En septembre 2019, la FIDH et la LDH, avec le soutien de PEJ, du African Centre for Justice and Peace Studies et du Sudan Human Rights Monitor, ont déposé une plainte contre la banque au nom de neuf victimes soudanaises, marquant ainsi la première initiative visant à établir la responsabilité d’une institution financière française pour sa complicité présumée de crimes internationaux commis au Soudan. Cette plainte visant BNP Paribas ainsi que sa filiale suisse dénonce la responsabilité de la banque pour sa complicité présumée dans les actes de torture, de génocide et de crimes contre l’humanité commis au Soudan entre 2002 et 2008, ainsi que pour les crimes financiers de blanchiment d’argent et de recel de produits d’activités criminelles.
« PEJ est convaincu que les acteurs secondaires qui tirent profit des crimes de masse sont responsables pour leur rôle dans la commission de ces crimes. L’ouverture de cette information judiciaire est un nouveau pas vers la justice et l’occasion pour les victimes de se faire enfin entendre » commente Cynthia Tai, directrice exécutive de PEJ.
PROCHAINE ÉTAPE
Suite à la décision du Doyen des juges d’instruction du Tribunal de Paris d’ouvrir une information judiciaire sur le rôle de la banque dans les violations commises au Soudan, trois juges d’instruction ont été nommés et chargés de l’affaire. Les neuf victimes soudanaises, ainsi que la FIDH et la LDH, sont désormais parties civiles dans la procédure. Les parties civiles auront bientôt la possibilité d’accéder au dossier confidentiel (via leurs avocats) et de contribuer activement à l’enquête en déposant des mémoires et des demandes d’actes, comme des auditions de témoins, des demandes d’expertise ou de confrontations.
Si les juges d’instruction estiment que les preuves réunies au cours de l’enquête sont suffisantes, ils pourraient décider de mettre BNPP et sa filiale en examen ainsi que des personnes physiques, en particulier les dirigeants à l’époque des faits incriminés. Étant donné la complexité de l’affaire, l’enquête pourrait durer plusieurs années.
« Nous espérons que les juges d’instruction pourront rapidement obtenir les résultats de l’enquête menée par le Département de la Justice américain. Cela serait essentiel pour que les juges français puissent avancer dans leur propre investigation et pour que justice soit faite pour les victimes de torture, de crimes contre l’humanité et de génocide » confie Clémence Bectarte, avocate et coordinatrice du groupe d’action judiciaire de la FIDH.
« Les parties civiles soudanaises que nous représentons sont impatientes de témoigner devant les juges français. »
Si elles étaient reconnues coupables, les personnes physiques inculpées encourraient une peine de prison. BNPP, en tant que personne morale, pourrait se voir infliger une amende jusqu’à cinq fois supérieure à celle des personnes physiques, ainsi qu’un assortiment d’autres peines comme la dissolution, le placement sous surveillance judiciaire ou l’interdiction de percevoir des financements publics. Par ailleurs, les parties civiles pourraient réclamer des dommages à BNPP au titre des souffrances endurées en lien avec le comportement criminel de la banque.
CONTEXTE
Qualifiée de « banque centrale de fait » du Soudan, BNP Paribas (BNPP) a reconnu avoir tenu le rôle de première banque étrangère pour le gouvernement soudanais entre 2002 et 2008.
Pendant cette période, le gouvernement, par le biais de ses forces militaires et de sécurité et des milices Janjaweed, a commis des violations massives des droits humains relevant de crimes internationaux, notamment des actes de torture, des crimes contre l’humanité et un génocide, à l’encontre la population soudanaise. Ces violations ciblaient les Soudanais et les Soudanaises de tribus non arabes (notamment Masalit, Fur et Zaghawa) au Darfour, ainsi que d’autres zones marginalisées sur le territoire national. Ce sont des dizaines de milliers de militants et de civils soudanais, qui ont subi les agissements des autorités nationales caractérisés par des viols et autres formes de violences sexuelles, des assassinats, déplacements forcés, détentions arbitraires, tortures et traitements dégradants.
Le Conseil de sécurité des Nations unies a déféré la situation au Darfour à la Cour pénale internationale (CPI) en 2005. Depuis lors, la CPI enquête sur les soupçons de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis au Darfour depuis le 1er juillet 2002. La CPI a émis plusieurs mandats d’arrêt dans le cadre de son enquête sur le Darfour, y compris contre l’ancien président soudanais Omar el-Béchir, accusé de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Plus récemment, Ali Mohamed Ali Abdelrahman, plus connu sous le nom d’Ali Kosheib, s’est rendu volontairement à la CPI. Il est soupçonné d’avoir commis des crimes contre l’humanité et crimes de guerre au Darfour.
Ce n’est pas la première fois que la banque française fait face à la justice concernant son rôle au Soudan. En effet, les rapports étroits entre BNPP et le gouvernement soudanais ont été révélés en juin 2014 lors de poursuites pénales à l’encontre la banque aux Etats-Unis. La banque était accusée d’avoir enfreint l’embargo américain restreignant les transactions financières avec le Soudan, l’Iran et Cuba.
La procédure s’est conclue lorsque BNPP a plaidé coupable et payé en conséquence une amende record de 8,9 milliards de dollars (soit environ 7,5 milliards d’euros). Le Département de la Justice américain (DOJ) avait tenté d’allouer une partie de ces fonds aux victimes ayant survécu au conflit soudanais, et PEJ avait aidé certaines victimes à remplir les demandes de dédommagement auprès du DOJ. Cependant, les victimes soudanaises n’avaient finalement pas reçu d’indemnisation lorsque le Congrès des Etats-Unis avait choisi de réaffecter ces fonds aux victimes des attaques terroristes ayant eu lieu sur le sol américain. PEJ avait alors exploré d’autres voies recours au nom des victimes soudanaises avant de finalement s’associer avec la FIDH pour entamer une affaire en France.
A propos de PEJ
PEJ est une organisation non gouvernementale fondée en 2016 par Cynthia Tai, ancienne procureure aux États-Unis et près la CPI, dont le but est d’aider les victimes d’atrocités de masse et de violations des droits de l’Homme à obtenir justice au travers des mécanismes juridiques disponibles. PEJ est une organisation innovante dans le secteur juridique qui cherche à changer la manière d’examiner, d’analyser et de remédier aux atrocités de masse perpétrées pendant les conflits. Nos méthodes de formation, de mentorat et de représentation légale sont uniques et permettent ainsi un meilleur accès à la justice aux populations locales. PEJ a déjà entrepris et réussi une série de projets au Soudan, en Éthiopie, au Cambodge, au Soudan du Sud et en Ouganda.
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A propos de la FIDH
La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) est une ONG internationale fédérant 192 organisations de défense des droits humains dans 117 pays. Depuis 1922, FIDH est engagée dans la défense des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels tels que définis dans la Déclaration universelle des droits de l’Homme.