Le Conseil de Sécurité défère la situation au Darfour à la Cour pénale internationale

Un précédent historique contre l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité et pour les millions de victimes au Darfour

La FIDH et son organisation affiliée, l’Organisation soudanaise contre la torture (SOAT) se réjouissent du précédent historique que constitue la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité, pour lequel elles ont milité depuis septembre 2004.

« La décision du Conseil de sécurité de déférer hier la situation au Darfour à la Cour pénale internationale (CPI) est une avancée historique pour que justice soit enfin rendue aux millions de victimes de crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis au Darfour », a déclaré Sidiki Kaba, président de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH).

« Les enquêtes et les procès de la Cour pénale internationale permettront d’établir la vérité sur ces crimes massifs et systématiques, trop longtemps commis dans le silence assourdissant de la communauté internationale. Ils rendront aussi justice aux victimes qui, devant la CPI, peuvent participer aux procédures et recevoir réparation », insiste Sidiki Kaba.

La FIDH et SOAT rappellent que bien que la CPI soit « complémentaire » [1] des juridictions nationales, la saisine de la CPI par le Conseil de sécurité renvoie implicitement à la primauté des poursuites de la Cour : les autorités soudanaises doivent donc se plier au caractère obligatoire de la résolution de l’organe politique des Nations Unies.

Dans l’immédiat, cette saisine adresse un message clair aux criminels contre l’humanité qui sévissent au Darfour : ils sont désormais pénalement comptables de leurs crimes. C’est aussi le rôle de la Cour en amont du processus judiciaire que de contribuer à retenir les armes.

La FIDH et SOAT déplorent cependant le marchandage honteux auquel a donné lieu le vote de la résolution du Conseil de sécurité. Cette résolution prévoit en effet que les ressortissants d’Etats non parties au Statut de la CPI participant à toute opération établie par le Conseil de sécurité ou l’Union Africaine, qui seraient suspectés d’avoir commis au Darfour des crimes internationaux, seraient soumis à la compétence exclusive des tribunaux de leurs Etats.

Cette démarche vise à garantir en particulier l’impunité des ressortissants américains et à satisfaire la défiance paranoïaque des USA contre la CPI. Elle crée un double standard de justice et viole absolument le droit international, y compris le Statut de Rome créant la CPI, ainsi que les engagements souscrits par de nombreux Etats fondant la compétence extraterritoriale de leurs juridictions nationales.

La FIDH et SOAT déplorent également la référence faite dans le préambule de la résolution aux accords bilatéraux dits « accords d’impunité » signés par les Etats-Unis avec nombre d’Etats, fallacieusement fondés sur l’article 98.2 du Statut.

En notant « l’existence d’accords tels que ceux visés à l’alinéa 2 de l’article 98 du Statut de Rome », le Conseil de sécurité prend le risque de légitimer ces accords d’impunité.
Selon la FIDH et SOAT, ces dispositions ne sauraient en tout état de cause lier la CPI qui devra en apprécier la légalité.

La résolution encourage parallèlement la « création de commission de vérité et/ou de réconciliation qui servirait de complément à l’action de la justice, et renforcerait ainsi les efforts visant à rétablir une paix durable ». Une telle initiative participera à la construction de la paix au Soudan à condition qu’elle ne favorise pas l’impunité des auteurs de crimes qui ne seront jugés par la CPI, estiment la FIDH et SOAT.

Enfin, la FIDH et SOAT ne peuvent que regretter le refus du Conseil de Sécurité de donner immédiatement à la Cour pénale internationale les moyens d’agir. Le Conseil de sécurité a en effet décidé de ne pas prendre en charge le coût financier de cette saisine, en violation flagrante de l’art.115b du Statut qui en fait l’obligation aux Nations unies et renvoie ainsi aux 98 Etats parties au Statut de la Cour le devoir de financer les coûts inhérents à cette saisine.

Si les Etats parties au Statut ne prennent pas acte de leurs obligations et n’augmentent pas substantiellement le budget actuel de la Cour, c’est toute la communauté internationale qui abandonnera une nouvelle fois les victimes du Darfour, au profit de l’insécurité et de l’impunité des crimes les plus effroyables.

La Fédération internationale des ligues des Droits de l’homme recommande donc

Au gouvernement soudanais
- de prendre acte de la résolution du Conseil de sécurité ;
- de conclure un accord de coopération avec la Cour en vertu de l’article 87.5 du Statut ;
- de coopérer pleinement avec les équipes de la CPI.

A la communauté internationale, au Conseil de sécurité et à l’Union africaine
- de soutenir financièrement les enquêtes et autres activités de la CPI ;
- de coopérer pleinement avec les enquêtes du Procureur de la CPI ;
- de soutenir la mise en place d’institutions visant la reconstruction du pays dans le refus de toute impunité.

Aux Etats parties au Statut de Rome
- d’augmenter substantiellement le budget de la Cour pénale internationale, de manière à ce que celle-ci puisse remplir efficacement son mandat au Darfour mais aussi dans d’autres situations qu’elle connaît pour la mise en oeuvre d’une justice réellement impartiale et universelle ;
- de coopérer avec tous les organes de la Cour pour la mise en oeuvre effective de leurs mandats.

A la Cour pénale internationale
- au Procureur : d’ouvrir immédiatement une enquête sur les crimes commis au Darfour ;
- au Greffe : d’informer la population civile du mandat et des activités de la Cour, d’informer les victimes et les témoins de leurs droits spécifiques en vertu du Statut de Cour et en particulier du droit des victimes à participer aux procédures ; de mettre en place des programmes de protection des victimes et des témoins ;
- à tous les organes de la Cour : de ne pas prendre prétexte de considérations budgétaires limitant le nombre de situations que la Cour peut examiner annuellement pour motiver l’abandon de l’analyse en cours d’autres situations dont la Cour est valablement saisie.

Contacts +33 1 43 55 25 18 / 14 12
Jeanne Sulzer (33) 1 43 55 11 56


Bref retour sur le fonctionnement de la Cour pénale internationale

La Cour pénale internationale (CPI) est compétente pour connaître des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis par le ressortissant ou sur le territoire d’un Etat partie au Statut de Rome commis depuis après le 1er juillet 2002

Le Procureur de la Cour pénale internationale, l’argentin Luis Moreno Ocampo, peut être saisi de trois manières :
1.par tout Etat Partie
2.par le Conseil de sécurité
3.proprio motu/de sa propre initiative sur la base d’informations reçues de tiers

Lorsque c’est le Conseil de sécurité qui saisit la CPI, la compétence de la Cour est réellement universelle, à savoir qu’il n’est pas nécessaire que les auteurs présumés soient ressortissants d’un Etat Partie ou que les crimes aient été commis sur le territoire d’un Etat Partie.

C’est le cas du Soudan qui n’est pas l’un des 98 Etats parties au Statut de Rome.

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