Affaire des déchets toxiques : une transaction au détriment de la justice et de la réparation pour les victimes

La FIDH et ses organisations membres en Côte d’Ivoire, la LIDHO et le MIDH, dénoncent fermement le protocole d’accord signé le 13 février 2007 par l’Etat de Côte d’Ivoire et la société Trafigura, affréteur du navire Probo Koala qui a déversé plus de 520 m3 de déchets toxiques à Abidjan en août 2006. Renonçant définitivement à toute poursuite réciproque et niant leurs responsabilités respectives, les parties signataires, par cet accord, aggravent le climat d’impunité qui règne dans cette affaire.

"Le règlement en privé de ce dossier extrêmement grave, emblématique des crimes environnementaux reconnus internationalement, alors qu’il devrait être traité dans une salle de tribunal, va à l’encontre du droit inaliénable des victimes à la vérité, à la justice et à la réparation. Cet accord ne peut être opposé à la juste demande des victimes à un recours effectif devant des juridictions indépendantes", déclare Sidiki Kaba, Président de la FIDH.

La société Trafigura [1] s’engage par cet accord à verser à l’Etat de Côte d’Ivoire la somme de 100 milliards de Francs CFA (152 millions d’euros) en échange de l’abandon de toute poursuite et par conséquence de la libération des deux dirigeants français de Trafigura, incarcérés depuis le 18 septembre 2006 dans la prison d’Abidjan, et du dirigeant de la société Puma Energy, filiale du groupe Trafigura en Côte d’Ivoire.

La FIDH, la LIDHO et le MIDH soulignent que cet argent versé par Trafigura à l’Etat ivoirien, dédié selon l’accord à "la réparation des préjudices subis par l’Etat de Côte d’Ivoire, (...) à l’indemnisation des victimes (...) au remboursement des frais de dépollution (...) et [à la construction d’une] usine de traitement des déchets ménagers dans le District d’Abidjan" [2], ne peut en aucun cas être considéré comme une juste réparation des préjudices subis par les victimes, qui implique nécessairement un établissement des responsabilités et une évaluation réelle des préjudices subis, ainsi que des éventuelles conséquences à venir pour l’homme et pour l’environnement.

La FIDH et ses ligues membres dénoncent le fait que l’Etat de Côte d’Ivoire, disant agir au nom de "toutes les victimes des déchets toxiques", va à l’encontre de ses obligations internationales de poursuivre et de juger les responsables d’infractions graves telles qu’énoncées dans les Pactes internationaux sur les droits civils et politiques, et les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de la Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination, auxquels la Côte d’Ivoire est partie.

La FIDH et ses ligues membres invitent la communauté internationale, notamment l’Organisation Maritime Internationale, les instances des Conventions de Bâle et de MARPOL (Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires), ainsi que l’Union européenne à jouer un rôle plus actif dans ce dossier.

La FIDH, qui avait effectué une mission de contact et d’enquête à Abidjan du 20 au 26 janvier 2007, demeure, aux côtés de ses organisations membres en Côte d’Ivoire et de nombreuses victimes de ce scandale, mobilisée sur ce dossier et engagée pour que la vérité soit faite sur ces faits et que justice soit rendue aux victimes.

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