Loi d’amnistie : Le Conseil constitutionnel valide la loi d’impunité

15/02/2005
Communiqué

La FIDH, l’ONDH et la RADDHO saisissent la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples

La FIDH et ses organisations membres au Sénégal, l’ONDH et la RADDHO, expriment leurs profonds regrets au regard de la décision du Conseil constitutionnel, rendue publique le 14 février, de déclarer en partie constitutionnelle la loi « Ezzan » votée le 7 janvier dernier par l’Assemblée nationale.

Selon l’article 1 de la loi : « sont amnistiés, de plein droit, toutes les infractions criminelles ou correctionnelles commises, tant au Sénégal qu’à l’étranger, en relation avec les élections générales ou locales ou ayant eu une motivation politique, situées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 2004, que leurs auteurs aient été jugés ou non ».

Nos organisations avaient notamment exprimé leurs préoccupations de voir consacrée par cette loi l’impunité dans l’affaire de l’assassinat du vice-président du Conseil constitutionnel, Me Babacar Sèye, en 1993, mais aussi dans celle de l’agression d’un des leaders de l’opposition, Talla Sylla, en 2003. Avec la décision du Conseil constitutionnel, c’est désormais chose faite.

La loi Ezzan s’inscrit en parfaite contradiction avec le droit à un recours effectif devant une juridiction impartiale, garanti par la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples ratifiée par le Sénégal.

La FIDH, l’ONDH et la RADDHO annoncent par conséquent leur décision de saisir la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples par la voie appropriée.

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