RESOLUTION SUR L’IMPUNITE DES CRIMES ENVIRONNEMENTAUX ET DES VIOLATIONS DES DROITS DE L’HOMME LIES AUX ENTREPRISES ET/OU AUX TRAITES DE LIBRE ECHANGE
Considérant que le processus de mondialisation de l’économie n’a pas uniquement sapé gravement la souveraineté et le droit à l’autodétermination des peuples, mais qu’il s’est également accompagné d’une détérioration progressive et croissante de l’environnement et du respect global des droits de l’Homme ;
Considérant que, en particulier, le modèle de développement caractérisé par l’exploitation des ressources naturelles et en particulier l’exploitation minière à ciel ouvert et l’exploitation des hydrocarbures ont concouru à la destruction de la biodiversité dans de nombreux endroits par la pollution des fleuves, lagunes et océans et ont, partant, affecté les droits des populations autochtones et la gouvernance démocratique dans plusieurs lieux, pays ou régions ;
Considérant, qu’une course effrénée qui vise à réduire les coûts d’exploitation ou de production des ressources, en contradiction avec les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT), de la convention n°169 de l’OIT et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes, affectant également les normes environnementales qui protègent les collectivités ou les peuples ;
Considérant qu’ainsi, et à travers la déforestation accélérée par l’extension des cultures d’agrocarburants, le droit à l’alimentation est affecté,menaçant davantage la sécurité et la souveraineté alimentaires des peuples ;
Considérant que ces activités économiques s’appuient fréquemment sur des mesures de criminalisation d’une protestation sociale légitime ;
Considérant que les traités de libre-échange participent à la protection des intérêts des entreprises par-delà les droits environnementaux et les droits de l’Homme, par l’instauration d’une sécurité juridique accrue pour les investisseurs ou le commerce au détriment des personnes ou des peuples. Ces garanties altèrent notamment le droit à la santé et à l’alimentation, les droits des peuples autochtones ou des afrodescendants et fragilisent le droit au développement en tant que droit de l’Homme, consacré par la Déclaration des Nations Unies adoptée en 1986.
Considérant que les droits de tous les travailleurs migrants et de leurs familles sont constamment fragilisés et frappés de plus en plus durement par la crise économique, et que la grande majorité des pays développés n’a pas ratifié la convention qui les oblige à protéger les droits de ces personnes,
Considérant que ce type de pratiques se poursuivent dans une impunité quasi absolue, soit en raison de l’absence de normes qui sanctionnent ou empêchent ces pratiques, soit parce que l’existence d’une obligation juridique de respect de ces droits ne se traduit pas en sanctions effectives contre les auteurs ni en réparation pour les victimes,
Le Congrès de la FIDH appelle :
– le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, à préparer un rapport sur l’impunité et les mesures de réparation exigibles faces à des pratiques de violation des normes environnementales, des règles de droits de travail, des droits des peuples indigènes et tribaux et imputables aux entreprises ;
– la Haut-Commissaire aux droits de l’Homme des Nations Unies à produire un rapport sur les répercussions des traités de libre-échange sur les droits de l’homme, rapport qui devrait inclure le droit au développement comme droit de l’Homme, comme le prévoit la Déclaration des Nations Unies de 1986,
– les gouvernements à ratifier et appliquer les conventions fondamentales de l’OIT ainsi que la Convention n°169 de l’OIT, la Convention sur les droits des travailleurs migrants et de leurs familles. Les gouvernements devraient également ratifier le plus vite possible le Protocole facultatif relatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC).
– les ligues de la FIDH à renforcer le Groupe d’action judiciaire (GAJ) de la FIDH et leur travail aux niveaux local et régional pour lutter contre l’impunité de ces pratiques.
– l’Assemblée générale des Nations Unies, le Conseil des droits de l’Homme de l’ONU et les organisations intergouvernementales régionales à envisager la possibilité de créer un Tribunal économique international qui puisse prononcer des sanctions pénales, exiger des réparations, révoquer les permis d’intervention des entreprises auteurs des pratiques décrites dans le présent document et qui ne seraient pas sanctionnées par les États où de telles violations seraient commises.