"Bateaux poubelles" : La FIDH et la LDH déposent une plainte contre l’armateur du Edoil pour mise en danger de la vie d’autrui

Alors que la catastrophe du Prestige est encore présente dans les esprits et que la France s’apprête à faire des propositions concrètes au G8 en juin prochain sur la question des bateaux poubelle, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ont déposé le lundi 24 mars 2004 une plainte près le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Montpellier contre la société Vernicos pour mise en danger de la personne d’autrui (art. 223-1 du Code pénal). La société Vernicos, basée dans le port du Pirée, se trouve propriétaire du bateau chimiquier Edoil, arraisonné en port de Sète depuis le 3 février 2003.

Risques graves pour la sécurité d’autrui

Ce bateau battant pavillon des Iles Tonga, est maintenu à quai par les services des Affaires Maritimes du port de Sète, alors qu’il venait prendre un chargement d’huile alimentaire.

Ce navire chimiquier se trouve aujourd’hui dans l’impossibilité de quitter le port en raison des multiples dégradations constatées par les autorités maritimes et notamment des dysfonctionnements au niveau de son groupe électrogène, dysfonctionnements qui entraînent des risques sérieux d’incendie. Les services de contrôle du port de Sète ont de plus constaté un défaut de certificat de navigabilité.

Ce navire, construit il y a 28 ans, a déjà fait l’objet de nombreux contrôles depuis 1998 au sein des différents pays de la Communautéeuropéenne et, à chaque fois, un certain nombre d’infractions à la réglementation maritime ont été constatées.Au total, ce sont plus de 40 dysfonctionnements qui ont pu être relevés depuis 1998, dans les ports de France (dont deux fois à Sète), d’Italie ou encore de Grèce, le propriétaire du navire ayant été mis en demeure de procéder aux différentes mises aux normes à la suite de ces contrôles.

Le navire EDOIL a été classé par la Commission européenne sur la liste noire des bateaux dangereux, dans la catégorie des risques élevés.La FIDH et la LDH considèrent que la circulation en mer ou à l’intérieur des ports de ce navire est en mesure d’exposer à un risque de blessures ou de mort, à la fois les marins mais encore toute personne qui serait amenée à effectuer un travail, quel qu’il soit, sur ce navire oudans son environnement.

De plus, la société Vernicos n’a jamais procédé à une expertise et une mise aux normes complète de ce navire, ce qui caractérise, s’il en était encore besoin, la volonté réitérée de cette dernière de faire circuler, au mépris de la sécurité des personnes, un navire transportanthabituellement des produits toxiques malgré son état manifeste de vétusté et de délabrement.

En conséquence la FIDH et la LDH ont décidé de porter ces faits à la connaissance du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Montpellier en lui demandant d’en poursuivre les auteurs.

Non respect des droits des marins présents à bord

La FIDH et la LDH tiennent à rappeler la situation extrêmement précaire des sept marins toujours présents à bord du navire et bloqués en port de Sète. Ces marins, de nationalités grecque et pakistanaise, n’ont pas été payés depuis plusieurs mois et la société Vernicos, pourtant leur employeur, a rejeté toute proposition de négociation de paiement des arriérés et de rapatriement des marins vers leur pays d’origine. Ces violations manifestes du droit du travail illustrent le scandale des pavillons de complaisance (en l’occurrence, celui des îles Tonga), qui permettent aux armateurs d’embaucher une main-d’œuvre bon marché et de s’exonérer de toute application des droits sociaux fondamentaux, avec très peu de moyens de recours pour les marins. De nombreux rapports ont mis en lumière les dangers liés aux registres de complaisance :

· Salaires dérisoires, et souvent impayés
· Manque de protection - on évalue à 2000 le nombre de morts en mer par an.
· Mauvaises conditions à bord
· Nourriture et eau potable en quantité insuffisante
· Longues périodes de travail sans repos adéquat
· Sécurité défaillante des navires : les navires sous pavillon de complaisance sont en général plus âgés que la moyenne de la flottemondiale, et les sinistres y sont plus nombreux.

Risques graves pour les travailleurs des chantiers de démolition de bateaux

Au regard de l’âge et de l’état de vétusté du navire Edoil, il est fort à parier que celui-ci finira dans un chantier de démolition, mettant ainsi en danger la vie des travailleurs amenés à intervenir dans le cadre de la démolition du navire.
La FIDH a déjà eu l’occasion de dénoncer les conditions de travail désastreuses de ces ouvriers dans un rapport d’enquête publié endécembre 2002 et intitulé « Où finissent les bateaux poubelles ? ».

Ce rapport - fruit de quatre missions d’enquête menées sur des chantiers de démolition des navires à Chittagong (Bangladesh) et Alang (Inde)
- met en évidence de graves violations des droits de l’Homme dans ces chantiers : violations des libertés d’association (création de syndicats) et de négociation collective, salaires en-dessous du minimum légal, et dont le montant varie en fonction du bon vouloir de l’employeur, horaires de travail largement supérieurs au maximum légal,absence de jours de repos payés ou de congés payés annuels, logements insalubres ...

Nécessité de réguler les activités de démolition et de recyclage des navires

Au vu de ce constat et des risques encourus par les marins, les travailleurs des chantiers de démolition, et plus généralement toute personne susceptible de se trouver dans l’environnement de ces navires, il apparaît urgent de prendre des mesures afin de réguler la circulation et le recyclage des bateaux poubelle.

Dans ce contexte, la FIDH et la LDH rappellent l’engagement du Présidentde la République française, Jacques Chirac, de prendre des "mesures draconiennes, sérieuses et sévères contre les bateaux poubelle et les pavillons de complaisance » et « d’accélérer les calendriers de mise enœuvre des mesures européennes décidées et d’aller au-delà en adoptant des dispositifs plus contraignants ».

La prochaine réunion du G8 à Evian du 1 au 3 juin 2003 représente à cet égard une occasion unique.

La FIDH et la LDH souhaitent attirer l’attention du Président Jacques Chirac et de la communauté internationale sur certaines des recommandations présentes dans ce rapport et notamment celle concernant l’élaboration d’un texte international contraignant relatif à la démolition et le recyclage des navires.
Ce texte devrait s’attacher à réglementer :

- les conditions de sécurité et les normes sociales et environnementales,
- l’établissement des responsabilités respectives des différents acteurs intervenant dans le processus, du constructeur au propriétaire des chantiers de démolition,
- l’établissement d’une obligation de retrait de la circulation des navires ayant dépassé un certain âge,
- l’instauration de mécanismes de contrôle contraignants ;

La FIDH et la LDH plaident également pour l’abolition du système des pavillons de complaisance ainsi que pour l’établissement d’un fonds international pour la démolition des navires, auquel les pays de l’OCDE
et les armateurs privés auraient l’obligation d’apporter leur contribution financière.

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