Obligations : Evaluation du respect et de la promotion des droits de l’Homme par les 27 pays de l’UE

C’est cette partie « obligataire » dont il s’agit ici d’éclairer les fondements dans une perspective « éthique », dans l’optique de favoriser les investissements dans les Etats menant une politique plus active de promotion des droits de l’homme. Cette étude s’inscrit dans la continuité des études élaborées en 2001, 2003 et 2005.

Comment saisir de la façon la plus exhaustive possible les contours du champ des droits de l’Homme, mouvant par essence et en perpétuelle évolution ? L’élaboration d’une critériologie indicative a pu être réalisée en prenant appui sur différentes sources, principalement des organisations internationales (Conseil de l’Europe, ONU…), des ONGs (Amnesty International, Human Rights Watch,…) et l’Union européenne (Eurostat, Commission européenne,…). Cette critériologie prend en compte les dimensions « interne » et « externe » afin d’appréhender la politique menée en matière de droits de l’Homme à la fois sur le territoire même de l’Etat et en direction des pays étrangers.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constituait le socle principal des rapports précédents : les critères établis suivaient chacun des cinquante articles qui forment cette Charte. Cette approche présentait cependant une difficulté majeure : trouver des données quantifiables et comparables pour tous les membres de l’Union européenne (a fortiori depuis que les 15 sont devenus 27).

C’est pourquoi, dans un souci de rigueur, mais aussi dans le but d’en améliorer la lisibilité, la présente étude a choisi de se concentrer sur un nombre certes plus limité de critères, mais qui offrent l’avantage d’être disponibles pour tous les pays, ou, à défaut, une grosse majorité d’entre eux ; et ce, sous une forme aisément quantifiable, permettant ainsi une meilleure comparaison entre les 27 pays de l’Union européenne.

Nous sommes donc partis des ‘critères FIDH’ figurant dans les rapports précédents, au nombre de dix :
Criminalité, corruption et blanchiment des capitaux
Inclusion sociale
Législation anti-terroriste
Défenseurs des droits de l’homme
Condamnation des Etats par la CEDH
Ratifications des instruments des droits de l’homme
Justice internationale
Aide publique au développement
Contribution financière aux mécanismes de protection des droits de l’homme
Armement.

Trois de ces critères ont été supprimés :
Défenseurs des droits de l’Homme : nous avons considéré que la pertinence de cet indicateur était limitée pour les pays membres de l’Union européenne ;
Condamnation des Etats par la CEDH : cet indicateur a été jugé trop aléatoire : en effet, il fluctue trop en fonction du nombre d’affaires introduites, lequel à son tour peut varier considérablement de pays à pays selon que la procédure de saisine y est bien connue ou pas ;
la ratification des instruments des droits de l’Homme, car la majorité de ces instruments sont ratifiés par tous les pays membres de l’Union européenne ; cela ne permettait donc pas de différencier suffisamment ces Etats.

Les sept critères restants ont été complétés par des critères jugés incontournables dans toute étude sur les droits de l’Homme digne de ce nom : l’égalité homme/femme qui renvoie à l’article 23 de la Charte des droits fondamentaux (auquel nous avons ajouté le droit des femmes, comme le droit à l’avortement), la non-discrimination (dans une série de domaines), renvoyant à l’article 21 de la Charte, le droit d’asile (article 18), auquel nous avons ajouté des droits des étrangers et enfin, les libertés syndicales (article 12), essentiellement la liberté de réunion et d’association.

Malgré notre souhait de nous concentrer sur des données disponibles sous une forme identique pour les 27, quelques informations manquent pour certains pays ; c’est essentiellement le cas pour les deux derniers membres de l’Union européenne, la Bulgarie et la Roumanie, lesquels, dans une large mesure, ne sont pas encore repris dans les statistiques ou les rapports publiés par ou sur l’Union européenne. Dans ce cas, la mention ‘non dispo’ a été indiquée dans le tableau.

Par ailleurs, et toujours dans un souci de clarifier la lecture de l’étude, la présentation en a été modifiée : au lieu d’une présentation par critère, il nous a paru plus judicieux d’organiser la présentation des données par pays : cela permet d’avoir rapidement une image complète de la situation en matière de droits de l’Homme dans un pays donné et cela facilite la comparaison entre pays ; le tableau récapitulatif que l’on retrouve à la fin de l’étude permet de conserver une comparaison par critère.

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