La FIDH plaide pour l’adoption d’un instrument international légalement contraignant pour réguler les activités des entreprises vis à vis des droits humains

07/07/2017
Dossier
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Il existe plusieurs lacunes en droit international des droits humains qui limitent la capacité de de prévenir ; punir et remédier aux atteintes aux droits humains résultant des activités des entreprises. L’accès à la justice reste particulièrement difficile pour la majorité des victimes. C’est pourquoi la FIDH est engagée dans le processus des Nations Unies pour l’élaboration d’un instrument légalement contraignant pour réguler les activités des entreprises vis à vis des droits humains.

Histoire du projet de Traité contraignant

En juin 2014, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a adopté la résolution 26/9 qui crée le groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme, qui a pour mandat d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises.

La création d’un instrument contraignant vise à compléter les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme élaborée par le Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises mais aussi les dépasser puisque en dépit de certaines avancées, ces normes non contraignantes n’ont pas permis de combler les lacunes en terme de protection des droits de l’homme pour des violations commises par des entreprises.

La résolution 29/6 fait suite à la première proposition de l’Équateur et de l’Afrique du Sud en 2013 pour la création d’un cadre international plus robuste et contraignant, ainsi qu’à la Déclaration de la société civile du Réseau international pour les droits économiques, sociaux et culturels (Réseau-DESC).

Les deux premières sessions du groupe de travail se sont déroulées en juin 2015 et en octobre 2016. Elles étaient consacrées aux consultations sur le contenu, la portée, la nature et la forme du futur instrument international (toutes les contributions écrites sont disponibles sur le site du HCDH).

Il est encourageant d’observer que de plus en plus d’États et de partenaires s’impliquent dans des discussions constructives, particulièrement lors de la deuxième session qui a marqué une étape vers l’adoption d’un Traité international. Cependant, nous observons en parallèle l’échec de plusieurs États clés à s’engager sincèrement dans le processus ainsi que l’ont exprimé la FIDH et d’autres ONG dans une déclaration commune devant le Conseil des droits de l’Homme.

La troisième session qui aura lieu du 23 au 27 octobre 2017 devrait lancer les négociations sur le Traité conformément à la résolution 26/9. Dès lors, il est nécessaire que tous les États réfléchissent à des propositions concrètes et s’engagent dans le processus afin de franchir une étape historique vers plus de justice internationale.

La mobilisation de la FIDH pour l’adoption du Traité

La FIDH appelle depuis de nombreuses années à un renforcement des normes juridiques au niveau international, régional et national, ainsi qu’à l’établissement de mécanismes de mise en œuvre et de réparation (voir Note de Position de mars 2014).

A la suite de la résolution 26/9 créant le groupe de travail intergouvernemental de l’ONU (IGWG), le Réseau DESC et la FIDH ont lancé l’Initiative pour le Traité, un projet de deux ans qui visait à construire des propositions concrètes pour l’élaboration d’un traité contraignant sur les entreprises et les droits humains. Après de larges consultations enAsie Pacifique, Afrique et Moyen Orient, Amérique latine ou en ligne avec des militants, des universitaires, des groupes représentant les personnes affectées et d’autres membres de la société civile, le groupe d’experts juridiques a établi un outil juridique de Plaidoyer, Ten Key Proposals for the Treaty, présenté à la deuxième session du groupe de travail IGWG.

La FIDH a participé activement à la première session ainsi qu’à la deuxième session du groupe de travail, en soumettant des contributions écrites, des déclarations orales et en co-organisant plusieurs événements parallèles (side-events) pour présenter les attentes/point de vue de la société civile sur le Traité contraignant.

