L’Union européenne et le Traité des Nations Unies sur entreprises et droits humains : il est temps de changer de cap

Cette tribune à la signature de Dimitris Christopoulos, Olivier de Schutter, Miguel Moratinos, et Eva Joly a été publiée dans Le Monde et dans le Financial Times.

Depuis 2014, le Conseil des droits de l’Homme, l’organe intergouvernemental des Nations unies composé de 47 membres qui traite des questions des droits de l’homme, travaille à l’élaboration d’un nouveau traité sur les entreprises et les droits humains. Un groupe de travail intergouvernemental présidé par l’Équateur, qui fait office de chef de file dans ce processus, s’est réuni au cours de trois sessions successives. Lors de la session la plus récente qui s’est tenue à Genève en octobre 2017, des premiers éléments ont été soumis aux délégations pour orienter les débats.

Les États membres de l’Union européenne ont rejeté la résolution qui lançait ce processus. L’Union européenne a ensuite refusé de prendre part au débat. Elle n’a finalement accepté qu’à contre-cœur, en établissant des limites à ne pas franchir, comme condition préalable à toute négociation. Son attitude a été perçue comme défensive et méfiante, plutôt que constructive, dans tout ce processus. Si les négociations progressent dans les mois à venir, ce ne sera pas grâce à l’Union européenne – mais, plutôt, en dépit de son opposition.

En tant qu’Européens, nous sommes profondément attachés au principe d’une Union européenne dont les politiques externes sont fondées sur ses valeurs, notamment l’universalité et l’indivisibilité des droits humains et la promotion du multilatéralisme pour résoudre des problèmes communs. Ce principe est décrit à l’article 21 du Traité sur l’Union européenne. Nous regrettons que, jusqu’à présent, l’Union européenne ne se soit pas montrée capable de présenter des propositions lui permettant de contribuer négociations de manière constructive. Nous pensons que cette approche est erronée.

Premièrement, la poursuite de ces tactiques visant à entraver les négociations épuise un capital politique précieux. En diplomatie internationale, la capacité de tout acteur à influencer les débats sur un problème qui le préoccupe dépend de son implication constructive sur d’autres questions qui sont de la plus grande importance pour ses partenaires. En refusant de s’engager de manière constructive, l’Union européenne aura plus de mal, à l’avenir, à mobiliser un soutien en faveur de ses propres priorités. Quand il s’agira de dénoncer les manquements des autres gouvernements, sa crédibilité sera considérablement ébranlée en raison de son attitude dans ce dossier. L’approche, même si elle semble lui apporter un bénéfice à court terme, est contre-productive.

Deuxièmement, les entreprises domiciliées dans l’Union européenne sont, de loin, les plus encadrées en matière de respect des droits humains, ce qui garantit qu’elles ne commettent pas de violations et ne deviennent pas complices de violations des droits humains. Dans le cadre du Règlement de Bruxelles I (actuellement Règlement n°1215/2012), les victimes de violations des droits humains, imputables aux sociétés basées dans l’Union européenne, peuvent demander réparation devant les tribunaux des États membres. Ces derniers ont par ailleurs mis en place des Points de Contact Nationaux, conformément aux principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, permettant aux organisations non gouvernementales, syndicats et communautés locales de porter plainte contre les sociétés domiciliées dans les États membres de l’Union européenne qui auraient bafoué les Principes directeurs, notamment le chapitre relatif aux droits humains nouvellement intégré. Le programme de la Commission européenne en matière de responsabilité sociale des entreprises est étroitement lié aux droits humains, et les grandes entreprises (de plus de 500 salariés) sont tenues de faire état des risques que leur activité peut faire peser sur les droits dhumains, depuis l’adoption en 2014 d’une directive élaborée à cet effet. Au niveau des États membres également, des progrès notables peuvent être notés : la France a montré l’exemple dans ce domaine, en adoptant une loi le 27 mars 2017 qui oblige les sociétés d’une certaine taille à adopter des « plans de vigilance », notamment afin de garantir le respect des droits humains tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement. Les Pays-Bas s’inscrivent dans cette même dynamique en centrant ses efforts sur la lutte contre le travail des enfants ; neuf parlements nationaux ont adressé une « carte verte » à la Commission européenne en demandant qu’une telle initiative sur la vigilance raisonnable soit proposée au niveau de l’Union européenne.

L’Union européenne peut être fière de ce que ses entreprises soient soumises à ces standards. Mais il est dans l’intérêt même de celles-ci que l’Union européenne fasse respecter ces normes au-delà de son périmètre : la concurrence demeurera injuste, et les règles du jeu continueront d’être « faussées », jusqu’à leur mise en place.

Troisièmement, dans un certain nombre d’États membres de l’Union européenne, les tribunaux, s’appuyant sur des règles classiques de responsabilité civile, imposent aux sociétés implantées dans l’Union européenne de respecter les droits humains dans le cadre de leurs activités, qu’elles s’exercent au sein de l’Union européenne ou à l’extérieur de ses frontières. Néanmoins le droit jurisprudentiel n’est pas toujours prévisible. Les limites de la notion d’« devoir de diligence », dont les entreprises doivent s’acquitter auprès de leurs salariés ou de ceux concernés par les activités de leurs filiales ou partenaires commerciaux, demeurent imprécises. L’évolution actuelle, fondée sur le droit jurisprudentiel, conduit à un flou juridique. La réputation des marques peut être entachée par des actions en justice, intentées sous certaines conditions que, dans la plupart des États membres de l’Union européenne, aucun texte législatif ne définit clairement.

Quatrièmement, dans l’Union européenne, plus peut-être que dans toute autre région du monde, une défiance s’est installée à l’égard de la mondialisation économique. L’adoption d’accords de libre-échange se fait dans la douleur. Les privilèges des investisseurs étrangers, y compris leur accès aux mécanismes de règlement des différends entre l’État et l’investisseur (les tribunaux internationaux d’arbitrage plutôt que tribunaux ordinaires) sont ouvertement contestés. Une vive opposition contre les réformes législatives visant à satisfaire les exigences de la concurrence internationale se fait sentir dans presque tous les États membres de l’Union européenne, alimentant le nationalisme économique et fournissant des arguments aux démagogues de gauche comme de droite. Il est grand temps que l’Union européenne soutienne une forme de mondialisation encadrée, qui serve le développement durable et n’aboutisse pas à un renforcement du pouvoir des grands acteurs économiques.

Aucune entreprise ne mérite l’impunité. Mais les entreprises implantées dans l’Union européenne ont droit à des règles du jeu équitables et à la sécurité juridique : s’engager en faveur de normes multilatérales encadrant le comportement des entreprises en matière des droits humains, pourrait remplir ces deux objectifs à la fois. Et les citoyens de l’Union européenne sont en droit d’attendre du service diplomatique européen que l’UE s’engage dans des négociations internationales pour promouvoir les valeurs de l’Union européenne, comme les traités européens l’y engagent, plutôt que de s’en écarter, comme s’il fallait en avoir honte. L’Union européenne doit changer de politique et soumettre des propositions ambitieuses en faveur d’un instrument juridiquement contraignant pour les entreprises et les droits humains, de façon à restaurer sa crédibilité en participant à une mondialisation économique plus humaine.

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  • Co-signataires

    Olivier De Schutter, professeur à l’Université de Louvain et à SciencesPo et membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU.

    Dimitris Christopoulos, Président de la FIDH

    Miguel Moratinos, Président d’honneur du Centre pour les Relations Internationales et le Développement durable CIRDS), et ancien ministre des Affaires étrangères et de la Coopération d’Espagne

    Eva JOLY, Députée européenne


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