38ème Congrès de la FIDH
23-27 mai 2013
Istanbul (Turquie)
Introduite par l’Association malienne des droits de l’Homme
La FIDH réunie en son XXXVIII Congrès à Istanbul, Turquie,
Préoccupée par la situation politique, sécuritaire et humanitaire au Mali, Considérant l’intervention militaire initiée le 10 janvier 2013 par l’Armée française à la demande des autorités maliennes après 8 mois d’occupation des ¾ du territoire par les groupes armés du Mouvement national de l’Azawad et les groupes armés djihadistes ;
Considérant les nombreuses violations des droites de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrés au Mali depuis janvier 2012 ;
Ayant condamné le coup d’Etat militaire du 22 mars 2012 du CNDRE ;
Considérant l’ouverture le 16 janvier 2013 d’une enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes commis de sa compétence dans le pays ;
Considérant l’adoption d’une feuille de route le 29 janvier par l’Assemblée nationale, prévoyant notamment la tenue d’élections législatives et présidentielles le 7 et le 31 juillet et la création d’une commission de réconciliation nationale ;
Considérant les décisions de la CEDEAO, de l’Union africaine et les résolutions du Conseil de sécurité, notamment la résolution 2100 du 25 avril 2013 créant la Mission internationale de stabilisation au Mali (MISMA) et prévoyant notamment le déploiement d’observateurs et d’officiers de protection des droits de l’Homme au Mali ;
Rappelant que la situation sécuritaire demeure encore aujourd’hui instable au Nord du pays, marqué notamment par la poursuite d’attaques et d’exécutions extrajudiciaires ;
La FIDH réunie en son XXXVIII Congrès à Istanbul, Turquie :
– Condamne les graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire perpétrés au Mali, particulièrement en 2012 et 2013 ;
– Appelle les groupes armés et les milices à déposer les armes et à stopper toutes violations des droits de l’Homme ;
– Appelle à l’organisation d’élections réellement libres, pluralistes et transparentes dans un environnement sécurisé et apaisé ;
– Appelle les autorités à s’assurer du respect des droits et des libertés fondamentales, en particulier des libertés d’expression, d’opinion, des droits culturels ou de manifestation pacifique conformément à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples et des autres instruments internationaux des droits de l’Homme dont la Mali est partie ;
– Demande expressément à toutes les parties de garantir l’intégrité physique et morale des défenseurs des droits de l’Homme ;
– Appelle les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves, y compris le cas échéant au sein de l’armée malienne, en respectant des droits de la défense et des droits des détenus particulièrement dans le cadre de la lutte contre les groupes armés ;
– Appelle la Procureure de la Cour pénale internationale à poursuivre son enquête au Mali en complémentarité avec la justice malienne conformément à l’article 17 du Statut de Rome ;
– Appelle la Commission de dialogue et de réconciliation à mettre en oeuvre les principes reconnus des justices en transition garantissant aux victimes le droit à la vérité, à la justice et à réparation permettant de mettre en place des garanties efficientes de non-répétition des violations des droits de l’Homme, qui constituent la voie vers la réconciliation nationale.