Déclaration conjointe de la société civile sur le projet de principes directeurs concernant les entreprises et les droits de l’Homme

31/01/2011
Communiqué
en es fr

Janvier 2011

En juin 2011, M. John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies chargé de la question des droits de l’Homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (ci-après, le Représentant spécial), présentera son rapport final au Conseil des droits de l’Homme. Ce rapport devra inclure les principes directeurs pour la traduction opérationnelle du cadre "Protéger, respecter et réparer" ainsi que des options pour un suivi du mandat du Représentant spécial dans le cadre des Nations Unies.

La présente déclaration de la société civile soulève dans l’actuel projet de principes directeurs, publié le 22 novembre 2010, plusieurs domaines critiques qui doivent être réexaminés et explicités. À défaut d’être abordées, ces insuffisances ne permettront pas aux principes directeurs de faire progresser efficacement tant la responsabilité des entreprises que les comptes qu’elles sont tenues de rendre en matière de droits de l’Homme. Ces principes pourraient, de ce fait, ne pas être acceptés par l’ensemble de la société civile.

Le projet de principes directeurs ne donne pas d’orientations suffisantes aux États et aux entreprises pour répondre aux problèmes de gouvernance qui selon le Représentant spécial, résulte de la situation délicate des entreprises face au respect des droits de l’Homme. Ce projet de principes directeurs n’est pas une déclaration du droit applicable. En ce qui concerne les obligations des États et la responsabilité des acteurs non étatiques, certaines parties du document adoptent une approche plus régressive que les interprétations du droit international des droits de l’Homme qui font autorité mais aussi les pratiques actuelles. Certaines formulations du projet, précisées ci-dessous, semblent également plus faibles que celles figurant dans le cadre présenté par le Représentant spécial dans ses précédents rapports.

Dans sa présentation actuelle, le projet de principes directeurs, risque par conséquent d’amoindrir les efforts entrepris pour renforcer la responsabilité des entreprises et leurs obligations de rendre des comptes en matière de droits de l’Homme.

Si le projet de principe directeurs veut donner des orientations claires aux États ainsi qu’aux entreprises, pour éviter, et réparer les violations des droits de l’Homme impliquant des entreprises, il devrait pour le moins :

1)Fournir aux États des recommandations claires et conformes aux normes internationales en matière de droits de l’Homme.
Le projet de principes directeurs manque de clarté sur le devoir de protection incombant à l’État et s’écarte parfois des interprétations existantes du droit international émanant des organes de traités des Nations Unies sur les droits de l’Homme. Lorsque la réglementation des activités des entreprises par l’État est abordée, dans les principes 1, 5, 6, 8, 10, 13, 14, 17, 23, 24, et 25, le projet fait référence à des « mesures appropriées », des « actions appropriées » et à des étapes qui devraient être prises "quand approprié". Toutefois, le projet donne peu d’indication sur ce qui est ou n’est pas approprié, et,ce faisant, ne parvient pas à formuler des recommandations concrètes pour renforcer la protection des droits de l’Homme contre les atteintes commises par les entreprises. Le Principe 2 dispose que les États devraient "encourager" les entreprises à respecter les droits de l’Homme dans tous les pays où elles exercent leurs activités. Une telle disposition ne reflète pas la reconnaissance internationale croissante, y compris par les organes de traités des Nations Unies, de l’obligation juridique des États de prévenir les violations commises par des entreprises relevant de leur juridiction à l’étranger. De plus, la phrase suivante : « Les États devraient encourager les entreprises » semble plus faible que celle qui figure dans le rapport du Représentant spécial présenté en 2008 et qui se réfère à une reconnaissance internationale croissante de la nécessité pour les États d’origine de prendre des "mesures réglementaires" visant à prévenir les atteintes commises par leurs entreprises nationales à l’étranger.

