LA COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT DÉNONCE LES DISPOSITIONS DE LA CHARTE ARABE DES DROITS DE L’HOMME CONCERNANT L’APPLICATION DE LA PEINE DE MORT À DES MINEURS

19/02/2008
Communiqué
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La Coalition mondiale contre la peine de mort exprime sa plus vive inquiétude face au fait que la Charte arabe des droits de l’Homme entrée en vigueur le 24 janvier 2008 contient une disposition qui autorise le recours à la peine de mort pour les mineurs.

La Coalition mondiale note que cette disposition est contraire aux normes et standards internationaux, et en particulier l’article 37 de la Convention des droits de l’Enfant et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent que la peine de mort ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. Tous les États membres de la Ligue arabe ont adhéré à la Convention des droits de l’Enfant, aucun d’entre eux n’ayant formulé de réserve relative à l’article 37.

La Coalition mondiale rappelle l’adoption récente par l’Assemblée générale des Nations unies d’une résolution engageant les États qui maintiennent encore la peine capitale à observer les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, et à instituer un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition de la peine de mort.

Nous prions instamment la Ligue des États arabes de réviser la Charte arabe pour la mettre en conformité avec les normes internationales concernant l’application de la peine de mort.

Contexte

La Charte arabe des Droits de l’Homme a été adoptée par le Conseil de la Ligue des États arabes le 15 septembre 1994 et révisée à l’occasion du 16ème Sommet arabe qui s’est tenu à Tunis en mai 2004. Elle est entrée en vigueur 60 jours après sa ratification par le septième Etat, les Emirats arabes unis, et ce après les ratifications faites par la Jordanie, le Bahrain, l’Algérie, la Syrie, la Palestine et la Libye.

L’article 7 de la Charte arabe des droits de l’Homme prévoit que : « a) la peine de mort ne doit pas être imposée par une personne âgée de moins de 18 ans, sauf prévision contraire spécifiée dans les lois en vigueur au moment ou le crime a été commis ».

Contact : cmarcel@abolition.fr
Tel : + 33 1 57 21 07 53

>> www.worldcoalition.org <<

LA COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT
- Composée de 64 ONG, barreaux d’avocats, collectivités locales et syndicats, la Coalition fut créée à Rome le 13 mai 2002. La Coalition vise à renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort, et à contribuer à la suppression définitive des condamnations à mort et des exécutions. Pour ce faire, elle facilite notamment la constitution et le développement de coalitions nationales et régionales contre la peine de mort. Depuis 2003, la Coalition a instauré le 10 octobre comme Journée mondiale contre la peine de mort. Cet évènement totalement décentralisé, qui se tient notamment dans les pays qui appliquent toujours la peine de mort, invite les citoyens et les associations qui veulent dire « NON » à la peine de mort à organiser leurs propres initiatives le 10 octobre.

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