La France signe le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

La FIDH se félicite de la signature pour la France du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PF-PIDESC) le 11 décembre, par Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droit des femmes. En tant que membre de la Coalition des ONG pour ce Protocole et de la plateforme DESC en France, la FIDH a plaidé auprès des autorités françaises depuis l’adoption de cet instrument par les Nations unies en 2008 pour sa signature et sa ratification.

La signature du PF-PIDESC est un pas en avant pour assurer la protection concrète des droits économiques, sociaux et culturels (DESC). Les DESC incluent les droits à des conditions de travail décentes, à la sécurité et l’assistance sociale, à un niveau de vie suffisant, à l’alimentation, au logement, à l’eau et à l’assainissement, à la santé, à l’éducation et à la participation à la vie culturelle. Le PF-PIDESC établit une procédure de communication pour les victimes de violations des DESC auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) des Nations unies, permettant ainsi aux individus et groupes d’individus dont les droits ont été violés et qui n’ont pas reçu justice dans leur pays, d’accéder à un recours sur le plan international.

Le Protocole doit encore entrer en vigueur - ce sera le cas après 10 ratifications - et être effectif. Il a été à ce jour signé par 42 Etats et ratifié par 8 (Espagne, Mongolie, Salvador, Bolivie, Equateur, Argentine, Bosnie-Herzegovine, Slovaquie).

La FIDH rappelle l’importance capitale, suite à la signature par la France du PPF-PIDESC, d’une ratification rapide. La FIDH demande à la France de faire une déclaration en vertu des articles 10 et 11 du protocole aux fins d’accepter les procédures d’enquête et de plainte inter-étatique.

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