Lettre ouverte au Premier ministre indien Narendra Modi
Votre Excellence,
Nos organisations de défense des droits humains vous écrivent pour vous faire part de notre profonde inquiétude concernant les nombreuses violations des droits humains et de l’environnement liées à la cession illégale des terres appartement à des habitant·es de plusieurs villages du district de Jagatsinghpur, dans l’État d’Odisha, à JSW Utkal Steel Ltd. (JUSL).
Depuis l’acquisition forcée de terres en 2005 pour le projet Posco désormais abandonné, les communautés locales sont confrontées à des expulsions, la perte de leurs moyens de subsistance et la criminalisation. Posco, une entreprise sud-coréenne, avait prévu de construire une aciérie sur les terres de ces communautés. Le projet, qui représentait, à l’époque, le plus gros investissement étranger en Inde, a ainsi provoqué un mouvement de résistance par les habitant·es, qui s’est notamment traduit par l’adoption de plusieurs résolutions de l’assemblée du village (Gram Sabha) contre la destruction de l’environnement et l’acquisition illégale de leurs terres et de leurs ressources forestières, et la condamnation internationale de huit titulaires d’un mandat des Nations unies.
Après avoir affecté les communautés pendant des années, Posco s’est finalement retirée en mars 2017. Cependant, au lieu de restituer les terres aux villageois·es, le gouvernement de l’Odisha les a remises à l’aciérie indienne, JUSL, en septembre 2018, pour y installer des usines produisant de l’acier et du ciment, ainsi qu’une centrale électrique et un port. JSW Steel Limited fait partie du groupe JSW, contrôlé par Sajjan Jindal. Selon les estimations, le projet entraînera, s’il aboutit, l’éloignement de 40 000 personnes de leurs terres et de leurs moyens de subsistance, affectera leurs droits fondamentaux à l’alimentation, à l’eau, au travail, à la santé, à un logement adéquat, à un environnement sain et à d’autres droits économiques et sociaux, et aura des effets désastreux sur l’environnement.
L’État d’Odisha a répondu aux protestations par une répression sévère. La violence et la criminalisation des membres du mouvement Anti-Jindal et Anti-Posco ont terrorisé les communautés qui s’étaient mobilisées pour s’opposer au projet. Ayant toujours été au premier plan de la résistance, nombre de femmes, y compris des enfants et des personnes âgées, ont été blessées en protégeant leurs villages et leurs terres. Selon des rapports, 24 patrouilles de police (700 policier·es) déployées aux points d’entrée des villages et dans les environs ont entravé la libre circulation des villageois·es et leur accès aux champs agricoles et aux vignobles de bétel, et ont restreint l’approvisionnement en biens de première nécessité.
Plus de 60 membres de la communauté ont été arrêté·es au cours des sept derniers mois en raison de leurs protestations. Plus de 72 affaires pénales ont été enregistrées contre plus de 1 000 membres des communautés spoliées. Les défenseur·es des droits humains qui ont participé à l’organisation et à la conduite des manifestations ont été victimes de graves représailles, parmi lesquelles des arrestations, des détentions, des agressions physiques, des menaces ou encore du harcèlement. Les militant·es et leaders des communautés Debendra Swain, Manas Bardhan, Prakash Jena et Ajodhya Swain sont toujours emprisonné·es, et selon de sérieuses allégations auraient été torturé·es en garde à vue. Les défenseurs Manas Ranjan Kar et Pradipta Satpathy, ainsi que les défenseures Santi Das et Santi Sethy ont été victimes d’agressions physiques et impliqué·es dans de fausses affaires de police. D’autres personnes, dont Prasant Paikray et Kailash Das, continuent de faire l’objet de menaces et de harcèlement graves. Dans certains cas, les familles des défenseur·es ont également été la cible d’agressions physiques et de criminalisation.
Nous regrettons d’apprendre que les projets envisagés aient reçu une autorisation alors qu’ils ne respectaient pas la procédure prévue par la notification EIA (Étude d’impact sur l’environnement) de 2006, et sans tenir compte des droits et des revendications des villageois·es concerné·es en vertu de la loi FRA de 2006 sur les tribus répertoriées et autres habitant·es ancestraux des forêts (Forest Rights Act). Étant donné que de nombreux villageois appartenaient aux castes répertoriées (Dalits), les incidents présumés ont également donné lieu à plusieurs violations de la loi de 1989 relative à la prévention des atrocités à l’encontre des castes et tribus répertoriées (Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act).
