Contribution de L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Contribution de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)
et l’Organisation Mondiale Contre la Torture (OMCT)

Dans le cadre de leur programme conjoint :
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme

Déclaration de Bamako - les États s’engagent à « soutenir l’action des défenseurs des droits de l’Homme »

Dans le cadre du suivi du Sommet de la Francophonie qui s’est tenu à Beyrouth, les 12 et 13 octobre 20021, et sur la base du Chapitre V de la Déclaration de Bamako adoptée en novembre 2000, visant le suivi des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de leur programme conjoint, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, ont développé leur coopération avec l’OIF, notamment par la transmission des cas traités concernant la situation des défenseurs dans les pays membres de la Francophonie, ainsi que des rapports annuels 2002 et 2003. L’Observatoire a en outre participé à plusieurs réunions visant à préciser les modalités et procédures de mise en œuvre au chapitre V de la Déclaration.

A l’occasion du 10ème Sommet de la Francophonie, l’Observatoire souhaite attirer l’attention de l’OIF sur la persistance de grave violations perpétrées contre les défenseurs des droits de l’Homme dans ses États membres. Ceux-ci sont en effet la cible de multiples méthodes répressives (assassinats, menaces de mort, arrestations et détentions arbitraires, harcèlement, campagne de diffamation, mesures ou législations visant à restreindre les libertés d’association, d’expression ou de rassemblement pacifique) en raison de leurs activités.
Le climat sécuritaire actuel et les dérives arbitraires et liberticides qui y sont liées affectent le travail des défenseurs des droits de l’Homme : ceux-ci ont davantage de difficulté à faire entendre leur message et figurent parmi les principales victimes des nouvelles lois restrictives en matière de libertés d’association et d’expression. Enfin, ils sont, parfois, devenus la cible de certains dirigeants politiques qui n’hésitent plus à les assimiler à des terroristes.

Dans un certains nombres d’États, les défenseurs qui tentent de dénoncer les violations de droits de l’Homme perpétrées dans le cadre de conflits persistants se trouvent enfin dans une situation de très grande insécurité.

a. Lutte anti-terroriste et érosion des droits

Depuis les attaques du 11 septembre 2001 aux États-Unis, l’adoption de nouvelles mesures anti-terroristes, la révision d’« anciennes » lois jugées « dépassées » ou incompatibles avec les nouvelles circonstances de la lutte contre le terrorisme, mènent dans de nombreux cas à des dérives entraînant des atteintes aux droits individuels et collectifs. Ainsi, la campagne internationale contre le terrorisme et la défense de la « sécurité nationale » servent trop souvent d’alibi à des campagnes contre la société civile indépendante.

- Au Maghreb / Moyen-Orient, la lutte contre le terrorisme, pourtant parfaitement légitime et nécessaire, constitue depuis plusieurs années un des piliers sur lequel les États s’appuient pour mettre en œuvre leurs stratégies répressives. Certains États ont renforcé leur arsenal législatif en adoptant des législations de lutte anti-terroristes, alors que d’autres ont profité de la montée du tout sécuritaire pour renouveler ou renforcer des législations déjà très répressives.

En Tunisie, le 10 décembre 2003, la chambre des députés a voté la loi relative au « soutien des efforts internationaux de lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent », dont la définition de l’acte terroriste est particulièrement floue. Est qualifiée de terroriste « toute infraction, quels qu’en soient les mobiles, [...] susceptible de [...] de semer la terreur parmi la population dans le dessein d’influencer la politique de l’État [...], de troubler l’ordre public, la paix ou la sécurité internationale, de porter atteinte aux personnes et aux biens ». Par ailleurs, la loi considère comme terroristes « les actes d’incitation à la haine, au fanatisme racial ou religieux quels que soient les moyens utilisés ». Enfin, cette loi place les associations et partis politiques sous un contrôle financier très strict, qui concrétise les velléités des autorités tunisiennes visant à contrôler, limiter, voire interdire, les sources de financements des ONG. Le récent blocage des fonds accordés par la Commission européenne à la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), en août 2003, en est le plus flagrant exemple2.
Cette loi présente un danger d’autant plus grand que l’amalgame entre défenseurs et terroristes est « simple ». Il suffit de rappeler à cet égard les propos du représentant de l’État tunisien à la 34ème session de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (octobre 2003), qualifiant la Ligue tunisienne de défense des droits de l’Homme (LTDH) d’« association illégale et terroriste ».

