38ème Congrès de la FIDH
23-27 mai 2013
Istanbul (Turquie)
Présentée par la Ligue Centrafricaine des Droits de l’Homme
La FIDH réunie en son XXXVIII Congrès à Istanbul, Turquie,
Préoccupée par la situation politique, sécuritaire et humanitaire en République centrafricaine ;
Condamnant le coup d’État perpétré le 24 mars 2013 par les rebelles de la Seleka, déposant le Président de la République, le Général François Bozizé, lui même arrivé au pouvoir par la force le 15 mars 2003 ;
Condamnant les graves violations des droits de l’Homme perpétrées, dans le cadre de leur offensive, par les éléments de la Seleka à l’encontre de la population civile, notamment les exécutions sommaires, viols et autres crimes sexuels, actes de torture, pillages et autres violations graves du droit international humanitaire et des droits de l’Homme ; et condamnant les nombreuses arrestations et détentions arbitraires perpétrées par les Forces centrafricaines de sécurité à l’encontre de personnes soupçonnées d’apporter un soutien à la rébellion ;
Rappelant que ces violences ont entraîné le déplacement interne de près de 173,000 personnes et obligé près de 50,000 autres à chercher refuge en République démocratique du Congo, au Cameroun ou encore au Tchad ;
Considérant la mise en place d’un Conseil national de la transition composé essentiellement de représentants issus de la Seleka et l’élection, par ce Conseil, de Michel Djotodia, comme Président de la République, chargé de conduire la transition ;
Rappelant que la situation sécuritaire demeure encore aujourd’hui instable sur l’ensemble du territoire, marquée notamment par la poursuite d’actes de pillages et d’exécutions extrajudiciaires et dénonçant l’inertie dont font preuve les autorités de la transition à l’égard des responsables de ces actes ;
Considérant le déploiement de la Force multinationale d’Afrique centrale (FOMAC), mandatée par la Communauté économique des États d’Afrique centrale (CEEAC) dans le cadre d’une opération de désarmement des miliciens, de formation des Forces armées centrafricaines et de sécurisation du processus électoral ;
Considérant que l’impunité est le dénominateur et le déclencheur commun des cycles de violences qui touchent la République centrafricaine ; et rappelant que la République centrafricaine est un État partie au Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale ;
La FIDH réunie en son XXXVIII Congrès à Istanbul, Turquie :
– Appelle au retour, dans les plus brefs délais, de la légalité constitutionnelle à travers l’organisation d’élections libres, pluralistes, transparentes et sécurisées ;
– Appelle les autorités de la transition à prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer de l’arrêt immédiat, sur toute l’étendue du territoire, de tout acte de violence à l’encontre de la population civile, dans le plus strict respect des dispositions du droit international humanitaire et des droits de l’Homme ;
– Appelle par ailleurs les autorités de la transition à s’assurer du respect des droits et des libertés fondamentales, en particulier des libertés d’expression, d’opinion ou de manifestation pacifique ;
– Appelle à la mise en place, dans les meilleurs délais, d’une Commission internationale d’enquête mandatée par le Secrétaire générale des Nations unies pour faire la lumière sur les graves violations des droits de l’Homme perpétrées dans le cadre de l’offensive de la Seleka, d’en identifier les responsables aux fins qu’ils soient poursuivis et jugés devant les juridictions compétentes ;
– Appelle les autorités de la transition à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves ;
– Appelle la Procureure de la Cour pénale internationale à ouvrir une enquête sur les crimes commis au moment et depuis l’offensive des rebelles ;
– Appelle la CEMAC à s’assurer de la formation au droit international humanitaire et des droits de l’Homme des éléments déployés dans le cadre de la Force multinationale d’Afrique centrale (FOMAC) et envisager le déploiement d’observateurs des droits de l’Homme chargés de documenter les violations du droit international humanitaire et des droits de l’Homme.