Le Procureur de la Cour pénale internationale répond à la saisine du Conseil de sécurité en ouvrant une enquête sur les crimes commis au Darfour

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et son organisation affiliée, l’Organisation soudanaise contre la torture (SOAT), se félicitent de l’ouverture aujourd’hui d’une enquête de la Cour pénale internationale sur la situation au Darfour.

Dans sa résolution 1593 du 31 mars 2005, le Conseil de sécurité des Nations unies avait déféré au Procureur de la Cour pénale internationale (CPI) la situation au Darfour depuis le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de la CPI.

Le 5 avril, le Procureur recevait le rapport de la Commission internationale d’enquête des Nations unies et une liste de personnes soupçonnées d’être responsables notamment de « massacres de civils innocents, de viols de femmes et de jeunes filles, de pillage et de destruction villages »[1]. Ces actes commis de façon massive et systématique pouvaient être qualifiés selon la Commission « de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ».

L’analyse des éléments fournis par la Commission et d’autres sources a permis au Procureur Luis Moreno Ocampo de conclure « que les conditions fixées dans le Statut pour l’ouverture d’une enquête étaient réunies ».

« L’ouverture de cette enquête constitue une première réponse tant attendue aux victimes au Darfour. Conformément au Statut de la CPI, des victimes vont enfin pouvoir témoigner devant une juridiction indépendante et participer à la procédure pour demander que justice leur soit rendue » a déclaré Sidiki Kaba, président de la FIDH.

Si, comme il est mentionné dans le communiqué de la CPI[2], l’intervention de « mécanismes traditionnels africains », est encouragée par le Procureur en complément de celle de la CPI en vue de la « réconciliation locale », la FIDH et SOAT insistent pour que ceux-ci respectent les règles internationales des droits de l’Homme et n’aboutisse pas à une impunité de fait au Soudan.

Dénonçant une nouvelle fois[3] la décision du Conseil de sécurité de ne pas prendre en charge le coût financier des enquêtes de la CPI, la FIDH et SOAT réitèrent aujourd’hui leur appel pour que l’ensemble des Etats coopèrent avec les organes de la Cour et lui donne les moyens de mener à bien ses enquêtes et procès. En ce sens, l’Assemblée des Etats parties devra accroître de manière substantielle le budget 2006 de la CPI.

Enfin, la FIDH et SOAT appellent le gouvernement soudanais à accepter l’aide de la communauté internationale dans la lutte contre l’impunité des crimes commis au Darfour, en coopérant pleinement avec les organes de la Cour, notamment avec les équipes d’enquête de la CPI. « L’activation du système de justice internationale au Soudan est un des éléments essentiels de la recherche de la paix et de la sécurité dans la région », souligne Osman Hummeida, président de SOAT.

La FIDH et SOAT recommandent :

Au gouvernement soudanais

* de coopérer pleinement avec la Cour conformément à la résolution 1593 du Conseil de sécurité ;

A la communauté internationale, au Conseil de sécurité et à l’Union africaine

* de soutenir financièrement les enquêtes et autres activités de la CPI ;

* de coopérer pleinement avec les enquêtes du Procureur de la CPI ;

* de soutenir la mise en place d’institutions visant la reconstruction du pays dans le refus de toute impunité.

Aux Etats parties au Statut de Rome

* d’augmenter substantiellement le budget de la Cour pénale internationale, de manière à ce que celle-ci puisse remplir efficacement son mandat au Darfour mais aussi dans d’autres situations qu’elle connaît ;

* de coopérer avec tous les organes de la Cour pour la mise en oeuvre effective de leurs mandats.

A la Cour pénale internationale

au Greffe : d’informer la population civile du mandat et des activités de la Cour, d’informer les victimes et les témoins de leurs droits spécifiques en vertu du Statut de Cour et en particulier du droit des victimes à participer aux procédures ; de mettre en place des programmes de protection des victimes et des témoins ;

à tous les organes de la Cour : de ne pas prendre prétexte de considérations budgétaires limitant le nombre de situations que la Cour peut examiner annuellement pour motiver l’abandon de l’analyse en cours d’autres situations dont la Cour est valablement saisie.

Bref retour sur le fonctionnement de la Cour pénale internationale

La CPI est compétente pour connaître des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis par le ressortissant ou sur le territoire d’un Etat partie au Statut de Rome commis depuis après le 1er juillet 2002

Le Procureur de la Cour pénale internationale, l’argentin Luis Moreno Ocampo, peut être saisi de trois manières :

1. Par tout Etat Partie

2. Par le Conseil de sécurité

3. De sa propre initiative sur la base d’informations reçues de tiers.

Lorsque c’est le Conseil de sécurité qui saisit la CPI, la compétence de la Cour est réellement universelle, à savoir qu’il n’est pas nécessaire que les auteurs présumés soient ressortissants d’un Etat Partie ou que les crimes aient été commis sur le territoire d’un Etat Partie.

C’est le cas du Soudan qui n’est pas l’un des 99 Etats parties au Statut de Rome.

 [1]

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