L’Uruguay ratifie le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) : entrée en vigueur prochainement

Entrée en vigueur du Protocole PIDESC en mai 2013

Paris, le 7 février 2013

La FIDH salue la ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) par l’Uruguay, qui permet son entrée en vigueur. Suite à la ratification par l’Uruguay, dixième ratification après l’Argentine, la Bolivie, la Bosnie-Herzégovine, l’Équateur, le Salvador, la Mongolie, l’Espagne, la Slovaquie et le Portugal, le Protocole entrera en vigueur dans trois mois.

Ce Protocole établit une procédure de communications qui permet aux individus victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), de déposer des réclamations auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels de Nations unies. Après épuisement des voies de recours internes, les victimes pourront ainsi porter plainte devant le Comité contre leur propre État, pour des violations des droits contenus dans le PIDESC.

L’entrée en vigueur du Protocole met fin à la séparation artificielle des droits civils et politiques des DESC, rappelant que les DESC sont aussi importants et peuvent être réclames en justice. Les victimes des violations des DESC, tels que le droit à la santé, à l’éducation, à l’alimentation ou au logement, ont désormais un recours au plan international. L’entrée en vigueur du Protocole PIDESC représente un moment historique dans la réalisation effective des DESC et la défense de l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’Homme.

La FIDH appelle tous les États parties au PIDESC à signer et procéder à la ratification afin que cet instrument devienne véritablement universel.

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