D’autres pays, comme l’Égypte placés sous état d’urgence depuis de nombreuses années, profitent du contexte actuel pour donner une nouvelle légitimation aux dispositions législatives répressives qui en découlent. La Loi sur l’état d’urgence (Loi n° 162 de 1958, rétablie en 1981) a été renouvelée le 23 février 2003 par un vote de l’Assemblée du peuple pour une période de trois ans. Cette loi prévoit notamment la censure, saisine ou confiscation de lettres, journaux, etc. et prévoit que le ministre de l’Intérieur peut ordonner l’arrestation et la détention sans charge ni procès de "personnes suspectées d’atteinte à l’ordre public et la sécurité » pour un mois renouvelable. Le décret militaire n°4 de 1992, adopté dans le cadre de cette loi, interdit tout financement étranger sans autorisation préalable des autorités compétentes. Plusieurs défenseurs des droits de l’Homme ont été et sont poursuivis au titre de ce décret.

- En Afrique, la lutte anti-terroriste est une source de préoccupation notamment dans la Corne de l’Afrique et en Afrique de l’est. L’Union africaine (UA) a invité ses États membres à ratifier la Convention d’Alger de 1999 sur la prévention et la lutte contre le terrorisme3 et le 13 octobre 2004, le Centre africain d’étude et de recherche sur le terrorisme a été inauguré en marge des travaux de sa 2ème réunion intergouvernementale sur la prévention contre le terrorisme à Alger.

Il semble néanmoins que les États africains ont peu utilisé directement le prétexte de la lutte anti-terroriste pour justifier la répression des défenseurs des droits de l’Homme, le recours aux « arguments classiques » de criminalisation des défenseurs restant très largement répandu (assimilation à des « ennemis de l’État », à des « perturbateurs à la solde des puissances étrangères » ou à des « opposants politiques »). On note toutefois cette déclaration du parti présidentiel mauritanien, le Parti républicain démocrate et social (PRDS), qui n’a pas hésité à déclarer dans un communiqué daté du 26 mai 2003 : « la FIDH et les terroristes, même combat en Mauritanie ». Cette menace faisait suite à la condamnation par la FIDH des arrestations et détentions arbitraires de certains représentants religieux et autres membres de partis politiques d’opposition accusés d’entreprise terroriste à quelque mois de l’élection présidentielle.

- En Asie, la lutte contre le terrorisme reste l’une des préoccupations majeures des gouvernements de la région, notamment depuis les attentats survenus à Bali en octobre 2002. Cette préoccupation sécuritaire légitime a toutefois donné lieu à des dérives, le respect des droits de l’Homme passant souvent au second plan. Au Vietnam, l’accusation de « terrorisme » a été employée pour réprimer les manifestations pacifiques des Montagnards.

- En Europe, certains États européens ont profité du climat sécuritaire actuel pour adopter de nouvelles législations visant à sanctionner tous ceux qui les critiquent, notamment par le biais de lois contre l’extrémisme politique. En Moldavie, le Parlement a adopté en mars 2003 une loi sur les activités extrémistes, dans laquelle le manque de précision des termes et l’absence de définition de l’extrémisme rendent ici encore la référence à cette loi problématique. Ainsi, les « menaces à la sécurité de l’État moldave » (article 1-a2), « l’incitation à la haine sociale », et les « atteintes à la dignité nationale » (article 1-a7) sont assimilées à des activités extrémistes, et sont susceptibles d’être invoquées pour interdire la création de nouvelles organisations ou la tenue de manifestations.