Les principes directeurs devraient clairement établir que :
les États devraient adopter et mettre en œuvre des mesures réglementaires effectives visant à prévenir, arrêter et sanctionner les atteintes aux droits de l’Homme commises par des entreprises sur le territoire national et dans d’autres pays ; les États devraient également garantir l’accès à des voies de recours effectives, y compris par le biais de la coopération et de l’assistance internationales. De telles orientations seraient plus conformes aux interprétations que les organes de traités des Nations unies ont formulé concernant les devoirs incombant aux États de prévenir les atteintes aux droits de l’Homme dans d’autres pays ; afin de s’acquitter des obligations de protéger les droits de l’Homme face aux abus des entreprises, les « mesures appropriées » que les États devraient adopter pour éviter, investiguer, sanctionner les auteurs et réparer les atteintes aux droits de l’Homme doivent impérativement imposer aux entreprises privées et nationalisées un devoir de diligence en matière de droits de l’Homme ; et le devoir de diligence des entreprises en matière de droits de l’Homme devrait être assorti de systèmes indépendants de surveillance pour garantir la crédibilité du processus et la véracité des résultats.

2)Aborder de manière plus spécifique les insuffisances en matière de gouvernance générées par la mondialisation.
Les principes directeurs devraient formuler des recommandations sur les moyens de réglementer et remédier à la conduite des activités des entreprises transnationales qui causent ou favorisent les violations des droits de l’Homme dans d’autres pays. Ils devraient plus précisément fournir des orientations aux États pour qu’ils veillent à ce que les entreprises relevant de leur juridiction ne contribuent pas à des atteintes aux droits de l’Homme tant sur le territoire national qu’à l’étranger. Tout en incitant les États à maintenir une cohérence politique à l’échelon national (Principe 4), les principes directeurs devraient définir les dispositions que les États devraient adopter pour garantir la primauté du droit international des droits de l’Homme, particulièrement en matière de commerce international et dans le cadre de négociations d’accords d’investissement.

3)Préciser les responsabilités des entreprises en matière de droits de l’Homme.
S’inscrivant dans la logique des précédents rapports que le Représentant spécial a présentés au Conseil des droits de l’Homme, les principes directeurs devraient affirmer que le devoir des entreprises de respecter les droits de l’Homme existe indépendamment des obligations incombant aux États en vertu du droit interne ou international et que cette responsabilité de respecter les droits de l’Homme est la même pour toutes les entreprises quel que soit le pays, le secteur ou le contexte spécifique dans lequel elles exercent leurs activités. Les entreprises devraient recevoir des orientations claires sur la nécessité et les moyens d’éviter de contribuer aux atteintes des droits de l’Homme commises par d’autres acteurs sur le territoire national ou à l’étranger. De véritables consultations et un réel engagement auprès des communautés locales devraient constituer l’axe central du processus de diligence des entreprises en matière de droits de l’Homme.

4)Donner des orientations plus solides sur la protection et le respect des droits des femmes, des enfants, des peuples autochtones et des défenseurs des droits de l’Homme.
Bien que le Conseil des droits de l’Homme ait donné mandat au Représentant spécial pour qu’il intègre la dimension de genre dans l’ensemble de son travail et accorde une attention particulière aux personnes appartenant aux groupes les plus vulnérables, les enfants notamment, le projet de principes directeurs n’offre aucune orientation claire sur les moyens qui permettraient aux États ou aux entreprises de traiter ces questions. Des orientations claires devraient être fournies à partir des recommandations formulées par les autres procédures spéciales des Nations unies, les organes de traités, l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones et l’Organisation internationale du travail (OIT).

Par ailleurs, des références explicites aux traités et déclarations devraient être incluses dans les principes directeurs lorsque sont citées des sources relatives aux droits fondamentaux tels qu’ils sont reconnus à l’échelon international et que les entreprises sont tenues de respecter (Principe 12 a). Ces sources incluent les traités essentiels sur les droits de l’Homme tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Convention sur l’élimination de la discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les normes sur le travail reconnues à l’échelon international tels que les instruments de l’OIT, notamment la Convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux.

5)Apporter une reconnaissance plus explicite et une plus grande considération du droit à un recours effectif pour tout individu et toute communauté victimes d’atteintes commises par les entreprises.
Le projet des principes directeurs ne renforce pas comme il se doit l’importance cruciale des garanties prévues par le droit international concernant le droit à un recours effectif et en particulier le droit à réparation, aspect essentiel du droit à un recours effectif. Les orientations portent pour l’essentiel sur les mécanismes de plaintes, le principe 24 étant le seul à traiter des mécanismes judiciaires qui sont nécessairement au cœur, mais pas l’unique modalité de ces recours effectifs selon le droit international. Les mécanismes volontaires, y compris les mécanismes de recours opérationnels ne fournissent pas de moyens nécessaires et appropriés pour protéger les droits de l’Homme contre les atteintes commises par les entreprises.

