Commentaires au deuxième projet de Plan d’Action National Espagnol pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies

20/12/2013
Communiqué
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Le 20 décembre 2013, la FIDH a proposé ses commentaires au deuxième projet de Plan d’Action National Espagnol pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits humains.

La FIDH accueille avec enthousiasme la deuxième version du Plan d’Action National du gouvernement espagnol pour la mise en œuvre des Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et droits humains, ainsi que la création d’un comité de suivi multilatéral chargé d’évaluer périodiquement l’exécution du Plan d’Action et de faire des propositions pour sa mise en œuvre effective.
La FIDH salue en particulier la proposition d’examiner le cadre réglementaire et institutionnel espagnol en fonction des Principes Directeurs pour assurer une protection efficace des droits humains dans le contexte des activités des entreprises.

La FIDH a présenté diverses suggestions d’amendements, y compris : intégrer dans le système juridique une obligation de diligence raisonnable (due diligence) pour les entreprises, renforcer le reporting et la transparence pour les questions sociales et environnementales, assurer une plus grande cohérence des politiques ainsi que l’accès à des recours efficaces pour les victimes de violations des droits humains impliquant les entreprises espagnoles,et enfin en particulier la révision des options juridiques pour faciliter l’exercice de la compétence extra-territoriale en cas d’atteintes aux droits humains impliquant des entreprises et de renforcer la structure et le fonctionnement du Point de contact nationaux de l’OCDE.

Le Plan d’Action National Espagnol définitif devrait être adopté d’ici fin février 2014.

Comentarios al 2° borrador del Plan Nacional de empresas y derechos humanos del Gobierno de España

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