b. Entraves aux libertés d’association, d’expression et de rassemblement pacifique

Dans un grand nombre de pays membres de la Francophonie, la position des gouvernements à l’égard des défenseurs des droits de l’homme et des ONG indépendantes reste hostile. Dans certains pays, mener une activité de défense des droits de l’Homme est impossible (Guinée Équatoriale, Laos) ou extrêmement restreinte, comme au Vietnam, où aucune association indépendante ne peut voir le jour et où l’accès des ONG internationales est exclu. Dans d’autres pays, si les membres des associations de droits de l’Homme peuvent travailler, ils évoluent toutefois dans un contexte à hauts risque et sont systématiquement harcelés comme au Cameroun, ou en Tunisie. D’autres gouvernements (République démocratique du Congo (RDC), Congo-Brazzaville, Burundi) adoptent une stratégie plus pernicieuse laissant entrevoir un certain dialogue au travers notamment d’institutions de transition, mais dans la majorité des cas, ces efforts restent de pure forme, très peu sont suivi d’effets concrets.

Liberté d’association

- La liberté d’association est bafouée dans un certain nombre d’États africains qui pour certains cherchent à atomiser et isoler la société civile dans l’espoir d’étouffer toute contestation.

En Mauritanie, l’Association mauritanienne des droits de l’Homme (AMDH) ainsi qu’un collectif de 13 ONG, le Forum des organisations nationales des droits humains dont elle est membre, ne sont toujours pas légalement reconnus. Aussi, un « Groupe pour la défense de l’Etat de droit » en Mauritanie a été créé le 15 octobre 2004 dont le but est visiblement de discréditer la FIDH, l’Association mauritanienne des droits de l’Homme ou encore SOS-esclaves au prétexte de « faire barrage à toute remise en cause des acquis démocratiques dans le pays ». Les membres d’un collectif d’avocats créé dans les années 80 pour défendre les prisonniers d’opinion et faire respecter le droit à un procès équitable sont l’objet de multiples pressions de la part des autorités. Enfin, les organisations internationales n’ont pas accès à la Mauritanie pour mener des enquêtes sur les droits de l’Homme dans le pays.

Au Rwanda, le Parlement a adopté le 30 juin 2004 une résolution visant la dissolution de la ligue rwandaise pour la promotion et la défense des droits de l’homme (LIPRODHOR), ainsi que celle de trois autres organisations locales. Cette décision résulte d’un rapport diligenté par le Parlement rwandais décrivant ces organisations comme « caractérisées par l’idéologie génocidaire ». Des députés rwandais avaient également demandé aux forces de l’ordre et à la justice nationale de poursuivre et de punir sévèrement les dirigeants, cadres et membres de ces organisations, allant jusqu’à diffuser une liste de 13 personnes dont la sécurité était, de fait, particulièrement menacée. Compte tenu de la gravité de cette mesure et des menaces pesant sur la sécurité et l’intégrité des membres de la LIPRODHOR, neuf d’entre eux ont été contraints de s’exiler à l’étranger, où leur sécurité n’est toujours pas garantie. Cette décision du Parlement rwandais s’inscrit dans une stratégie de verrouillage de la société civile indépendante. Ainsi, en 2001, une loi relative aux associations à but non lucratif a été adoptée permettant un contrôle de l’administration sur le budget, le fonctionnement et la gestion des associations.

Les syndicats et ceux qui défendent les droits économiques et sociaux sont l’objet d’entraves dans leurs activités, notamment à Djibouti, en Guinée-Conakry, ou encore au Togo.

- Le travail des défenseurs des droits de l’homme reste toujours impossible dans plusieurs pays d’Asie, comme au Laos ou au Vietnam et demeure très difficile comme au Cambodge où ils sont l’objet de menaces, d’intimidation, d’attaques, d’arrestations illégale ou de poursuites civils et pénales non fondés en vue de les intimider.