Les principes directeurs devraient adopter une approche globale des recours qui tienne compte : des voies de recours effectives juridiquement contraignantes et conformes au droit international des droits de l’Homme ; des mécanismes volontaires, et d’autres mesures visant à garantir les recours appropriés. Les mécanismes de recours opérationnels devraient faire des rapports aux autorités publiques chargées des questions relatives aux droits fondamentaux telles les institutions nationales des droits de l’Homme, sur les plaintes dont ils ont été saisis afin de pouvoir en assurer le suivi et répondre lorsque ces questions ont une portée d’intérêt général. Les principes directeurs devraient en outre clairement faire référence et soulever la question de la responsabilité des entreprises de respecter le droit fondamental de tout individu à un recours effectif.

Pour finir, aucune orientation n’est actuellement proposée aux États quant aux mesures visant à aider les individus et les communautés à surmonter les obstacles dans l’accès à la justice auxquels ils sont confrontés, tels les profonds déséquilibres en matière de pouvoir, de ressources et d’information, obstacles que n’ont pas les entreprises. Les États devraient adapter leur cadre juridique et politique en vue d’assurer aux victimes l’exercice de leur droit à un recours effectif, en réduisant ou en éliminant notamment les obstacles financiers dans l’accès à la justice, et en rendant plus effectifs le fonctionnement et les décisions de ces mécanismes.

La nécessité d’un mécanisme de suivi solide au niveau des Nations unies

Le système des droits de l’Homme des Nations Unies devrait, à l’avenir, continuer à soulever la question des impacts des activités des entreprises sur les droits de l’Homme. Une étape importante devrait consister dans le réexamen de la mise en œuvre pratique du cadre « Protéger, respecter et réparer » afin de tirer parti des enseignements pouvant contribuer à protéger les droits de l’Homme.

Des dispositifs institutionnels de suivi au sein du système des Nations Unies pour les droits de l’Homme devraient être mis en place pour :

examiner et évaluer la mise en œuvre du cadre et des principes directeurs en recevant des informations émanant de sources diverses, y compris des détenteurs des droits et en menant des visites sur le terrain ;

formuler, s’il y a lieu, des orientations supplémentaires qui prennent en compte les expériences et difficultés auxquelles sont confrontées les victimes de violations de droits fondamentaux par les entreprises ;

examiner et proposer des mesures, mécanismes ou dispositifs institutionnels pouvant s’avérer nécessaires à la promotion effective du respect des droits de l’Homme dans le cadre des activités g de l’entreprise.

Nous encourageons vivement le Conseil des droits de l’Homme à créer un ou plusieurs mécanismes ou procédures spéciales pour remplir ces fonctions et assurer l’élaboration d’orientations solides, claires et réalisables pour protéger les droits de l’Homme contre les atteintes commises par les entreprises.

