Devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, nous demandons une amélioration !

15/11/2021
Communiqué
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La loi sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises a été adoptée par le parlement fédéral allemand le 11 juin 2021 et entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Elle vise à améliorer la situation internationale des droits humains et la protection de l’environnement en établissant des normes contraignantes pour les grandes entreprises et leurs chaînes de valeur. Suite à l’adoption des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme (PDNU) des Nations unies de 2011, l’Allemagne s’était dotée d’un plan d’action national sur les entreprises et les droits humains, qui rappelait (sans avoir de valeur contraignante) que les entreprises et leurs chaînes de valeur devaient respecter les droits humains dans leurs opérations. Mais dix ans plus tard, selon une étude commissionnée par le gouvernement , seule une très faible proportion d’entreprises allemandes étaient disposées à se conformer de manière adéquate à leurs obligations de diligence raisonnable sur une base volontaire : seulement 13 à 17 % des entreprises étaient considérées comme "en conformité" avec leurs obligations, tandis que 83 à 87 % ne l’étaient pas, et moins de 1 % étaient classées comme des "entreprises ayant un plan de mise en œuvre" de ces obligations.

Dans le cadre de la lutte contre les violations des droits humains et la dégradation de l’environnement, la nouvelle loi vise à protéger les personnes contre l’esclavage moderne, le travail forcé, la traite des êtres humains, les travaux dangereux et l’exploitation conformément aux règles de l’Organisation internationale du travail (OIT) et aux articles pertinents du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (Pacte social des Nations unies). Les droits des quelque 168 millions d’enfants et d’adolescents dans le monde qui effectuent des travaux les plus pénibles dans les plantations de cacao, de café et de tabac - souvent en contact avec des pesticides -, qui fabriquent des appareils électroniques, des vêtements et des jouets dans des usines dans des conditions d’exploitation ou qui extraient des ressources minières au détriment de leur santé, demandent une protection particulière dans le contexte de la mise en danger de l’intérêt supérieur de l’enfant (article 3 CRC).

Adoptée dans un contexte de développement de législations similaires dans plusieurs états et au niveau européen, cette loi est la première loi en Allemagne à établir des standards contraignants pour les entreprises au regard des droits humains et de l’environnement. Elle marque un changement de paradigme par rapport aux normes volontaires et l’autorégulation qui prévalaient jusqu’ici. Cependant, elle reflète la mise en œuvre d’un compromis politique trop peu ambitieux, qui ne sera pas en mesure de protéger significativement les victimes de violations de droits humains et l’environnement. Sur de nombreux points cruciaux, le projet de loi n’a pas pu résister à la pression massive exercée par les associations des patrons d’entreprises et de certains représentants politiques. En raison de son affaiblissement au cours des consultations, il perd de son efficacité et reste en retrait des Principes directeurs des Nations unies sur des points importants.

À partir du 1er janvier 2023, la loi sur la chaîne d’approvisionnement ne s’appliquera qu’aux entreprises de plus de 3 000 employés, et à partir de 2024, aux entreprises de plus de 1 000 employés ayant un siège social ou une succursale en Allemagne. Les obligations de vigilance ne s’appliquent qu’aux fournisseurs directs, mais pas aux fournisseurs indirects. Pour les fournisseurs indirects, les entreprises ne doivent effectuer une analyse de risque que si elles ont une "connaissance avérée" de violations des droits humains. Cependant, il est bien connu que la plupart des violations des droits humains se produisent au début de la chaîne d’approvisionnement.

Sans créer de nouvelles voies de recours, la loi introduit pour les personnes victimes de violations des droits humains la possibilité de faire valoir leurs droits devant les tribunaux allemands par l’intermédiaire des syndicats et des ONG (en utilisant des voies d’actions déjà existantes mais limitées en droit allemand). Les victimes peuvent également exiger que le Bureau fédéral de l’économie et du contrôle des exportations (BAFA) prenne des mesures. Si les personnes concernées font valoir leurs droits auprès du BAFA en raison de violations des obligations de vigilance d’une entreprise, le BAFA doit prendre des mesures, enquêter sur l’allégation et, si nécessaire, imposer des amendes basées sur le chiffre d’affaires total de l’entreprise et en fonction de la gravité de l’infraction. En cas de violations graves des droits humains, la loi sur le devoir de vigilance prévoit une exclusion temporaire des marchés publics à partir d’une amende d’au moins 175 000 euros. Mais on peut se demander si l’on peut attendre du BAFA, en tant qu’autorité fédérale supérieure du portefeuille du Ministère fédéral de l’économie et de l’énergie, qu’il prenne des mesures adéquates et agisse avec les garanties d’indépendance nécessaires.