- Au Maghreb / Moyen-orient, la liberté d’association est strictement réglementée. En Égypte - où les ONG sont soumises au régime de l’autorisation - une étape positive a été franchie avec l’enregistrement, en 2003, de l’Organisation égyptienne des droits de l’Homme (EOHR), qui a enfin obtenu une reconnaissance légale après 18 ans de requêtes4. Toutefois, d’autres organisations se sont vues refuser l’enregistrement légal en 2003, sur le fondement de la loi sur les associations adoptée en 2002, qui accroît le contrôle des autorités, notamment sur le processus d’enregistrement des ONG 5. La situation est quasi-similaire dans les pays où les ONG sont soumises au régime de la déclaration, les récépissés de dépôt étant délivrés de façon particulièrement arbitraire, comme en Tunisie, où parmi 2000 associations officiellement recensées, moins d’une douzaine sont réellement indépendantes du pouvoir, lesquelles, pour la plupart, n’ont toujours pas obtenu de reconnaissance légale. Au Maroc, certaines associations amazighs restent toujours non reconnues6. Au Liban, les ONG sont confrontées à des obstacles dans l’obtention de leur récépissé.

Liberté d’expression

La liberté d’expression demeure un droit extrêmement fragile. Nombreux encore sont les cas d’arrestation et de détention arbitraires de défenseurs ou bien les menaces, insultes ou agressions à l’encontre de membres d’association ayant simplement exprimé leur point de vue sur telles ou telles violations des droits de l’Homme.

- Au Burundi, deux dirigeants de la Confédération des syndicats du Burundi sont détenus depuis le 24 septembre 2004, pour avoir appelé au respect de la liberté syndicale dans le cadre des discussions sur l’adoption d’une nouvelle constitution. Au Cameroun, le ministre de la Communication, a considéré que le travail des ONG qui avait pour but d’ « instrumentaliser le peuple camerounais et de désinformer l’opinion publique »7, tandis que celui du Congo Brazzaville, déclarait que « derrière chaque journaliste, sommeille un homme politique » et qu’ « il valait mieux une petite censure à un embrasement dans un quartier ». Au Niger, le rapport annuel 2001-2002 de l’Association nigérienne de défense des droits de l’Homme (ANDDH) a été considéré comme un « pamphlet » par le ministère de la Justice. De nombreux autres exemples de violations du droit à la liberté d’expression des défenseurs ont été recensés cette année en RDC, en Guinée Bissau, au Burundi, au Togo et au Tchad8. Dans ce dernier pays, la radio FM Liberté a été temporairement fermée en 2003 et deux des ses journalistes ont reçu des menaces de mort en juin 2004.

- Le Vietnam a intensifié les restrictions au droit d’informer librement. Pour la seule année 2004, au moins trois cyber-dissidents ont été condamnés à des peines de prison, et en août 2004, une unité de police pour lutter contre la "cyber-criminalité" a été constituée afin de contrôler la diffusion d’informations "interdites" sur Internet. Aussi, en dépit des recommandations du Comité des droits de l’homme de l’ONU, le gouvernement invoque la notion floue de « sécurité nationale » et d’« abus des libertés démocratiques menaçant les intérêts de l’État » afin de dissimuler une politique délibérée de suppression de toute expression libre. Les dissidents religieux et politiques sont régulièrement arrêtés au titre du décret 31/CP sur "la détention administrative" qui autorise la détention sans procès des personnes suspectés de menacer la sécurité nationale9.

Liberté de réunion et de rassemblement pacifique

- En Tunisie, les défenseurs et avocats qui tentent de se rassembler pour protester contre les nombreuses violations de l’État de droit sont l’objet d’une répression systématique et le plus souvent violente10. De plus, les défenseurs rencontrent de nombreuses difficultés pour se réunir, les lieux de réunion étant très souvent rendus inaccessibles en raison de forts dispositifs policiers. De plus, l’intervention en Irak a suscité une hostilité quasi-unanime à travers toutes les sociétés civiles de la région. Des rassemblements et manifestations ont eu lieu dans la plupart des pays de la région, qui ont été réprimés dans plusieurs pays, notamment en Égypte, au Maroc et en Tunisie.