L’Inde est un État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit le droit à la liberté, protège les individu·es contre l’arrestation ou la détention arbitraire et exige que toute privation de liberté ait lieu conformément aux procédures établies par la loi. Le fait de prendre pour cible des défenseur·es des droits humains et des manifestant·es qui exercent leurs droits à la liberté d’expression et à l’association pacifique constitue une violation manifeste du droit international relatif aux droits humains.
L’Inde est également un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pidesc). En ne respectant pas les droits prévus par le Pacte, et en refusant de reconnaître les droits et les revendications des communautés concernées dans le cadre de la FRA de 2006, le gouvernement indien a manqué à ses obligations internationales au titre du Pidesc et d’autres normes internationales connexes.
Les défenseur·es des droits humains ont droit à une protection spécifique de l’État contre les arrestations arbitraires sous de fausses accusations, le recours à la force ou la privation de liberté, conformément à la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme de 1998 de l’Assemblée générale des Nations unies, en faveur de laquelle l’Inde a voté à l’unanimité avec d’autres nations. La Déclaration des Nations unies pour les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales (UNDROP), que l’Inde a votée, mentionne explicitement dans son article 6, paragraphe 2, que les paysan·nes ne doivent pas être soumis·es à des arrestations arbitraires. L’article 15, paragraphe 4, souligne les droits des paysans à déterminer leurs systèmes alimentaires et agricoles. En outre, l’article 17, paragraphe 1, décrit le droit individuel et collectif à la terre (accès, utilisation et gestion des terres et des eaux, des mers côtières, des pêches et des pâturages) et l’article 17, paragraphe 4, souligne le droit des paysan·nes à être protégé·es contre la destitution arbitraire et illégale de leurs terres et interdit la destruction des zones agricoles et l’expropriation des terres.
En raison de la gravité de la situation, nous demandons au gouvernement indien de :
– mettre fin à tous les types de répression et de violence contre les communautés qui résistent et retirer toutes les affaires fausses et montées de toute pièce ainsi que les accusations criminelles portées contre les habitant·es ;
– libérer immédiatement tous les défenseur·es des droits humains arrêté·es pour avoir protesté contre le projet JUSL et retirer toutes les charges retenues contre eux·elles, tout en veillant à ce qu’elles.ils ne soient pas soumis à la torture ou à toute autre forme de traitement cruel, inhumain et dégradant lors de leur détention par la police ;
– retirer toutes les forces de police de la région et s’abstenir d’utiliser la force et d’intimider les personnes pour favoriser l’acquisition forcée de terres ;
– mener une enquête indépendante et rendre compte de la violence, de la répression et de la coercition auxquelles les villageois·es de la région sont confronté·es depuis le début du projet et demander des comptes aux responsables ;
– traiter en urgence les demandes de droits forestiers individuels et communautaires sur les terres qui ont été reprises pour le projet ;
– apporter une réparation aux habitant·es pour les dommages causés ainsi que les pertes humaines et des moyens de subsistance ;
– arrêter la mise en place d’industries à grande échelle et encourager plutôt les petites et moyennes industries comme les usines de traitement de vignes de bétel, ainsi que l’écotourisme et la préservation des moyens de subsistance traditionnels ;
– veiller à ce que tous les engagements internationaux auxquels l’Inde est tenue en vertu du droit international soient considérés comme prioritaires et mis en œuvre, notamment en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pidesc), de la Convention sur la diversité biologique (convention de Rio), de l’Accord de Paris sur le changement climatique et des Objectifs de développement durable (ODD) pour 2030, de la Déclaration des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme et de la Déclaration des Nations unies pour les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales (Undrop), entre autres.
Nous vous remercions de votre attention et vous prions de bien vouloir nous tenir informé·es des suites que vous comptez donner à cette affaire.
Veuillez agréer l’expression de notre haute considération.