Organisations signataires
Organisation/ Pays

1 - Accountability Counsel - États-Unis
2 - Ain o Salish Kendra - Bangladesh
3 - Alliance Sud / Swiss Alliance of Development Organisations - Suisse
4 - Altsean-Burma - Birmanie
5 - Alyansa Tigil Mina - Philippines
6 - Amnesty International - International
7 - APRODEV - Belgique
8 - Asamblea Permanente de Derechos Humanos de Bolivia - Bolivie
9 - Asia Indigenous Peoples Pact (AIPP) - Thaïlande
10 - Asian Forum for Human Rights and Development (FORUM-ASIA) - Asie
11 - Asociacion Nacional de Centros (ANC) - Pérou
12 - Asociacion Pro Derechos Humanos - Pérou
13 - Athupopo Social Foundation/Hrln Arunachal - Inde
14 - AUR-ANSRU-National Association of Human Resources Specialists - Roumanie
15 - Australian Corporate Accountability Network (ACAN) - Australie
16 - Bread for All - Suisse
17 - Bridges Across Borders Cambodia - Cambodge
18 - Brot für die Welt - Allemagne
19 - Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC) - Cambodge
20 - Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights (LICADHO) - Cambodge
21 - Canada Tibet Committee - Canada
22 - Canadian Network on Corporate Accountability (CNCA) - Canada
23 - Castan Centre for Human Rights Law, Faculty of Law, Monash University - Australie
24 - Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD) - France
25 - Center for Constitutional Rights - États-Unis
26 - Center for Economic and Social Rights (CESR) - Espagne/États-Unis
27 - Center of Concern (COC) - États-Unis
28 - Centro de Assessoria Jurídica Popular Mariana Criola - Brésil
29 - Centro de Capacitacion Social (CCS) - Panama
30 - Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) - Argentine
31 - Centro Nicaragüense de Derechos Humanos (CENIDH) - Nicaragua
32 - Centro para la Accion Legal en Derechos Humanos (CALDH) - Guatemala
33 - China Labour Bulletin - Chine
34 - CIDSE - International
35 - Comision de Derechos Humanos Guatemala (CDHG) - Guatemala
36 - Comision Ecumenica de Derechos Humanos (CEDHU) - Équateur
37 - Comité de Accion Juridica - Argentine
38 - Community Law Centre, University of the Western Cape - Afrique du Sud
39 - CorA (Corporate Accountability) - Netzwerk für Unternehmensverantwortung - Allemagne
40 - Corporacion CODEPU - Chili
41 - Corporacion Colectivo de Abogados Jose Alvear Restrepo - Colombie
42 - Cross Cultural Foundation - Thaïlande
43 - Dhaatri Resource Centre for Women and Children - Inde
44 - Dignity International - International
45 - EarthRights International (ERI) - International
46 - El Observatorio Ciudadano - Chili
47 - Fair Trade Center - Suède
48 - Fastenopfer - Suisse
49 - Fatal Transactions - Allemagne
50 - Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH) - France
51 - FIAN International - International
52 - First Peoples Human Rights Coalition - États-Unis
53 - Forum Menschenrechte - Allemagne
54 - Framtiden I ware hands (Future in our hands) - Norvège
55 - Friends of the Earth International - International
56 - Front Line - the International Foundation for the Protection of Human Rights Defenders - Irlande
57 - GegenStroemung/CounterCurrent - Allemagne
58 - GodeWaar - Pays-Bas
59 - Green Cross - Mongolie
60 - Groupe d’Appui aux Exploitants des Ressources Naturelles (GAERN) - République Démocratique du Congo
61 - Habitat International Coalition, Latin America Office (HIC-AL) - Mexique
62 - HELIO International - International
63 - Human Rights Commission of Pakistan - Pakistan
64 - Human Rights Law Resource Centre - Australie
65 - Human Rights Watch (HRW) - International
66 - Ihmisoikeusliitto/ Finnish League for Human Rights - Finlande
67 - Imparsial - Indonésie
68 - Indigenous Peoples Links (PIPLinks) - Philippines
69 - INFOE E.V./Institute for Ecology and Action Anthropology - Allemagne
70 - Ingeniería sin Fronteras (Asociación para el Desarrollo) - Espagne
71 - International Commission of Jurists (ICJ) - International
72 - Action Globale pour la Promotion Sociale et la Paix (AGPSP) - Nord Kivu
73 - International Network for Economic, Social and Cultural Rights (ESCR-Net) - International
74 - International Organization of Indigenous Resource Development - Canada
75 - Iranian League for Human Rights (LDDHI) - Iran
76 - Jus Semper Global Alliance - États-Unis
77 - Justiça Global - Brésil
78 - Justice for Peace Foundation - Thaïlande
79 - Kontras (Commission for the Disappeared and Victims of Violence) - Indonesie
80 - Korean House for International Solidarity (KHIS) - Corée du Sud
81 - La Fundacion Regional de Asesoría en Derechos Humanos (INREDH) - Équateur
82 - Latin American Mining Monitoring Programme (LAMMP) - Angleterre
83 - Legal Aid Society of Uzbekistan - Ouzbékistan
84 - Liga Mexicana por la defensa de los Derechos Humanos - Mexique
85 - Ligue des droits et libertés - Canada
86 - Mankind´s Activities for Development Accreditation Movement (MADAM) - Sierra Leone
87 - Marinduque Council for Environmental Concerns (MaCEC) - Philippines
88 - Misereor - Allemagne
89 - MONFEMNET National Network - Mongolie
90 - Mouvement Lao pour les Droits de l’Homme (MLDH) - Laos
91 - Movement for the Survival of the Ogoni People (MOSOP) - Nigeria
92 - Network Movement for Justice & Development (NMJD) - Sierra Leone
93 - Norwegian Forum for Environment - Norvège
94 - Observatorio de Responsabilidad Social Corporativa - Espagne
95 - Observatorio de RSE de la Unión General de Trabajadores (UGT) - Espagne
96 - OCIPE/The Jesuit European Office - International
97 - Odhikar - Bangladesh
98 - Ogiek People Development Program (OPDP) - Kenya
99 - Oyu Tolgoi Watch - Mongolie
100 - Peoples’ Vigilance Committee on Human Rights (PVCHR) - Inde
101 - Philippine Alliance of Human Rights Advocates (PAHRA) - Philippines
102 - Philippine Misereor Partnership, Inc, (PMPI) - Philippines
103 - philippinenbuero e.V. im Asienhaus - Allemagne
104 - PowerShift e.V. - Allemagne
105 - Proyecto de Derechos Economicos, Sociales y Culturales - Mexique
106 - Rencontre Africaine pour la Defense des Droits de l’Homme (RADDHO) - Sénégal
107 - Rights and Accountability in Development (RAID) - International
108 - Sentro ng Alternatibong Lingap Panligal (SALIGAN, Alternative Legal Assistance Center) - Philippines
109 - SHERPA - France
110 - Shwe gas Movement - Birmanie
111 - Sierra Leone Network on the Right to Food (SiLNoRF) - Sierra Leone
112 - Society for Threatened Peoples - Suisse
113 - Socio-Economic Rights Institute of South Africa (SERI) - Afrique du Sud
114 - Swedwatch - Suède
115 - Swiss Coalition on Corporate Justice - Suisse
116 - SWISSAID - Suisse
117 - Taiwan Association for Human Rights - Taiwan
118 - Tebtebba Foundation - Philippines
119 - Union d’actions pour les initiatives de developpement (UAID) - République Démocratique du Congo
120 - Vereinte Evangelische Mission - Allemagne
121 - Vietnam Committee on Human Rights - Viêt Nam
122 - VOICE - Belgique
123 - Western Shoshone Defense Project (WSDP) - États-Unis
124 - Women for Social Progress - Mongolie
125 - Access Info Europe - Espagne
126 - Union d’Actions pour les Initiatives de Développement - RDC
127 - Conseil Régional des Organisations Non Gouvernementales de Développement - RDC
128 - Service For Peace - RDC
129 - Commission Diocésaine Justice et Paix de Caritas - Développement Bunia - RDC
130 - Actions pour les Droits, l’Environnement et la Vie - RDC
131 - UDICEA - RDC
132 - Plateforme des Droits de l’Homme de Likasi (PADHOLIK) - RDC
133 - Action GLobale pour la Promotion Sociale et la Paix (AGPSP) - RDC
134 - Action contre l’impunité pour les droits humains (ACIDH) - RDC