- Au Laos, tout mouvement de protestation pacifique est interdit. Ainsi, quatre membres du « Mouvement des étudiants laotiens pour la démocratie du 26 octobre 1999 » sont en détention depuis octobre 1999 et purgent une peine de prison de 20 ans avoir tenté d’appeler, lors d’un rassemblement pacifique, au respect des droits de l’Homme et à la libération des prisonniers politique. Un de leurs camarades, arrêté avec eux, est décédé en détention fin 2001 à la prison de Samkhe, près de Vientiane à la suite de mauvais traitements.

c. Les défenseurs des droits de l’Homme en situation de conflit, de post-conflit ou de chaos généralisé

- L’Afrique reste déchirée par de graves conflits internes comme, en RDC, au Burundi, en Côte d’Ivoire, au Congo Brazzaville. Les populations civiles sont les premières victimes de ces conflits (exécutions sommaires, arrestations arbitraires, actes de tortures, violences sexuelles, disparitions forcées, déplacements massifs de population, pillages, enrôlement forcé d’enfants, etc.) et l’action des défenseurs des droits de l’Homme est inévitablement affectée par ces situations de graves tensions.

Dans certains pays, le niveau de violence est tel que les ONG ne peuvent plus continuer à travailler et leurs membres font face à de graves risques. Ce fut le cas à Bunia (Ituri) en RDC, où par exemple l’association Justice Plus a été contrainte de suspendre ses activités entre mai et août 2003. M. Florent Bashika Nirangi, membre des Héritiers de la Justice a été assassiné à son domicile par des individus en uniforme qui ont emporté divers objets. Du fait de conflits, l’accès à la totalité du territoire pour les ONG indépendantes est extrêmement limité. Par exemple, les défenseurs des droits de l’Homme ne peuvent se déplacer librement entre la zone contrôlée par les forces gouvernementales et celle contrôlée par les rebelles en Côte d’Ivoire.
Enfin, ceux qui, dans ces contextes de conflits, promeuvent la paix et la réconciliation nationale sont l’objet de campagne de discrédit et leur neutralité est souvent remise en cause. Cela a été le cas cette année en Côte d’Ivoire, au Burundi ou en RDC, notamment dans l’est du pays, avant la mise en place des institutions de transition.

- En Haïti, alors que le pays a célébré le bicentenaire de son indépendance, la violence politique perdure. Dans un pays secoué par des crises politiques, économiques et sociales récurrentes les défenseurs des droits de l’Homme doivent faire face à une multiplicité de menaces. Ainsi, le Comité des avocats pour le respect des libertés individuelles (CARLI) a été la cible de plusieurs attaques ces derniers mois. En août 2004, des hommes armés ont tirés des coups de feu sur le domicile des responsables du Centre oecuménique des droits de l’Homme (CEDH)11.

- Au Maroc, malgré le fait que le conflit armé a cessé depuis 13 ans au Sahara occidental, les militants marocains qui défendent pacifiquement le droit à l’autodétermination et dénoncent les violations des droits de l’Homme perpétrées dans cette province, restent la cible des autorités marocaines. Notamment, la section Sahara occidental du Forum Vérité Justice a été dissoute en 2003 par voie judiciaire et trois militants de l’organisation ont notamment été condamnés en 2003 pour « incitation à l’émeute ».12

Recommandations :

Au regard de la persistance d’actes de répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme dans les pays membres de la Francophonie, l’Observatoire appelle les Etats membres de l’OIF à :

Mettre fin à toute forme de répression menée à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et de leurs organisations.
Tout mettre en ouvre pour garantir les libertés d’association, d’expression et la liberté d’action des défenseurs des droits de l’Homme.
Se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’Homme, de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, ainsi qu’aux dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels ils sont parties.

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