LES " CENTRES FERMES " EN BELGIQUE : L’ARRIERE-COUR DE LA DEMOCRATIE

20/05/1999
Communiqué

" Le cadre légal et administratif réglementant les centres de rétention en Belgique est arbitraire, incomplet et sans voie de recours, son élaboration pragmatique s’est faite sans réflexion, sans protection et sans débat ", concluent les chargés de mission mandatés par la FIDH, pour enquêter sur les conditions de rétention des étrangers en attente d’expulsion.

En effet, les conditions des étrangers retenus reposent sur des circulaires administratives qui échappent à tout contrôle du Parlement et du Conseil d’Etat. De la même façon, les rapporteurs s’inquiètent de l’insuffisance de contrôle sur les pratiques administratives de l’Office des étrangers.

Dans ce rapport, rendu public le 25 mai, la FIDH dénonce également la durée excessive de la rétention administrative des étrangers qui peut atteindre huit mois. Les personnes retenues ne connaissent pas leur date de sortie. Une escorte armée est susceptible, du jour au lendemain, de procéder à la conduite à l’aéroport, au besoin par la contrainte. Cette imprévisibilité est une source de tourments, d’angoisse, qui constitue une forme de torture morale exacerbée par les mesures coercitives entourant la rétention. Les rapporteurs dénoncent à ce titre l’utilisation disproportionnée de la contrainte par le biais des mesures d’isolement dans les centres fermés.

Les personnes retenues peuvent présenter, tous les mois, un recours devant le Tribunal correctionnel contre la décision de rétention dont elle font l’objet, ce qui semble une garantie insuffisante au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme. Pourtant, ce recours devrait permettre un meilleur contrôle des conditions de détention. D’office, l’autorité judiciaire devrait vérifier " la proportionnalité de la mesure d’enfermement au but poursuivi ". Or seuls certains cas de prolongations de la rétention sont soumis à la Chambre du Conseil du tribunal correctionnel.

La FIDH recommande, notamment, la modification très substantielle de la législation de 1980, en particulier pour réduire au strict minimum la faculté à l’Office des étrangers de recourir à la rétention administrative, et la recherche de solutions alternatives à cette mesure. Par ailleurs, la judiciarisation de la procédure visant les étrangers paraît souhaitable pour qu’un meilleur contrôle s’exerce sur l’Office des étrangers, notamment au regard de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Ce rapport fait suite à une mission internationale d’enquête mandatée par la FIDH, à la demande de la Ligue des droits de l’Homme, organisation affiliée en Belgique.

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