Ratifiez le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels pour garantir la justice pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels

10/12/2010
Communiqué

APPEL POUR L’ACCES A LA JUSTICE DE TOUS LES DROITS DE L’HOMME

10 Décembre 2010

Ratifiez le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels pour garantir la justice pour les victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels.

Le moment est venu de garantir que les individus dont les droits économiques, sociaux et culturels sont bafoués, en particulier ceux qui vivent dans la pauvreté, puissent avoir accès la justice. La Coalition d’ONG pour un Protocole Facultatif réitère son appel aux Etats de devenir partie au Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.

En septembre 2010, nous en appelions aux Etats à utiliser l’opportunité offerte par le premier anniversaire de l’ouverture du Protocole à signature, ratification et accession, ainsi que du bilan des 10 ans des OMD. Nous demandions aux Etats de devenir partie à ce traité pour garantir au moins 10 ratifications ou accessions d’ici le 10 Décembre 2010.

Nous renouvelons cet appel et demandons aux Etats de faire en sorte que le deuxième anniversaire de l’adoption du Protocole Facultatif par l’Assemblée générale de l’ONU le 10 décembre 2008 soit un moment historique pour les droits de l’ homme dans le monde : l’ entrée en vigueur d’un mécanisme qui va réunifier la vision des droits de l’homme, mettant les droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques sur un pieds d’égalité.

Les Gouvernements sont tenus, en vertu du droit international, de garantir les droits économiques, sociaux et culturels pour tous. Les Gouvernements du monde entier ont à maintes reprises déclaré leur engagement à réduire la pauvreté et l’inégalité et à satisfaire les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Cet engagement peut être démontré par l’action, en devenant partie à ce mécanisme primordial qui permettrait de demander aux gouvernements de s’expliquer sur leurs échecs à faire respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme établies par le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Nous saluons l’Equateur, la Mongolie et l’ Espagne, qui ont ratifié le Protocole. Nous saluons également les 32 autres pays qui ont signé le Protocole, et nous les exhortons, eux et d’autres pays du monde, à le ratifier (et à encourager d’autres payes à faire de même), en s’assurant qu’au moins 10 pays deviennent parties au Protocole d’ici le 10 Décembre 2010 afin de permettre l’entrée en vigueur du traité.

Les Etats qui deviennent partie au Protocole enverront aux autres pays un signal, celui que nous ne pouvons plus être indifférent à l’exclusion et à la négligence de ceux qui vivent dans la misère. Les gouvernements doivent saisir cette opportunité pour garantir l’accès à la justice et à une responsabilisation effective de tous les droits de l’Homme.

Par conséquent, nous exhortons tous les Gouvernements à :
- Devenir partie au Protocole Facultatif au PIDESC d’ici le 10 Décembre 2010
- Délivrer une Déclaration reconnaissant la Compétence du Comité pour mener des enquêtes et des procédures entre les Etats
- Encourager les autres pays à devenir partie au Protocole.

10 Droits de l’Homme sont protégés par le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels :

1.La non-discrimination
2.Le travail
3.Des conditions de travail justes et favorables
4.Un logement adapté
5.La nourriture
6.L’eau
7.La santé
8.La sécurité sociale
9.La protection de la famille
10.L’éducation

- Le Protocole redonnera de la force au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels.
- Le Protocole permettra aux gens de faire valoir leurs droits en vertu de ce traité. Leurs plaintes seront entendues par un panel international et indépendant d’experts qui déterminera si leurs droits ont été respectés.
- Le Protocole aidera les gouvernements à identifier les lacunes dans la protection des droits économiques, sociaux et culturels dans le pays.
- Le Protocole créera une motivation pour tous les membres des gouvernements à entendre les individus vivant dans la misère et à garantir qu’aucun groupe ne soit exclu des efforts entrepris en matière de développement économique et social.

Le Comité de Direction de la Coalition d’ONG pour le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels :
FIDH, AI, COHRE, CLC, FIAN, PIDHDD, ICJ, ESCR-Net, IWRAW, SRAC.

Voir en ligne : Coalition d’ONG pour le Protocole Facultatif au Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels
Lire la suite
communique