Les contributions de la FIDH pour la première session (en anglais) :
- FIDH’s written submission to the first session of the IGWG : Business and Human Rights : Time for Genuine Progress Submission to the Open-Ended Intergovernmental Working Group on Transnational Corporations and Other Business Enterprises
- Joint contribution by International Federation for Human Rights Leagues, Tides Center Project, International Network for Economic, Social and Cultural Rights (ESCR-Net)
- FIDH oral statement on general comments
- Joint CIDSE, FIDH, FoEE, IBFAN, GIFA, SOMO oral statement on social, economic and environmental impacts related to transnational corporations
- FIDH oral statement on scope (type of companies)
- FIDH oral statement on scope (type of human rights), in Spanish
- FIDH oral statement on content
- FIDH oral statement on responsibilities of business enterprises
- FIDH oral statement on legal liability of business enterprises
- FIDH oral statement on access to remedy

Les contributions de la FIDH pour la deuxième session (en anglais) :
- FIDH’s written submission to the second session of the IGWG
- ESCR-Net and FIDH’s Ten Key Proposals for the Treaty
- Joint FIDH SOMO CIDSE IBFAN FoEE oral statement on need for Treaty to address challenges posed by trade and investment agreements
- Joint FIDH and ICJ oral statement on legal liability of business entreprises
- Joint FIDH, Al Haq, BFTW, CIDSE, SOMO, ICJ, IBFAN-GIFA oral statement on scope
- Joint FIDH and ICJ oral statement on complementarity between the UNGPs and the Treaty process
- Joint FIDH, SOMO, CIDSE, FIDH, Friends of the Earth Europe, IBFAN-GIFA and BFTW oral statementon access to remedy

La FIDH est aussi un membre actif de l’Alliance pour le Traité, une coalition internationale d’organisations de la société civile qui vise à soutenir et coordonner les activités de plaidoyer sur le futur Traité.

En mai 2017, l’Alliance pour le Traité a lancé sa troisième déclaration de la société civile appelant les États à participer activement aux négociations sur l’adoption d’un traité international lors de la troisième session du Groupe de travail. La FIDH invite l’ensemble des personnes et organisations de la société civile à signer et à soutenir cette déclaration. Signez ici !

De plus, la FIDH promeut et encourage la discussion entre les parties prenantes autour de l’adoption d’un Traité contraignant, et plaide pour une participation significative des États membres de l’UE dans le processus.

Il est important d’envisager le Traité en complémentarité avec les autres instruments existants comme les Principes directeurs ou d’autres processus à l’échelle nationale, régionale ou internationale. Ainsi, la FIDH participe activement au Forum sur les entreprises et les droits de l’Homme, qui permet une évaluation annuelle et un partage d’expériences autour de la mise en œuvre des Principes directeurs. La FIDH et d’autres ONG ont soumis une lettre commune pour le Forum 2017 qui sera consacrée à l’accès aux voies de recours.

La position de la FIDH sur le processus, le contenu et la portée du Traité

La position de la FIDH a été développée à travers les différentes contributions écrites et déclarations orales mentionnées ci-dessus, ainsi que dans le document Ten Key Proposals for the Treaty. En résumé :
- La FIDH invite le Groupe de travail à s’assurer que le processus d’élaboration du Traité reste guidé par les principes d’inclusion, de participation, de transparence et de légitimité, et que le Traité réponde aux réels besoins des victimes en facilitant un véritable engagement/une véritable participation des femmes, des peuples autochtones, des personnes handicapées, des enfants et toutes autres personnes touchées négativement par les activités des entreprises transnationales.
- La FIDH considère que l’instrument contraignant international devrait couvrir l’ensemble des violations des droits humains qui résultent des activités de toutes les entreprises qui peuvent potentiellement commettre ou contribuer à des violations de droits humains.
- Le Traité devrait en priorité combler les lacunes concernant l’accès aux voies de recours pour les victimes de violations de droits humains par les entreprises. Des dispositions devraient prévoir que les victimes puissent -au minimum- accéder aux voies de recours dans leur pays ainsi que dans le pays d’origine des entreprises mises en cause. Les États qui pourraient avoir compétence pour juger les entreprises concernées devraient assurer l’accès aux voies de recours et coopérer pour prévenir, punir et exécuter les décisions de justice ;
- Le Traité devrait imposer aux États d’adopter des régulations qui permettent de prévenir efficacement les violations des droits humains par les entreprises. Cela inclut la mise en place par les entreprises de procédure de diligence raisonnable pour identifier leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la manière dont elles y remédient, partout où ces entreprises opèrent ou collaborent.
- Le Traité devrait réaffirmer que les États ont l’obligation de respecter, protéger et de mettre en œuvre les droits de chaque individu, y compris les défenseurs des droits humains, en accord au minimum avec la Déclaration des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme.

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