La FIDH plaide pour l’adoption d’un instrument international légalement contraignant pour réguler les activités des entreprises vis à vis des droits humains

07/07/2017
Dossier
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Plusieurs lacunes en droit international des droits humains limitent la capacité des États de prévenir ; punir et remédier aux atteintes aux droits humains résultant des activités des entreprises. L’accès à la justice reste particulièrement difficile pour la majorité des victimes. C’est pourquoi la FIDH est engagée dans le processus des Nations Unies pour l’élaboration d’un instrument légalement contraignant pour réguler les activités des entreprises vis à vis des droits humains.

Histoire du projet de Traité contraignant

En juin 2014, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté la résolution 26/9 qui crée le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui a pour mandat d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.

La création d’un instrument contraignant vise à compléter les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme élaborés en 2011 par le Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises mais aussi de les dépasser puisqu’en dépit de certaines avancées, ces normes non contraignantes n’ont pas permis de combler les lacunes en matière de protection des droits humains pour des violations commises par des entreprises.

La résolution 26/9 fait suite à une initiative de l’Équateur et de l’Afrique du Sud en 2013 proposant la création d’un cadre international plus robuste et contraignant, ainsi qu’à la Déclaration de la société civile, signée par de nombreux membres du Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels (Réseau-DESC).

Les deux premières sessions du groupe de travail se sont déroulées en juin 2015 et en octobre 2016. Elles étaient consacrées aux consultations sur le contenu, la portée, la nature et la forme du futur instrument international (toutes les contributions écrites sont disponibles sur le site du HCDH).

La troisième session qui a eu lieu en octobre 2017 a été marquée par une forte participation des États membres du Conseil des Droits de l’Homme, témoignant d’un intérêt grandissant et de l’urgence d’adopter un instrument pour réguler les activités des entreprises vis-à-vis des droits humains. Les États membres ont ainsi mené des discussions substantielles lors de la session, à partir des Éléments pour le projet d’instrument juridiquement contraignant proposés par l’Équateur un mois avant le début de la session. Le rapport de la troisième session, les contributions écrites et les interventions orales sont disponible ici.

La quatrième session s’est tenue en octobre 2018. Pour la première fois, les acteurs ont pu discuter sur la base d’un avant-projet de traité (« draft zero »), permettant aux Etats, organisations de la société civile et autres experts d’engager des discussions de fond sur des articles précis du texte. Le rapporteur du groupe de travail a également publié un avant-projet de protocole facultatif en septembre 2018, qui devrait être discuté plus en détail en 2019, à la cinquième session du groupe de travail. Les interventions orales, les avants-projets sus-cités et un rapport provisoire de la quatrième session sont disponibles ici ; le rapport provisoire contient également les recommandations et conclusions adoptées par le groupe de travail à la fin de la quatrième session.

Il est encourageant d’observer que de plus en plus d’États et de partenaires s’impliquent dans des discussions substantielles, depuis la deuxième session, qui a marqué une étape vers l’adoption d’un Traité international. Lors de la quatrième session presque 100 Etats et plus de 400 membres de la société civiles ont participé aux travaux du groupe de travail : des nombres records. Cependant, nous observons en parallèle l’échec de plusieurs États clés à s’engager sincèrement dans le processus, un constat exprimé par la FIDH et d’autres ONG dans une déclaration commune devant le Conseil des droits de l’Homme en mars 2017.

Au cours de la quatrième session, de nombreux États, y compris certains qui s’étaient montrés réticents à ce processus il y a trois ans, ont accepté la poursuite des négociations. Mais l’Union Européenne, sans toutefois bloquer les négociations, s’est dissociée des conclusions du rapport final. La FIDH appelle les États à s’impliquer davantage dans le processus et à soutenir la poursuite des travaux du Groupe de travail jusqu’à ce qu’il remplisse son mandat “d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises", conformément à la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme. La FIDH encourage les Etats à mener des consultations au niveau national et international avec l’ensemble des parties prenantes et la société civile avant la prochaine session du Groupe de travail intergouvernemental.

La société civile s’est révélée être un acteur crucial dans les négociations. En effet, les organisations de la société civile (OSC) ont consacré beaucoup d’énergie à fournir des contributions constructives, à encourager la participation des États au processus et à coordonner leurs efforts par le biais de plusieurs coalitions. Parmi celles-ci, l’Alliance pour le Traité, dont la FIDH est un membre actif, mène et coordonne les efforts de plaidoyer depuis 2013, rassemblant plus de 900 organisations et 1 000 individus. Afin de soutenir l’engagement de la société civile dans le processus du Traité, le Réseau-DESC a publié une fiche d’information sur le plaidoyer qui fournit des informations et des outils utiles pour que les OSC se mobilisent en formant des alliances nationales et régionales, en plaidant au niveau national et international, en mobilisant les médias ou en utilisant les réseaux sociaux pour sensibiliser et coordonner les efforts de plaidoyer.

