Résolution sur l’ingérerence des entreprises et d’autres acteurs privés dans les processus d’élaboration de politiques publiques en rapport avec les droits humains

19/11/2019
Déclaration

La FIDH réunie à Taipei, Taïwan du 21 au 25 octobre 2019 pour son 40e congrès mondial,

Reconnaissant la menace sérieuse que représente l’ingérence des entreprises et d’autres acteurs économiques dans les processus démocratiques d’élaboration par les États de politiques publiques sur les droits humains, l’environnement et la démocratie, ainsi que les risques que représentent pour l’état de droit la consolidation des pratiques d’ingérence des acteurs privés dans l’élaboration des politiques publiques afin de favoriser des intérêts privés ;
Définissant l’ingérence comme un ensemble d’actions des acteurs économiques visant à contourner ou affaiblir les règlements, réglementations et actions du pouvoir public qui garantissent les droits humains. L’ingérence englobe également la dénaturation des politiques publiques qui, devraient être orientées à satisfaire les droits humains et l’intérêt général des citoyens mais se transforment en instruments servant à satisfaire l’intérêt particulier des acteurs privés ;

Avertissant avec inquiétude que l’ingérence des acteurs économiques dans les processus démocratiques est une réalité transversale dans toutes les régions du monde, notamment les pays du Nord et du Sud dans son ensemble, qui se reflète dans des actions comme :

- le lobby corporatif qui cherche à privilégier les intérêts privés des entreprises et des groupes de capital, concernant les critères des droits humains et le bien-être de l’ensemble des citoyens ; ii) déclarer d’utilité publique ou d’intérêt général des activités qui servent des intérêts privés ; iii) les conflits d’intérêts générés par la cooptation d’entités étatiques importantes dans l’élaboration de politiques publiques et le contrôle des activités des entreprises ou les pratiques de « portes tournantes » entre les cadres des entreprises et les fonctionnaires de l’état ;

Indiquant que l’ingérence évite la reddition de compte et la responsabilisation des dits acteurs à travers divers types d’actions comme :

- Se dérober aux règlementations étatiques à travers des engagements d’auto réglementation qui ne sont pas appliqués ou ne comportent pas de mécanismes transparents de vérification ni de sanctions ; ii) l’entente avec les organes chargés de l’approbation des lois pour instaurer de faibles niveaux de conformité dans le domaine du travail, de l’environnement, des droits humains ; iii) l’utilisation des actions de responsabilité sociale des entreprises pour éviter une surveillance étatique et sociale dans les affaires de violation des droits humains ;

Signalant l’impact sur les droits d’accès à une information vraie et opportune lorsque ces acteurs encouragent :

- La circulation de fausses informations à travers des enquêtes sur le secteur public ou privé qui compromettent la pertinence et l’impartialité scientifique ; ii) la publication d’informations publicitaires visant à défendre les produits, les actions ou les pratiques commerciales des entreprises, et présentées comme des informations scientifiques ou nouvelles ;

Attire l’attention sur les menaces auxquelles sont confrontés les militants, les communautés locales et la société civile en général lorsqu’ils dénoncent l’ingérence des entreprises dans les processus démocratiques ; 

 Dans ce contexte, la FIDH :

1. S’engage à travailler avec les personnes intéressées, les personnes privées comme les organisations, sur une série d’actions visant à défendre les droits humains, la sphère publique en tant que scène de débat public sans ingérence indue de l’industrie, et à autonomiser les membres de nos ligues dans ce domaine. Ces initiatives englobent des actions comme la production de connaissances scientifiques à travers des enquêtes, le plaidoyer et le litige ;

2. Lance un appel aux États pour qu’ils réglementent et sanctionnent les pratiques d’ingérence des entreprises dans les processus démocratiques d’élaboration des politiques publiques des États ;

3. Exhorte ses organisations membres, comme d’autres organisations de la société civile à élaborer des stratégies communes pour enquêter, dénoncer, et avancer dans la réglementation de ces pratiques d’ingérence des entreprises dans les processus démocratiques d’élaboration de politiques publiques des États.

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