La refonte des relations UE-ACP, qui conformément au paradigme dominant du commerce mondial passe par une libéralisation accrue des échanges et des marchés (suppression des barrières douanières, renforcement de la réciprocité entre les partenaires..), fait peser des menaces sur les droits humains en particulier des groupes les plus vulnérables dans les pays ACP, en raison des inégalités de développement économique et social entre les parties. Le rapport de la FIDH identifie de nombreux droits potentiellement affectés par ces accords. L’ensemble des Etats concernés sont pourtant engagés par les instruments internationaux de protection des droits de l’Homme : les Etats y compris les Etats membres de l’UE seraient alors responsables de n’avoir pas protégé, respecté et mis en oeuvre ces droits, notamment par le biais de la coopération internationale, alors qu’ils ont l’obligation au minimum de ne pas porter atteinte à la réalisation des droits de l’Homme dans les pays tiers (art. 2.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels).
La FIDH formule une série de recommandations à l’intention des autorités de l’ensemble des pays participant aux négociations et de la Commission européenne qui mène les négociations au nom de l’UE, afin notamment que des études d’impact indépendantes sur les droits de l’Homme soient menées et prises en compte dans les négociations, puis dans la mise en oeuvre des accords, et que les discussions ne mènent pas, dans l’urgence, à la conclusion d’accords qui conduiraient à des violations des droits de l’Homme de plusieurs millions de personnes.
Rappel
A travers les Conventions de Lomé puis de l’Accord de Cotonou, les pays ACP bénéficiaient d’un accès privilégié au marché européen. Les relations économiques entre l’UE et les pays ACP doivent aujourd’hui être mises en conformité avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la dérogation dont bénéficiaient les pays ACP arrivant à expiration le 31 décembre 2007. Les APE font également partie intégrante de la stratégie de l’UE qui tente de redéfinir ses relations commerciales avec ses partenaires extérieurs afin de renforcer sa présence sur la scène économique mondiale, et doivent permettre une meilleure insertion des pays ACP dans le commerce mondial.
Dans ce contexte, le rapport de position de la FIDH met en évidence des risques pour les droits de l’Homme engendrés par ce processus : la création d’une zone de libre-échange entre l’UE et les pays ACP fait peser de lourdes menaces sur les économies de ces derniers, soumises à une concurrence féroce ; tel est le cas des produits agricoles européens bien plus compétitifs grâce à de meilleur taux de productivité et à des subventions publiques encore très élevées. Le travail et donc les revenus de la majorité de la population des pays ACP dépendant d’une agriculture de subsistance sont menacés par la libéralisation totale des marchés qui fait craindre des atteintes au droit au travail et au droit à un niveau de vie suffisant, notamment au droit à une nourriture suffisante, droits garantis par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
Cette libéralisation des échanges, en diminuant les recettes douanières des Etats et en restreignant leur capacité de réglementer certains secteurs d’activité, notamment dans le domaine des services, risque de porter atteinte à des droits aussi fondamentaux que le droit à la santé ou le droit à l’eau si l’Etat, déjà fragile, ne peut plus mener les politiques nécessaires à leur respect. Plusieurs autres dispositions prévues par les APE (propriété intellectuelle, thèmes de Singapour...) sont inquiétantes pour la réalisation des droits de l’Homme.