La mobilisation de la FIDH pour l’adoption du Traité

La FIDH appelle depuis de nombreuses années à un renforcement des normes juridiques au niveau international, régional et national, ainsi qu’à l’établissement de mécanismes de mise en œuvre et de réparation.

A la suite de la résolution 26/9 créant le groupe de travail intergouvernemental de l’ONU (IGWG), le Réseau DESC et la FIDH ont lancé l’Initiative pour le Traité, un projet de deux ans qui visait à construire des propositions concrètes pour l’élaboration d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains. Après de larges consultations enAsie Pacifique, Afrique et Moyen Orient, Amérique latine ou en ligne avec des militants, des universitaires, des groupes représentant les personnes affectées et d’autres membres de la société civile, le groupe d’experts juridiques a établi un outil juridique de Plaidoyer, Ten Key Proposals for the Treaty, présenté à la deuxième session du groupe de travail IGWG.

Après la publication des avant-projets de convention et de protocole facultatif, la FIDH a également sorti ses observations préliminaires sur l’instrument légalement contraignant, qui fournissent des commentaires détaillées sur les premières versions des textes. L’objectif de ce document est d’alimenter les négociations ; il a été utilisé comme outil de plaidoyer durant la quatrième session du IGWG.

La FIDH a activement participé à la première, deuxième, troisième et quatrième session du groupe de travail, en soumettant des contributions écrites, des déclarations orales et en co-organisant plusieurs événements parallèles (side-events) pour présenter les attentes de la société civile sur le Traité contraignant.

Les contributions de la FIDH pour la première session (en anglais) :
- FIDH’s written submission to the first session of the IGWG : Business and Human Rights : Time for Genuine Progress Submission to the Open-Ended Intergovernmental Working Group on Transnational Corporations and Other Business Enterprises
- Joint contribution by International Federation for Human Rights Leagues, Tides Center Project, International Network for Economic, Social and Cultural Rights (ESCR-Net)
- FIDH oral statement on general comments
- Joint CIDSE, FIDH, FoEE, IBFAN, GIFA, SOMO oral statement on social, economic and environmental impacts related to transnational corporations
- FIDH oral statement on scope (type of companies)
- FIDH oral statement on scope (type of human rights), in Spanish
- FIDH oral statement on content
- FIDH oral statement on responsibilities of business enterprises
- FIDH oral statement on legal liability of business enterprises
- FIDH oral statement on access to remedy

Les contributions de la FIDH pour la deuxième session (en anglais) :
- FIDH’s written submission to the second session of the IGWG
- ESCR-Net and FIDH’s Ten Key Proposals for the Treaty
- Joint FIDH SOMO CIDSE IBFAN FoEE oral statement on need for Treaty to address challenges posed by trade and investment agreements
- Joint FIDH and ICJ oral statement on legal liability of business entreprises
- Joint FIDH, Al Haq, BFTW, CIDSE, SOMO, ICJ, IBFAN-GIFA oral statement on scope
- Joint FIDH and ICJ oral statement on complementarity between the UNGPs and the Treaty process
- Joint FIDH, SOMO, CIDSE, FIDH, Friends of the Earth Europe, IBFAN-GIFA and BFTW oral statementon access to remedy

Les contributions de la FIDH pour la troisième session (en anglais) :
- FIDH Preliminary Observations on the Elements for a Draft Legally Binding Instrument produced by Ecuador before the session
- Joint oral statement on human rights defenders (FIDH, Amnesty International, ICJ Franciscans International, Bread for the World, Lawyers for Human Rights, ISHR, WILPF, International Platform Against Impunity, SOMO, CISDE,Global Policy Forum and the CCR)
- Joint oral statement on scope (FIDH, Amnesty International, Dominicans for Justice and Peace, Franciscans International a voice at the UN, International Commission of Jurists and Lawyers for Human Rights)
- Joint oral statement on general obligations (WILPF, AWID, APWLD, IWRAW AP, FIAN International, CIEL, FIDH, supported by PODER, International Platform Against Impunity, and Consejo Internacional de Tratados Indios and Movimiento Juventud Kuna)
- Declaración oral junto sobre pueblos indígenas y los líderes y lideresas comunitarias (Swiss Catholic Lent Fund, el Humanist Institute for Co-operation with Developing Countries y su proyecto la Plataforma Internacional contra la impunidad ; Franciscans Internacional, Fian Internacional, PODER, FIDH, WILPF and AWID)
- Joint oral statement on conflict affected areas (FIDH, the Cairo Institute for Human Rights Studies and Al-Haq)”

Les contributions de la FIDH pour la quatrième session (en anglais) :
- Observations Préliminaires sur le Draft on the Zero Draft Convention and Optional Protocol produced by the Chair before the session
- Article de blog de Maddalena Neglia (FIDH) on the Zero Draft Convention and Optional Protocol
- Oral statement given on FIDH’s general comments on the Zero Draft Convention
- Joint oral statement on the rights of victims (FIDH, Justiça Global, LHR, Al-Haq, ESCR-net, SOMO)
- FIDH oral statement on trade and investment agreements and the treaty
- Joint oral statement on legal liability of business enterprises (FIDH, Greenpeace and SOMO)
- FIDH oral statement on scope (business included in the treaty)
- Joint oral statement on conflict-affected areas (Al-Haq, ALTSEAN-Burma, AWID, CIHRS, ESCR-Net, FIDH, WILPF, ACCA, SOMO)
- Declaración oral sobre el alcance subjetivo del tratado
- Watch Maddalena Neglia, head of the Globalization and Human Rights Desk speak about liability issues on the panel of experts of the intergovernmental working group below.

