Sans commentaire
(5) Les forces de maintien de la paix opérant dans un pays qui a ratifié le Traité [de la Cour pénale internationale] peuvent
être exposées à la compétence de la Cour même si le pays de nationalité de l’individu appartenant à cette force n’est pas
partie au Statut. Ainsi, le Traité crée une situation dans laquelle les forces armées américaines pourraient être poursuivies
par la Cour internationale alors même que les Etats-Unis n’ont pas accepté d’être liés par ce traité. Non seulement cela est
contraire aux principes les plus fondamentaux du droit des traités, mais cela pourrait également empêcher les Etats-Unis de
recourir au militaire afin de remplir ses obligations d’alliance ou encore participer aux opérations multinationales y compris
les interventions humanitaires visant à sauver des vies civiles. D’autres contributions aux opérations de maintien de la paix
pourraient être exposées de manière similaire.
(8) Les membres des forces armées américaines devraient être libres de tout risque de poursuite par la Cour pénale
internationale, en particulier lorsque ceux-ci sont stationnés ou déployés dans le monde entier pour protéger les intérêts
vitaux des Etats-Unis. Le gouvernement américain a une obligation de protéger au maximum les membres de ses forces
armées contre toute poursuite pénale engagée par la Cour pénale internationale.
(9) En plus d’exposer les membres des forces armées américaines au risque d’une poursuite pénale internationale, le Statut
de Rome crée un risque que le Président et d’autres officiels de haut rang élus ou nommés par le gouvernement des Etats-
Unis soient poursuivis par la Cour pénale internationale. Si la Commission préparatoire s’accorde sur une définition du crime
d’agression sans prendre en compte les objections américaines, les officiels américains pourraient alors être menacés de
poursuite pénale suite à des décisions de sécurité nationale impliquant des dossiers tels la réponse aux actes de terrorisme,
la prévention de la prolifération des armes de destruction massive, et la prévention des agressions. Au minimum il faut que
les membres des forces armées des Etats-Unis, les hauts officiels du gouvernement américain soient libres de tout risque de
poursuite par la Cour pénale internationale en particulier dans l’exercice de leurs fonctions prises pour protéger les intérêts
nationaux des Etats-Unis.
Extrait de la Section 2002 de l’American Servicemembers’ Protection Act H.R. 4775 du 2 août 2002
Traduction non officielle de la FIDH.