Le Comité des droits de l’Homme Nations unies rappelle au Maroc ses obligations au regard des droits de l’Homme dans la lutte contre le terrorisme

11/11/2004
Communiqué

Le Comité des droits de l’Homme des Nations unies a rendu public le 5 novembre ses Observations finales relatives au cinquième rapport périodique du Maroc sur l’application du Pacte international sur les droits civils et politiques.

La FIDH, l’AMDH et l’OMDH se félicitent que le Comité ait repris à son compte les principales préoccupations des ONG et ait insisté notamment sur les violations des droits de l’Homme constatées dans le cadre de la lutte anti-terroriste. Le Comité s’est ainsi déclaré préoccupé par les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements, et l’absence d’inspection indépendante dans les lieux de détention. Et a demandé aux autorités de lancer des investigations sérieuses et indépendantes sur tous les cas de torture afin de sanctionner disciplinairement et pénalement les auteurs d’actes de torture.

Le Comité s’est également inquiété de dispositions introduites par la loi anti-terroriste, notamment de la définition large d’un acte terroriste, et des dispositions relatives aux durées de garde à vue, à l’assistance d’un avocat, ainsi que de l’augmentation des infractions passibles de la peine de mort.

Si, le Comité a accueilli avec satisfaction la poursuite des réformes démocratiques au Maroc et notamment la réforme du Code de la famille, il a appelé les autorités à les mettre en oeuvre. Concernant l’égalité homme/femme, le Comité s’est inquiété de l’existence même limitée de la polygamie et d’inégalités au regard de la transmission de la nationalité, du mariage et de l’accès à l’éducation.

Enfin le Comité s’est préoccupé d’obstacles à la liberté d’association et de réunion et à l’action des défenseurs des droits de l’Homme.

La FIDH, l’OMDH et l’AMDH regrettent que le Comité ne se soit pas penché sur le travail de l’Instance Equité et Réconciliation. Le Comité a rappelé l’obligation pour le Maroc de procéder aux enquêtes nécessaires afin d’identifier, juger et punir les responsables de disparitions forcées.

La FIDH, l’OMDH et l’AMDH appellent le Maroc à mettre en oeuvre au plus vite les recommandations du Comité et notamment :
la mise en conformité avec le Pacte international sur les droits civils et politiques des dispositions législatives introduites par la loi anti-terroriste ;
la mise en oeuvre réelle de l’égalité entre l’homme et la femme.

La FIDH, l’OMDH et l’AMDH continueront à surveiller l’application du Pacte sur les droits civils et politiques au Maroc.

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