De plus, la FIDH promeut et encourage la discussion entre les parties prenantes autour de l’adoption d’un Traité contraignant, et plaide pour une participation significative des États membres de l’UE dans le processus.

Comme cela a été souligné par plusieurs membres du groupe de travail sur les entreprises et les droits de l’homme et l’auteur des Principes Directeurs des Nations Unies lui-même, il est important d’envisager le Traité en complémentarité avec les autres instruments existants comme les Principes directeurs de l’ONU, ceux de l’OCDE à des destination des entreprises multinationales ou d’autres processus à l’échelle nationale, régionale ou internationale. Ainsi, la FIDH participe activement au Forum sur les entreprises et les droits de l’Homme, qui permet une évaluation annuelle et un partage d’expériences autour de la mise en œuvre des Principes directeurs. La FIDH et d’autres ONG ont soumis une lettre commune pour le Forum 2017 qui sera consacrée à l’accès aux voies de recours.

La position de la FIDH sur le processus, le contenu et la portée de l’instrument légalement contraignant

La position de la FIDH a été développée à travers les différentes contributions écrites et déclarations orales mentionnées ci-dessus, dans le document Ten Key Proposals for the Treaty et dans ses Observations préliminaires sur les éléments du projet d’instrument légalement contraignant en octobre 2017 et sur l’avant-projet de traité en 2018. En résumé :

- La FIDH invite le Groupe de travail à s’assurer que le processus d’élaboration de l’instrument légalement contraignant reste guidé par les principes d’inclusion, de participation, de transparence et de légitimité, et que le Traité réponde aux réels besoins des victimes en facilitant un véritable engagement/une véritable participation des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées, des enfants et toutes autres personnes touchées négativement par les activités des entreprises transnationales.

- La FIDH considère que l’instrument contraignant international devrait couvrir l’ensemble des violations des droits humains qui résultent des activités de toutes les entreprises qui peuvent potentiellement commettre ou contribuer à des violations de droits humains. En conséquence, la partie opérationnelle du texte devrait réaffirmer le devoir de chaque entreprise de respecter les droits humains et assurer que les entreprises publiques soient couvertes par le champ d’application du traité.

- L’instrument devrait en priorité combler les lacunes concernant l’accès aux voies de recours pour les victimes de violations de droits humains par les entreprises, en prenant en compte les besoins et les problématiques spécifiques auxquelles font face les femmes et les populations autochtones. Les dispositions du texte doivent prévoir que les victimes puissent - au minimum - accéder aux voies de recours dans leur pays ainsi que dans le pays d’origine des entreprises mises en cause. Les États qui pourraient avoir compétence pour juger les entreprises concernées devraient assurer l’accès aux voies de recours et coopérer pour prévenir, punir et exécuter les décisions de justice ;

- L’instrument devrait imposer aux États d’adopter des régulations qui permettent de prévenir efficacement les violations des droits humains par les entreprises. Cela inclut la mise en place par les entreprises de procédures de diligence raisonnable pour identifier leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir ces incidences, mais aussi en atténuer les effets et rendre compte de la manière dont elles y remédient, partout où ces entreprises opèrent ou collaborent.

- L’instrument devrait inclure des dispositions pour traiter des nombreuses problématiques liées au genre qui se posent concernant les entreprises et les droits humains, telles que les impacts sexospécifiques, l’information et la participation restreintes ou les obstacles à l’accès à la justice.

- L’instrument devrait réaffirmer que les États ont l’obligation de respecter, protéger et de mettre en œuvre les droits de chaque individu, y compris les défenseurs des droits humains, en accord au minimum avec la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme. Il devrait également prévoir des protections spécifiques pour les défenseurs et prendre en compte les besoins particuliers des femmes défenseures des droits humains.

- Le futur instrument devrait également répondre au risque spécial de violations flagrantes des droits humains dans les zones touchées par les conflits, en renforçant en particulier l’imposition par les États d’un « devoir de vigilance renforcée » pour les entreprises dont les activités sont directement ou indirectement liées aux zones touchées par les conflits.

- Enfin, le protocole facultatif et la convention devraient établir un mécanisme de mise en application fort et efficace pour s’assurer de la bonne mise en œuvre des provisions du traité.

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