L’importance croissante des échanges commerciaux dans le monde et leur impact sans cesse grandissant à la fois sur les économies et sur les populations civiles font de la prochaine Conférence de Seattle, un enjeu majeur pour tous les acteurs impliqués.
Afin que le libre-échange ne devienne pas une fin en soi mais s’inscrive dans la perspective d’un développement durable et d’une justice sociale, une institution internationale est requise pour transmuer de purs rapports de force commerciaux en rapports régis par le droit, sur la base d’accords mutuels et équitables.
En effet, la libéralisation ne doit être synonyme de dérèglementation. La FIDH ne se prononce pas pour " moins " d’OMC mais pour une OMC réformée, axée sur le développement durable, et respectueuse des normes universelles protectrices des droits fondamentaux, s’agissant tant de son fonctionnement que des conséquences de son action.
Pour autant, il est clair que les déficiences de l’OMC sont nombreuses. La FIDH publie mercredi 24 novembre un Rapport de position avançant des propositions de réforme du système et faisant état de ses préoccupations sur les thèmes suivants :
1. La question de la primauté des droits humains sur les accords de commerce. Interprétant de façon limitative les principes du droit international, voire les sélectionnant à son gré, l’OMC, sous prétexte de vouloir " dépolitiser " le commerce, tente de fait de se dégager des obligations nées de la préséance du droit relatif aux droits de l’homme sur tout autre traité international, notamment commercial. Il est clair que l’OMC doit être intégrée au système onusien, afin de devenir pleinement responsable au regard de la Charte des Nations-Unies.
2. La question de la démocratie de l’institution : quoique formellement démocratique (vote par consensus), l’OMC traduit un réel déséquilibre en faveur des grands pays développés, de sorte que les Pays en voie de développement demeurent exclus de fait des mécanismes décisionnels et de l’élaboration des politiques .
3. La question de la transparence de l’institution : l’opacité du fonctionnement de l’OMC contribue grandement à la délégitimer. L’OMC demeure un cercle fermé, dépourvu de tout contrôle démocratique sérieux. D’autant que les entreprises multinationales, puissantes et bien organisées, y disposent d’un poids démesuré de sorte que les accords commerciaux tendent systématiquement à favoriser largement leur intérêt privé, au détriment de l’intérêt général.
4. Les déficiences de l’Organe de Règlement des Différends : outre son opacité, l’Organe de Règlement des Différends, instrument le plus contraignant de toutes les institutions internationales, s’en est jusqu’ici tenu à une jurisprudence défavorable à une protection renforcée des droits de l’homme.
5. Les dossiers particuliers : certains dossiers font peser de sérieux risques sur la protection des droits de l’Homme, et singulièrement des droits économiques, sociaux et culturels. Les droits menacés sont entre autres : le droit à l’information par le biais des menaces pesant sur l’éco-étiquetage ; le droit à la santé par le biais des TRIPS (accords sur la propriété industrielle) ; le droit pour les populations de disposer de leurs ressources naturelles, par le biais des accords relatifs à l’investissement ; le droit à l’éducation, par le biais des accords sur les services ; le droit au développement durable, par le biais de règles défavorables à l’application de normes sociales et environnementales ; et bien sûr, les droits du travail :
6. Le cas spécifique des normes sociales : la FIDH estime qu’il est impératif que soit ouvert à Seattle le débat sur les liens entre commerce et normes sociales, et se prononce en faveur d’un mécanime conjoint OIT/OMC afin d’évaluer l’impact des mesures prises sur tous les droits du travail tels qu’énoncés dans la Déclaration Universelle et pas uniquement les huit normes fondamentales définies par l’OIT.
A l’occasion du sommet de Seattle, la FIDH publie :
– Un rapport de position de la FIDH " L’OMC et les droits de l’Homme "
(voir ci-dessus)
– Un numéro spécial de La Lettre de la FIDH
sur l’OMC et les droits de l’Homme.
Sur 32 pages, celui-ci présente le point de vue de diverses personnalités,
ainsi que les principaux enjeux du sommet de Seattle
Ces deux documents sont disponibles sur le site internet de la FIDH
Vous pouvez également contacter :
– Anne-Christine Habbard : Secrétaire Générale de la FIDH
– Marie Guiraud : membre du Secrétariat Exécutif, chargée des droits économiques et sociaux