La cyber-surveillance illégale : un instrument de répression des résistances populaires

European Union 2012 - European Parliament

Trouvez-vous normal qu’un gouvernement ou une entreprise ait accès aux photos de vos enfants ou à vos conversations les plus intimes ?

C’est pourtant ce que fait en toute impunité un logiciel espion, Pégasus, développé par l’entreprise israélienne NSO Group Technologies. Pégasus, un nom d’inspiration mythologique, destiné à marquer les mémoires, pour un logiciel qui espionne celles de nos appareils. Impliqué dans un nombre alarmant d’affaires de surveillance illégale de défenseur·es des droits humains, journalistes, personnalités politiques, opposant.es et militant·es. Cet outil et son utilisation révèlent de quelle manière la cyber-surveillance s’installe comme un instrument central du contrôle des espaces physiques, de la répression des résistances populaires et des luttes pour les droits humains, par des régimes autoritaires ou non, violant le droit international en utilisant ce logiciel. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) informe et s’engage contre ces violations préoccupantes des droits humains.

Un contexte : la criminalisation de l’opposition et des résistances populaires

Pour réprimer toute opposition à un régime, certaines autorités au pouvoir usent de techniques de criminalisation des militant·es et défenseur·es des droits humains. Les luttes populaires - en particulier des peuples autochtones pour le droit à l’eau et à la terre - sont qualifiées de terroristes ; les actions de résistance sont associées à un « défaut d’allégeance » ; les activistes passent sur le banc des accusé·es pour des faits montés de toute pièce lors de procès inéquitables. Ces méthodes visent à légitimer l’arrestation, l’emprisonnement et parfois la mise à mort de militant·es associatif·ves, opposant·es politiques, journalistes et défenseur·es des droits humains.

Voir une infographie sur la criminalisation des défenseur.es des droits humains.

Depuis vingt ans, ces violations des droits humains sont légitimées par des États - autoritaires comme démocratiques - au nom de la lutte contre le terrorisme. Des législations d’exception sont utilisées pour réprimer toute forme de protestation sociale. Dans un contexte de capitalisme aussi débridé que mondialisé, avec un marché de la sécurité informatique en plein développement, les conséquences de ces législations sur les droits humains vont au-delà des situations individuelles.

« Ces lois confèrent des pouvoirs importants de surveillance aux agences de renseignement. Des entreprises du monde entier développent, vendent et exportent des systèmes de surveillance, qui peuvent être utilisés par des régimes ou acteurs privés pour faciliter la répression de toute voix critique, en toute impunité. »

Cyril Blin, Directeur des programmes et des opérations, FIDH

Surveillance illégale : des affaires qui se multiplient avec le logiciel-espion Pégasus

Parmi ces entreprises, un nom revient régulièrement dans les affaires de surveillance illégale : Pégasus, le logiciel-espion de l’entreprise israélienne NSO Group Technologies.

En 2016, Citizen Lab identifie l’une des premières utilisations de Pégasus aux Émirats Arabes Unis (EAU). En 2017, c’est au Mexique que l’on retrouve l’espiogiciel acheté l’équivalent de 77 000 euros avec l’argent des contribuables. En juin 2020, on dénonce la surveillance illégale d’un journaliste marocain par Pégasus, et début 2021, celui d’un journaliste togolais. Pendant que la Hongrie pirate les appareils d’adversaires politiques et de journalistes, le gouvernement d’Israël recourt à Pégasus pour surveiller illégalement les défenseur·es des droits humains palestinien·nes.

Alors que les affaires se multiplient et qu’aucun pays ne semble épargné, 80 journalistes se lancent en 2021 dans une grande enquête couvrant 10 pays, appelée « Le Projet Pegasus », menée notamment par Forbidden Stories et Amnesty International. Leur travail révèle des « fuites massives » provenant de 50 000 numéros de téléphones ciblés par le logiciel-espion dans le monde entier. La liste des détenteur·ices de ces numéros alerte la communauté internationale : parmi elles.eux, des journalistes et défenseur·es des droits humains emprisonné·es ou assassiné·es.

Actions en justice et sanctions internationales : combattre la surveillance illégale

Le combat contre la surveillance illégale, utilisée à des fins de répression de toute opposition, fait partie intégrante de la défense des droits humains.

Il prend la forme d’actions judiciaires contre des violations de droits faites aux défenseur.es des droits humains. C’est le cas par exemple de l’avocat franco-palestinien Salah Hammouri, qui le 5 avril 2022 a adressé une plainte conjointe avec la FIDH et la Ligue des droits de l’homme (LDH) contre NSO Group Technologies pour avoir illégalement infiltré son téléphone. Des sanctions peuvent également être prises contre les entreprises : en décembre 2021, plusieurs organisations ont demandé à l’Union européenne de prendre des sanctions contre NSO.

La responsabilité des États est aussi impliquée. Face à «  l’échelle stupéfiante de la surveillance ciblée sur les défenseur·es des droits humains  » par Pégasus, plusieurs organisations dont la FIDH exhortent « tous les États à appliquer un moratoire jusqu’à ce qu’un cadre réglementaire clair en matière de droits humains soit établi ». Cet appel à un moratoire sur la vente, le transfert et l’utilisation des outils de surveillance a été formulé par le rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté d’opinion et d’expression David Kaye dès 2019 – appelant à une « interdiction immédiate jusqu’à ce que des contrôles nationaux ou internationaux ‘efficaces’ soient mis en place pour atténuer son impact néfaste ».

Les organisations de défense des droits humains sensibilisent également les organisations internationales aux dangers de la surveillance illégale. C’est le cas à la Commission inter-américaine des droits de l’Homme (CIDH) à l’occasion d’une audience sur la cyber-surveillance au Salvador en mars 2022, dans laquelle Pégasus se retrouve, à nouveau, mis en cause.

Pour un cadre réglementaire international contre la surveillance illégale

Alors que des États justifient la surveillance illégale par la lutte contre le terrorisme, l’impunité demeure. Le cadre réglementaire régissant l’usage des technologies de surveillance et les moyens légaux de protection des victimes doivent être renforcés.

À l’échelle internationale, il est urgent d’adopter un « cadre juridique qui exige la transparence sur l’utilisation et l’acquisition des technologies de surveillance ».

« La FIDH demande l’abrogation des législations et l’arrêt des pratiques liberticides adoptées ou renforcées au nom de la lutte antiterroriste, un contrôle accru sur la vente, l’exportation et l’utilisation des systèmes de surveillance. »

Cyril Blin, Directeur des programmes et des opérations, FIDH

Au niveau communautaire, la Commission européenne a adopté en février 2022 une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises. Alors que la phase de négociation s’ouvre au Parlement européen, le texte devrait prendre en compte la situation des défenseur·es des droits humains « qui font régulièrement l’objet de représailles pour s’être exprimé.es dans le cadre de projets économiques. »

Derrière les textes et les logiciels, c’est le droit au respect de la vie privée des personnes qui est en jeu. Si les libertés d’association, de réunion et de mobilisation des citoyen·nes sont directement impactées par la surveillance illégale, ce sont aussi les données personnelles des défenseur·es, leur état de santé, leur vie privée et familiale, qui sont violées. A travers leurs droits, l’enjeu concerne le droit universel à la vie privée, y compris sur nos téléphones et nos ordinateurs.

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