Protocole facultatif au PIDESC

La FIDH s’est engagée dans la campagne pour l’adoption d’un Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Ce protocole qui établit une procédure de communications qui permet aux individus victimes de violations des DESC de déposer des réclamations auprès du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) de l’ONU a été adopté le 10 décembre 2008. Le Protocole doit encore entrer en vigueur - ce sera le cas après 10 ratifications -et être effectif. La FIDH fait partie de la Coalition internationale des ONG pour le Protocole.

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