamed ABBOU a été transféré quelques jours après son arrestation à la prison de KEF située à 170 km de Tunis. Cette délocalisation a contribué à éloigner Me ABBOU de sa famille et de ses conseils. Ce qui a largement porté atteinte à son droit de libre communication avec ses avocats. De plus les avocats souhaitant lui rendre visite à KEF se sont fréquemment vu refuser l’accès à la prison. Me ABBOU n’a pu librement s’entretenir avec ses avocats.

Les avocats ont plaidé l’instrumentalisation de la justice et l’absence de garanties d’un procès équitable. Le président a interrompu fréquemment les avocats en les menaçant de leur retirer le droit de plaider s’ils continuaient à mettre en cause l’indépendance de la justice.

Un incident d’audience a même abouti à l’établissement d’un procès-verbal d’outrage à magistrat à l’encontre d’un des avocats plaidant, Me ESSID, ancien Bâtonnier. L’ensemble des avocats de la défense a alors déclaré vouloir être visé par le Procès-verbal en signe de solidarité avec leur confrère.

Les avocats ont également demandé à ce que des témoins de torture soient entendus. Le Président a refusé leur requête.

Les avocats ont souhaité porter aux débats un communiqué de presse diffusé par une association de magistrats mettant en exergue l’absence d’autonomie des magistrats. Le Président a refusé d’intégrer ce document aux pièces du dossier.

Les plaidoiries ont finalement duré jusqu’à 22 heures sans interruption ni suspension d’audience. A 22h le Président a interrompu les plaidoiries et le tribunal s’est retiré pour délibérer.

Le Tribunal a rendu ses délibérés à 2 heures du matin.

Le Tribunal a reconnu coupable Mohamed ABBOU des faits qui lui étaient reprochés dans les deux affaires et l’a condamné au plan pénal :

- pour les violences, à la peine de deux ans d’emprisonnement ferme
- pour le délit de presse, à la peine de un an et demi d’emprisonnement ferme

Mohamed ABBOU et ses avocats ont indiqué qu’ils feraient appel pour ces deux décisions.

Le 29 avril 2005 :

Je suis repartie dès le lendemain du procès et n’ai donc pas eu l’occasion de rencontrer les avocats de la défense pour recueillir leurs sentiments sur les peines prononcées.

Cependant l’avocat qui m’a raccompagnée à l’aéroport m’a indiqué que c’était la première fois qu’un prévenu « primaire » sans casier judiciaire était condamné aussi lourdement à de la prison ferme et pour une si longue durée pour des faits de violences, sans préjudice grave.

CONCLUSIONS

Ce procès a mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements de l’appareil judiciaire tunisien qui n’a pas réussi à garantir la tenue d’un procès équitable et à assurer le respect des droits de la défense dans des conditions satisfaisantes.

- la question de l’indépendance des magistrats se pose à l’aune des décisions qui ont été rendues.

- les pertes de contrôles fréquentes du Président du Tribunal ont révélé son incapacité à rendre la justice dans la sagesse, l’impartialité et l’équité.

- les services de la justice n’ont démontré aucune volonté d’organiser le déroulement du procès dans les meilleures conditions possibles pour garantir la sérénité des débats et l’exercice effectif des droits de la défense.

-  la désorganisation manifeste des avocats de la défense (recherchée sans doute) a révélé également les limites de l’appareil judiciaire à gérer des procès d’envergure mais également les limites (voulues) des avocats de la défense à se discipliner et organiser efficacement leur défense.

Monsieur ABBOU n’a pu bénéficier du droit au respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable au sens de l’article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques, et notamment :

- du droit de visite de ses avocats et du droit de s’entretenir avec eux
- du droit de disposer de temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense (1e affaire de violences)
- du droit de choisir l’avocat de son choix pour le défendre (1e affaire de violences)
- du droit de s’exprimer lors des débats et de son interrogatoire
- du droit au respect du principe du contradictoire
- d’interroger ou de faire interroger des témoins
- du droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial

Il faut espérer qu’en cause d’appel les magistrats de la Cour manifesteront avec plus d’efficacité et d’entrain la volonté de rendre la justice dans les conditions d’impartialité et d’équité requises par les textes internationaux et dans le respect des droits de la défense reconnus à Mohamed ABBOU.

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