Signatures individuelles
Nom/ Pays

1 - Adv.Fr. Stephen Mathew - Neethi Vedhi - Inde
2 - B. Skanthakumar - Law & Society Trust (LST) - Sri Lanka
3 - Christopher Mbazira - Makerere University Kampala - Ouganda
4 - Claire Mahon - Project on Economic, Social and Cultural Rights, Genève - Academy of International Humanitarian Law and Human Rights - Suisse
5 - Dr Robert Goodland - World Bank Lead Environmental Adviser 1978-2001 - États-Unis
6 - Lyuba Zarsky - Monterey Institute of International Studies - États-Unis
7 - Mary Gilbert - Quaker Earthcare Witness - États-Unis
8 - Penny M. Venetis - Constitutional Litigation Clinic, Rutgers School of Law - États-Unis
9 - Prof. Chip Pitts - Stanford law School/ Oxford University - États-Unis
10 - Prof. Hope Lewis - North-eastern University School of Law - États-Unis
11 - Prof. Surya Deva - Hong Kong City University - Hongkong
12 - Dr. Wilton (Willie) - International Chief for Treaty 6,7 and 8 - Canada

En tant que membre de l’ ETO Consortium, la FIDH soutient également deux autres déclarations conjointes (en anglais) :
- States’ obligations to respect human rights abraod (PDF ci-dessous)
- Companies’ obligations to respect human rights abraod (PDF ci-dessous)

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