Malheureusement, la loi ne prévoit pas non plus de réglementation en matière de responsabilité civile pour les entreprises qui causent ou contribuent à des dommages en ne respectant pas leurs obligations de vigilance, ou qui sont liées à des violations de droits humains à travers sa chaîne de valeur. Cela signifie que les préoccupations du troisième pilier des Principes directeurs de l’ONU, telles que la possibilité d’une protection juridique avec la participation des personnes concernées, un recours effectif et la réparation des dommages causés, ne sont pas garantis dans la loi allemande, et elle ne parviendra donc pas à exercer la pression dissuasive suffisante ni l’effet préventif nécessaires sur les entreprises.

Dans le domaine de l’environnement, la loi sur le devoir de vigilance ne fait référence qu’à trois conventions ratifiées par l’Allemagne : la prévention des polluants à longue durée de vie dans le cadre de la Convention de Stockholm sur les POP, la libération des émissions de mercure dans le cadre de la Convention de Minamata et le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination dans le cadre de la Convention de Bâle. Cela ne suffit pas à couvrir tous les risques dans le domaine des biens protégés que sont le sol, l’eau et l’air, surtout au début de la chaîne d’approvisionnement.

Récemment ratifiée par l’Allemagne, la convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) est le seul instrument international juridiquement contraignant visant à protéger les droits des autochtones. Mais la loi allemande n’offre aucune avenue pour le renforcement de leurs droits à protéger leurs habitats contre les expulsions violentes et la destruction des forêts tropicales. Le droit au consentement libre, préalable et informé des autochtones contenu dans la convention 169 de l’OIT, est tout aussi peu prévu que l’égalité des genres. La violence et la discrimination fondées sur le genre ne figurent pas dans la liste des violations des droits humains, bien que l’on sache qu’elles sont largement répandues le long des chaînes d’approvisionnement mondiales.

L’UE et ses États membres sont tenus, non seulement par les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels, mais aussi par les articles 3 et 21 du traité de Lisbonne, de respecter et de promouvoir les droits humains dans leur pays et à l’étranger dans le cadre de la politique commerciale et d’investissement. Avec une large approbation des membres du Parlement européen, un rapport législatif « sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises », qui va clairement au-delà des exigences de la loi allemande, a été adopté le 10 mars 2021 avec une majorité inter-partis de 504 voix. Dans le cadre de la proposition de directive de la Commission, attendue d’ici la fin de l’année, le suivi attentif de la société civile est nécessaire pour s’assurer que les recommandations plus strictes du Parlement européen ainsi que les exigences des Principes directeurs de l’ONU soient respectées et renforcées et non affaiblies par le vote du Conseil européen dans un sens contraire aux droits humains.

La FIDH et l’Internationale Liga für Menschenrechte critiquent les insuffisances de la loi allemande et appellent l’Union européenne à fournir le cadre d’une loi améliorée par une directive conforme aux droits humains et orientée vers la protection de l’environnement. Elles exigent du nouveau Bundestag qu’il adopte une loi qui respecte les normes des standards internationaux :

- ayant un champ d’application couvrant toutes les entreprises
- couvrant l’ensemble de chaîne d’approvisionnement et de valeur, c’est à dire tous les filiales, sous-traitants et fournisseurs directs et indirects d’une entreprise
- intégrant des règles de responsabilité civile pour les dommages personnels et les environnementaux qu’une entreprise cause ou auxquels elle contribue, ou auxquels elle est liée à travers sa chaîne de valeur
- garantir et protéger le droit au consentement préalable, libre et informé des peuples autochtones
- interdire et poursuivre la violence et la discrimination fondées sur le genre le long des chaînes d’approvisionnement
- établir un organe de contrôle indépendant du Ministère des affaires économiques

La FIDH et l’Internationale Liga für Menschenrechte suivent l’évolution de la situation et appellent les organisations de défense des droits humains dans le monde entier à rendre publiques les violations des droits humains et à les signaler au BAFA.

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